Traduction de «Contrat de carte de crédit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

contrat de carte de crédit
credit card agreement

société émettrice de carte de crédit [ émetteur de carte de crédit | organisme émetteur de carte de crédit | établissement émetteur de carte de crédit ]
credit card issuer [ credit card contractor ]

compte-carte de crédit | compte carte de crédit | compte-carte | compte carte | compte du porteur de carte
card account | cardholder's account | credit card account

dette contractée par carte de crédit | dette de carte de crédit | dette sur carte de crédit
credit card debt

carte de crédit professionnelle [ carte de crédit collective | carte de crédit institutionnelle ]
corporate credit card [ corporate charge card | corporate card ]

monnaie électronique [ argent électronique | carte accréditive | carte à débit différé | carte bancaire | carte de crédit | carte de paiement | carte multiservices | monétique | paiement électronique | paiement en monnaie électronique | porte-monnaie électronique ]
electronic money [ auto-bank card | cash card | charge card | credit card | debit card | defered debit card | delayed debit card | electronic purse | e-money | e-money payment | multiservices card | payment card ]

carte de crédit professionnelle | carte accréditive professionnelle | carte de paiement professionnelle
corporate credit card

carte de crédit professionnelle | carte d'entreprise | carte de crédit d'entreprise
corporate credit card | corporate card | corporate charge card

carte de crédit institutionnelle | carte de crédit professionnelle
commercial credit card | corporate credit card

carte accréditive | carte de crédit
credit card

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À cette fin, les mesures que nous avons présentées, qui sont aujourd'hui en vigueur, obligeaient les sociétés émettrices de cartes de crédit à fournir des renseignements clairs et simples dans les formulaires de demande et les contrats de cartes de crédit et à prévenir de façon claire les clients des changements apportés aux taux et aux frais.
To that end, the measures we introduced, which are in effect today, mandated clear and simple information on credit card application forms and contracts, and clear and timely advance notice of changes in rates and fees.

Ces mesures obligent les sociétés émettrices de cartes de crédit à fournir des renseignements faciles à comprendre dans les formulaires de demande et les contrats de cartes de crédit et à prévenir leurs clients de tout changement aux taux et aux frais.
The measures we introduced mandated that the inclusion of clear and simple information on credit card application forms and contracts would be required, and also required clear and timely advance notice of changes in rates and fees from card providers.

Par exemple, en 2009, afin d'aider les utilisateurs de cartes de crédit, nous avons instauré des mesures visant à obliger les sociétés émettrices de cartes de crédit à fournir des renseignements faciles à comprendre dans les formulaires de demande et les contrats de cartes de crédit et à prévenir leurs clients de tout changement aux taux et aux frais.
For instance, to help out consumers of credit cards, we introduced measures in 2009 that require clear and simple information on credit card application forms and contracts, and timely advance notices of changes in rates and fees.

C'est pourquoi nous avons pris des mesures sans précédent pour obliger les sociétés émettrices de cartes de crédit à fournir des renseignements faciles à comprendre dans les formulaires de demande et les contrats de cartes de crédit et à prévenir leurs clients de tout changement aux taux et aux frais.
That is why we took landmark action to force credit card providers to provide easily understandable information on credit card application forms and contracts and timely advance notice of changes in rates and fees.

en cas de contrats de crédit dont le but est d’acquérir ou de conserver des droits de propriété sur un bien immobilier, le crédit est réputé être octroyé pour une durée de vingt ans à partir de la date du prélèvement initial, et le paiement final effectué par le consommateur liquide le solde du capital, les intérêts et les autres frais éventuels; en cas de contrats de crédit dont le but n’est pas d’acquérir ou de conserver des droits de propriété sur un bien immobilier ou dont les prélèvements sont effectués au moyen de cartes à débit différé ou de cartes de crédit, cette durée est d’un an.
for credit agreements, the purpose of which is to acquire or retain rights in immovable property the credit is provided for a period of 20 years starting from the date of the initial drawdown, and that the final payment made by the consumer clears the balance of capital, interest and other charges, if any; in the case of credit agreements the purpose of which is not to acquire or retain rights in immovable property or which are drawn down by deferred debit cards or credit cards, this period shall be of one year.

En cas de contrats de crédit, autres que les cautionnements ou les garanties, dont le but n’est pas d’acquérir ou de conserver un droit de propriété sur un bien immobilier ou un terrain, de découverts, de cartes à débit différé ou de cartes de crédit, ce plafond est supposé être de 1 500 EUR.
In the case of credit agreements — other than contingent liabilities or guarantees — the purpose of which is not to acquire or retain a right in immovable property or land, overdrafts, deferred debit cards or credit cards this ceiling is assumed to be EUR 1 500.

- documents, certificats et notes diverses nominatifs (par exemple, notes d’hôtel, cartes de rappel de rendez-vous chez le médecin/dentiste, titres d’accès à des établissements publics/privés, contrats de location de voitures, reçus de cartes de crédit, etc.) montrant clairement que l’intéressé a séjourné sur le territoire de l’État requis,
- named documents, certificates and bills of any kind (e.g. hotel bills, appointment cards for doctors/dentists, entry cards for public/private institutions, car rental agreements, credit card receipts etc.) which clearly show that the person concerned stayed on the territory of the requested State,

(17) On considère qu'une "première convention de service" peut être constituée, par exemple, par l'ouverture d'un compte bancaire, l'acquisition d'une carte de crédit ou la conclusion d'un contrat de gestion de portefeuille et que les "opérations" peuvent être constituées, par exemple, par le dépôt ou le retrait de fonds sur ou à partir du compte, le paiement au moyen d'une carte de crédit ou les opérations effectuées dans le cadre d'un contrat de gestion de portefeuille.
(17) An "initial service agreement" may be considered to be for example the opening of a bank account, acquiring a credit card, concluding a portfolio management contract, and "operations" may be considered to be for example the deposit or withdrawal of funds to or from the bank account, payment by credit card, transactions made within the framework of a portfolio management contract.

On considère qu'une «première convention de service» peut être constituée, par exemple, par l'ouverture d'un compte bancaire, l'acquisition d'une carte de crédit ou la conclusion d'un contrat de gestion de portefeuille et que les «opérations» peuvent être constituées, par exemple, par le dépôt ou le retrait de fonds sur ou à partir du compte, le paiement au moyen d'une carte de crédit ou les opérations effectuées dans le cadre d'un contrat de gestion de portefeuille.
An ‘initial service agreement’ may be considered to be for example the opening of a bank account, acquiring a credit card, concluding a portfolio management contract, and ‘operations’ may be considered to be for example the deposit or withdrawal of funds to or from the bank account, payment by credit card, transactions made within the framework of a portfolio management contract.

Leurs préoccupations concernaient essentiellement la complexité et le défaut de transparence des contrats de cartes de crédit, ainsi que la structure des frais qui s'appliquent aux paiements effectués avec ces cartes.
Their concerns focused primarily on the complexity and lack of transparency of the credit card contracts and the fee structure for credit cards.