Traduction de «Contrairement aux dispositions du Code » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

contrairement aux dispositions du Code
contrary to the Code

sauf dispositions contraires | sauf dispositions d'espèce
unless otherwise provided

Directives à l'intention des employeurs relatives aux dispositions du Code des droits de l'homme de l'Ontario concernant l'âge
Ontario Human Rights Guidelines for Employees on the age provisions of the Ontario Human Rights Code

sauf dispositions contraires | sauf stipulation contraire
unless otherwise provided

sauf disposition contraire
save where otherwise provided | unless otherwise specified

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’argument de la requérante selon lequel l’EPSO aurait agi contrairement aux dispositions du code de bonne conduite administrative ne saurait non plus prospérer, ce code n’étant pas applicable en l’espèce.
The applicant’s argument that EPSO acted in breach of the code of good administrative behaviour cannot be accepted either, since that code is not applicable in the present case.

Par conséquent, cette disposition du Code III est contraire à la définition des activités de classification et réglementaires, telle qu'elle figure dans l'actuelle législation de l'UE.
Therefore, this provision of the III Code contradicts the delineation of class and statutory activities as set out in the existing EU legislation.

Par conséquent, cette disposition du Code III est contraire à la définition des activités de classification et réglementaires, telle qu'elle figure dans l'actuelle législation de l'Union européenne.
Therefore, this provision of the III Code contradicts the delineation of class and statutory activities as set out in the existing EU legislation.

Le contenu des dispositions et du préambule de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE peut-il être utilisé, à titre de condition d’interprétation, pour interpréter les dispositions de la directive 2004/18/CE, bien que son délai de transposition n’ait pas expiré, et pour autant qu’elle précise certaines approches et intentions du législateur de l’Union et qu’elle n’est pas contraire aux dispositions de la directive 2004/18/CE?
In interpreting the provisions of Directive 2004/18/EC, is it permitted to use as a guide to interpretation the content of the provisions of Directive 2014/24/EU of the European Parliament and of the Council of 26 February 2014 on public procurement and repealing Directive 2004/18/EC, and of the preamble thereto, even though the period for implementing it has not expired, in so far as it explains certain assumptions and intentions of the EU legislature and is not contrary to Directive 2004/18/EC?

1ère question: est-il contraire aux dispositions de la directive 77/388/CEE (1) de percevoir la TVA à l’importation pour des biens qui ont été réexportés en tant que marchandises non communautaires, mais qui ont fait naître une dette douanière en raison de l’inexécution d’une obligation visée à l’article 204 du code des douanes communautaire (2), consistant en l’espèce à avoir omis d’inscrire en temps utile dans la comptabilité matières prévue à cet effet la sortie de la marchandise d’un entrepôt douanier, et ce au plus tard au moment de cette sortie?
Question 1: Is it inconsistent with the provisions of Directive 77/388/EEC (1) to levy import turnover tax for goods which have been reexported as non-Community goods for which, however, a customs debt is incurred due to a breach of obligation under Article 204 of the Customs Code (2) — in this case: delay in the fulfilment of the obligation to record the removal of the goods from a customs warehouse in the appropriate stock records, at the latest at the time of their removal?

Les articles 53 à 57 sont sans préjudice de toute autre mesure qu'une plate-forme d'enchères mettant aux enchères des produits au comptant à deux jours ou des futures à cinq jours est en droit de prendre en vertu de ses règles de conduite sur le marché ou de toute autre disposition contractuelle qui la lie, directement ou indirectement, à des soumissionnaires admis aux enchères, pour autant que cette mesure ne soit pas contraire aux dispositions des articles 53 à 57 ni ne porte atteinte à celles-ci.
Articles 53 to 57 shall be without prejudice to any other action that an auction platform auctioning two-day spot or five-day futures is entitled to take under its market conduct rules or any other contractual arrangements in place, directly or indirectly, with any bidders admitted to bid in the auctions, provided that such action does not conflict with or undermine the provisions of Articles 53 to 57.

Les articles 53 à 57 sont sans préjudice de toute autre mesure qu’une plate-forme d’enchères désignée en vertu de l’article 26, paragraphe 1, ou de l’article 30, paragraphe 1, est en droit de prendre en vertu de ses règles de conduite sur le marché ou de toute autre disposition contractuelle qui la lie, directement ou indirectement, à des soumissionnaires admis aux enchères, pour autant que cette mesure ne soit pas contraire aux dispositions des articles 53 à 57 ni ne porte atteinte à celles-ci.
Articles 53 to 57 shall be without prejudice to any other action that an auction platform appointed pursuant to Article 26(1) or 30(1) is entitled to take under its market conduct rules or any other contractual arrangements in place, directly or indirectly, with any bidders admitted to bid in the auctions, provided that such action does not conflict with or undermine the provisions of Articles 53 to 57.

Lorsqu'un GECT exerce une tâche contraire aux dispositions d'un État membre concernant l'ordre public, la sécurité publique, la santé publique ou la moralité publique ou contraire à l'intérêt public d'un État membre, un organisme compétent de cet État membre peut interdire l'activité sur son territoire ou exiger que les membres qui ont été constitués en vertu de son droit se retirent du GECT, à moins que ce dernier ne cesse l'activité en question.
Where an EGTC carries out any activity in contravention of a Member State's provisions on public policy, public security, public health or public morality, or in contravention of the public interest of a Member State, a competent body of that Member State may prohibit that activity on its territory or require those members which have been formed under its law to withdraw from the EGTC unless the EGTC ceases the activity in question.

5. En ce qui concerne le transport d'agents chimiques dangereux, les dispositions de la présente directive s'appliquent sans préjudice de dispositions plus contraignantes et/ou spécifiques contenues dans la directive 94/55/CE (16), dans la directive 96/49/CE (17), dans les dispositions du code IMDG, du code IBC et du code IGC tels que définis à l'article 2 de la directive 93/75/CEE (18), dans les dispositions de l'accord européen relatif au transport international de marchandises dangereuses par voie navigable intérieure et du règlement concernant le transport de substances dangereuses sur le Rhin tels qu'incorporés dans le droit communautaire et dans les instructions techniques pour la sécurité du transport des marchandises dangereuses publiées, à la date d'entrée en vigueur de la présente directive, par l'Organisation de l'aviation civile internationale.
5. As far as the transport of hazardous chemical agents is concerned, the provisions of this Directive shall apply without prejudice to more stringent and/or specific provisions contained in Directive 94/55/EC (16), in Directive 96/49/EC (17), in the provisions of the IMDG Code, IBC Code and IGC Code as defined in Article 2 of Directive 93/75/EEC (18), in the provisions of the European Agreement concerning the International Carriage of Dangerous Goods by Inland Waterway and of the Regulation for the Carriage of Dangerous Substances on the Rhine as incorporated in Community law and in the technical instructions for the safe transport of dangerous goods issued, at the date of entry into force of this Directive, by the International Civil Aviation Organisation.