Traduction de «Contrat de distribution mixte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

contrat de distribution mixte
combined distribution contract

accord de distribution exclusive | contrat de distribution exclusive | contrat de représentation exclusive
exclusive dealing contract | exclusive distribution agreement | exclusive distributorship

accord de distribution exclusive [ accord d'exclusivité de distribution | contrat de représentation exclusive | contrat de distribution exclusive ]
exclusive agency arrangement [ exclusive dealership agreement | exclusive distribution agreement | sole agency agreement ]

distribution mixte
dual distribution [ mixed distribution ]

contrat de distribution
distribution contract

contrat de distribution exclusive
sole distributorship agreement

contrat de distribution (exclusif, non-exclusif)
distributor contract

distribution exclusive [ accord de distribution | accord de distribution exclusive | concession exclusive | contrat d'exclusivité | exclusivité de vente | vente exclusive ]
exclusive distribution agreement [ exclusive dealership | exclusive sales rights | Exclusive distribution(ECLAS) ]

contrat mixte
mixed contract

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Au cours de l’enquête, la Commission a recueilli des données fournies par près de 1 800 entreprises opérant dans le commerce électronique de biens de consommation et de contenus numériques et a analysé environ 8 000 contrats de distribution.
During the inquiry, the Commission has gathered evidence from nearly 1 800 companies operating in e-commerce of consumer goods and digital content and has analysed around 8 000 distribution contracts.

Par conséquent, les contrats de concession mixtes portant sur la fourniture de services ambulanciers en général seraient également soumis au régime assoupli si la valeur des services ambulanciers de transport de patients était supérieure à la valeur d’autres services ambulanciers.
Consequently, mixed concession contracts for the provision of ambulance services in general would also be subject to the light regime if the value of the patient transport ambulance services were greater than the value of other ambulance services.

(3) «contrat de vente»: tout contrat ayant pour objet la vente de biens au consommateur par le professionnel, y compris les contrats à objet mixte portant à la fois sur des biens et des services.
(3) 'sales contract' means any contract for the sale of goods by the trader to the consumer including any mixed-purpose contract having as its object both goods and services.

Sans préjudice de l'article 24, paragraphe 5, lorsque le contrat est un contrat à objet mixte portant à la fois sur des biens et des services, le présent chapitre ne s'applique qu'aux biens.
Without prejudice to Article 24(5), where the contract is a mixed-purpose contract having as its object both goods and services, this Chapter shall only apply to the goods.

En ce qui concerne la possibilité pour le contrat de distribution sélective de bénéficier d’une exemption par catégorie, la Cour rappelle que cette exemption ne s’applique pas aux accords verticaux qui ont pour objet la restriction des ventes actives ou des ventes passives aux utilisateurs finals par les membres d’un système de distribution sélective qui opèrent en tant que détaillants sur le marché.
As to whether a selective distribution contract may benefit from a block exemption, the Court recalls that the exemption does not apply to vertical agreements which have as their object the restriction of active or passive sales to end users by members of a selective distribution system operating at the retail level of trade.

Toutefois, les contrats de distribution de ces produits concernant les marques Klorane, Ducray, Galénic et Avène précisent que les ventes doivent exclusivement être réalisées dans un espace physique et en présence d’un diplômé en pharmacie, limitant ainsi en pratique toute forme de vente sur Internet.
However, distribution contracts for those products in respect of the Klorane, Ducray, Galénic and Avène brands stipulate that sales must be made exclusively in a physical space and in the presence of a qualified pharmacist, thereby restricting in practice all forms of internet selling.

Une clause d’un contrat de distribution sélective interdisant aux distributeurs de la société Pierre Fabre Dermo-Cosmétique de vendre ses produits par Internet, constitue une restriction de concurrence « par objet », à moins que cette clause ne soit objectivement justifiée
A clause in a selective distribution contract banning the distributors of the company Pierre Fabre Dermo-Cosmétique from selling its products online amounts to a restriction on competition by object, unless that clause is objectively justified

le contrat de distribution est régi par la loi du pays dans lequel le distributeur a sa résidence habituelle.
a distribution contract shall be governed by the law of the country where the distributor has his habitual residence.

Les décisions concernent le contrat de distribution de la voiture "Smart" et le contrat pour les ateliers Ford.
The cases involve the standard distribution agreements of the "Smart" car and the Ford service outlet.

Par la suite, il est envisagé d'accorder aux entreprises ayant nofifié à la Commission des contrats de distribution sélective conformes aux principles ainsi fixés, une lettre administrative de classement faisant expressement renvoi à la décision, ou en l'occurrence aux décisions, concernant des contrats similaires.
Later, it is envisaged to grant to companies having notified to the Commission selective distribution contracts conforming to the principles fixed in this way, a "comfort letter" expressely referring to the decision or, where appropriate, the decisions concerning similar agreements.