Vertaling van "Contrat avec possibilité de commande directe " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

contrat avec possibilité de commande directe
contract with a call-up feature

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Même lors de l'application, à titre exceptionnel, de la possibilité d'attribuer directement un contrat ferroviaire dans un but d'amélioration des performances, le nouveau cadre juridique permettra aux autorités compétentes de mieux négocier les conditions, et notamment le prix qu’elles doivent payer pour la prestation de services publics de transport ferroviaire.
Even applying the exceptional possibility of directly awarding a rail contract in case of performance improvements the new legal framework will enable the competent authorities to better negotiate the conditions and price they have to pay for provision of public rail transport services.

Toutes les autres dispositions de l'article 5 (telles que celles relatives à la possibilité d'attribution directe d'un contrat à un opérateur interne, pour les contrats de faible volume ou à titre de mesure d'urgence, et au contrôle juridictionnel de la décision d’attribution) sont immédiatement applicables.
All other provisions of Article 5 (e.g. on the option of making a direct award to an internal operator, for a small-volume contract or as an emergency measure, and legal review of the award decision) are immediately applicable.

Toutefois, bien que la directive 2002/65/CE offre au fournisseur la possibilité de communiquer des informations précontractuelles après la conclusion du contrat, une telle disposition ne conviendrait pas dans le cas des contrats de crédit relatifs à des biens immobiliers à usage résidentiel, compte tenu de l’importance de l’engagement financier pris par le consommateur.
However, while Directive 2002/65/EC provides for the possibility for the supplier to communicate pre-contractual information after the conclusion of the contract, this would be inappropriate for contracts for credit agreements relating to residential immovable property given the significance of the financial commitment for the consumer.

Cette possibilité peut lui être donnée en lui fournissant les clauses à sa demande (pour les contrats conclus dans un établissement) ou en rendant ces clauses disponibles autrement (par exemple sur le site web du professionnel pour les contrats à distance) ou encore en joignant les clauses contractuelles au bon de commande (pour les contrats hors établissement).
This opportunity could be given to the consumer by providing him with the terms on request (for on-premises contracts) or making those terms otherwise available (e.g. on the trader's website in respect of distance contracts) or attaching standard terms to the order form (in respect of off-premises contracts).

25. Les règles concernant les contrats à distance ne doivent pas porter atteinte aux dispositions relatives à la conclusion de contrats et à la passation de commandes en ligne telles qu'elles figurent aux articles 9 et 11 de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (directive sur le commerce électronique).
(25) The rules on distance contracts should be without prejudice to the provisions on the conclusion of e-contracts and the placing of e-orders as set out by Articles 9 and 11 of Directive 2000/31/EC of the European Parliament and of the Council of 8 June 2000 on certain legal aspects of information society services, in particular electronic commerce, in the Internal Market (Directive on electronic commerce).

«contrôle effectif»: une relation constituée par des droits, des contrats ou tout autre moyen qui, soit séparément, soit conjointement et compte tenu des circonstances de droit et de fait du cas d'espèce, confèrent la possibilité d'exercer directement ou indirectement une influence déterminante sur une entreprise, grâce notamment:
‘effective control’ means a relationship constituted by rights, contracts or any other means which, either separately or jointly and having regard to the considerations of fact or law involved, confer the possibility of directly or indirectly exercising a decisive influence on an undertaking, in particular by:

Les restrictions imposées aux activités d’un opérateur interne ne portent pas atteinte à la possibilité d’attribuer directement des contrats de service public lorsqu’ils concernent le transport par chemin de fer, à l’exception d’autres modes ferroviaires, tels que le métro ou le tramway.
Restrictions on the activities of an internal operator do not interfere with the possibility of directly awarding public service contracts where they concern transport by rail, with the exception of other track-based modes such as metro or tramways.

Mais si le contrat prévoit cette possibilité, le fournisseur peut procurer un bien ou un service d’une qualité et d’un prix équivalents à la commande.
However, if the contract provides for this possibility, the supplier may procure goods or services of an equivalent quality and price to the original order.

j) "contrôle effectif": une relation constituée par des droits, des contrats ou tout autre moyen qui, soit séparément soit conjointement et compte tenu des circonstances de droit et de fait du cas d'espèce, confèrent la possibilité d'exercer directement ou indirectement une influence déterminante sur une entreprise, grâce notamment à:
(j) "effective control" means a relationship constituted by rights, contracts or any other means which, either separately or jointly and having regard to the considerations of fact or law involved, confer the possibility of directly or indirectly exercising a decisive influence on an undertaking, in particular by: