Vertaling van "Contrat avec facturation rétrospective " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

contrat avec facturation rétrospective
contract with retrospective billing

Contrats et factures commerciales
Contracts and Trade Invoices

facturé en vertu du contrat
billed against the Contract

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le formulaire de demande doit être accompagné de tous éléments de preuve ou pièces justificatives utiles, par exemple un contrat, des factures, la correspondance entre les parties, etc.
Please note that the application form should be accompanied by any relevant supporting documents or evidence, such as a contract, invoices, correspondence between the parties, etc.

Lorsque le contrat ne précise aucune échéance de paiement, le créditeur a droit aux intérêts 30 jours après la réception de la facture ou, si la date de réception de la facture est incertaine, également 30 jours après la réception des marchandises ou la prestation des services.
Where a contract does not specify the date for payment, a creditor is entitled to interest 30 days after the invoice is received, or, if the date the invoice arrived is unclear, the same period after the goods or services have been provided.

Lorsque de tels contrats sont facturés à un tarif fixe, le prix total inclut également le total des coûts mensuels.
Where such contracts are charged at a fixed rate, the total price shall also mean the total monthly costs.

La loi s’applique à toutes les factures relevant du champ d’application des directives sur les marchés publics (c’est-à-dire la majorité des contrats), mais ne s’applique pas aux contrats relevant du champ d’application de la directive 2009/81/CE dans les domaines de la défense et de la sécurité, pour lesquels le marché et son exécution sont déclarés secretsparticulières de sécurité ou doivent être accompagnés de mesuresparticulières de sécurité
The law applies to invoices falling within the scope of the public procurement directives (i.e. most contracts) but does not apply to contracts falling within the scope of Directive 2009/81/EC in the fields of defence and security, where the procurement and performance of the contract are declared to be secret or must be accompanied by special security measures

que des mesures ont été prises pour régler les défaillances relatives aux reports de crédits, à savoir la mise en place de règles plus strictes pour le délai de signature des contrats, la révision des contrats informatiques spécifiques autorisant la facturation en ligne pour les prestations et l'introduction d'un nouveau système de facturation par le centre de traduction des organes de l'Union européenne permettant la réduction des reports de crédits dans le domaine de la traduction,
actions were taken to address deficiencies related to the appropriations carried forward, namely the implementation of stricter rules as regards the deadline for signing contracts, the revision of IT specific contracts allowing invoicing in line with the deliverables and the introduction of a new invoicing system by the Translation Centre for the Bodies of the European Union allowing for the reduction of carry-overs in the area of translation,

(15) La présente directive devrait également s'appliquer aux contrats de concession prévoyant un paiement qui nécessitent que des factures soient émises par l'opérateur économique auquel le contrat de concession a été attribué.
(15) This Directive should also apply to concession contracts involving payment which require invoices to be issued by the economic operator to whom the concession contract has been awarded.

Or, cela signifie qu’ils doivent être en mesure de comparer les offres et c'est pourquoi il est important d'uniformiser les contrats et factures.
This means that they must be able to compare offers, however, and that is why it is important that contracts and invoices be standardised.

1. Les États membres prévoient qu'une clause d'un contrat et/ou une pratique commerciale relatives à la date de paiement, au taux des intérêts pour retard de paiement ou aux frais de recouvrement, ou une telle clause dans des accords informels ou dans le cadre de modifications rétrospectives du contrat, ne soit pas applicable, ou puisse donner lieu à une action en réparation du dommage lorsqu'elle constitue un abus manifeste à l'égard du créancier.
1. Member States shall provide that a clause in a contract and/or a commercial practice relating to the date for payment, the rate of interest for late payment or recovery costs, or such a clause in informal agreements and in retrospective changes to the contract, shall either be unenforceable or shall give rise to a claim for damages if it is grossly unfair to the creditor.

- que les demandes de paiement n'ont pas été remboursées auparavant et que les transactions (contrats, reçus, factures, paiements) sont séparément identifiables,
- that claims have not been paid before and transactions (contracts, receipts, invoices, payments) are separately identifiable.