Traduction de «Contraire au traité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

contraire au traité
at variance with the Treaty

contraire à l'application du traité
inconsistent with the application of the Treaty

l'institution dont l'abstention a été déclarée contraire au présent traité
the institution whose failure to act has been declared contrary to this Treaty

en l'absence de toute preuve du contraire [ jusqu'à preuve du contraire | sauf preuve contraire | sauf preuve du contraire ]
in the absence of evidence to the contrary [ in the absence of proof to the contrary ]

traités européens [ droit primaire | traités communautaires | traités de l'UE | traités de l'Union européenne ]
European treaties [ European Union treaties | EU treaties | primary law | treaties of the European Union ]

Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.
Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.

sauf convention contraire [ sauf stipulation contraire | sauf spécification contraire ]
unless otherwise agreed [ save any stipulation to the contrary ]

à moins que le contexte ne commande une interprétation contraire [ à moins qu'une intention contraire ne soit précisée | sauf intention contraire ]
except where a contrary intention appears

traité sur l'Union européenne [ projet de traité d'Union européenne | traité de Maastricht | traité UE | TUE [acronym] ]
Treaty on European Union [ Draft Treaty on European Union | European Union Treaty | EU Treaty | Maastricht Treaty | TEU [acronym] Treaty of Maastricht ]

traité CECA [ traité de Paris | traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier ]
ECSC Treaty [ Paris Treaty | Treaty establishing the European Coal and Steel Community ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Contrairement au traité CE, le traité Euratom n'a jamais connu de grands changements et reste en vigueur.
Unlike the EC Treaty, no major changes have ever been made to the Euratom Treaty, which remains in force.

Sauf dispositions contraires des traités, le Parlement européen statue à la majorité des suffrages exprimés.
Save as otherwise provided in the Treaties, the European Parliament shall act by a majority of the votes cast.

Le système antimissile balistique proposé par les États-Unis est contraire au Traité ABM, au Traité de non-prolifération et menace même les traités START I et START II. Il compromet ces accords précieux et fragiles conclus par des nations qui étaient résolues à mettre fin à la prolifération des armes nucléaires parce que leur existence fait peser une menace plus qu'elle ne procure une protection.
The proposed U.S. anti-ballistic missile system defies the ABM Treaty and the Non-Proliferation Treaty and even threatens the START and START II treaties.

Ce traité n'exige pas de transparence, contrairement aux traités précédents.
There is no requirement for transparency in this agreement, and that is a departure from previous treaties.

Le gouvernement est également investi de pouvoirs sur l'autorité de protection des données et sur la banque centrale qui sont contraires aux traités de l'UE. Ces traités requièrent en effet l'indépendance des autorités nationales de protection des données (article 16 du TFUE - traité sur le fonctionnement de l'Union européenne - et article 8, paragraphe 3, de la Charte des droits fondamentaux), ainsi que l'indépendance de la banque centrale nationale (articles 130 et 127 du TFUE et article 14 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne).
The government also receives powers over the data protection authority that contradict the EU Treaties, which require the independence of national data protection authorities (Articles 16 of the Treaty on the Functioning of the European Union/TFEU, Article 8(3) of the Charter of Fundamental Rights) and the independence of the national central bank (Articles 130 and 127 TFEU, Article 14 of the Statute of the European System of Central Banks and of the European Central Bank).

L'institution, l'organe ou l'organisme dont émane l'acte annulé, ou dont l'abstention a été déclarée contraire aux traités, est tenu de prendre les mesures que comporte l'exécution de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne.
The institution whose act has been declared void or whose failure to act has been declared contrary to the Treaties shall be required to take the necessary measures to comply with the judgment of the Court of Justice of the European Union.

Toute compensation excédant le montant nécessaire au paiement de la mission de service public est en principe contraire au traité.
Any compensation that exceeds what is necessary to discharge the public service task is, as a matter of principle, not compatible with the Treaty.

L'article 86 du traité CE interdit aux Etats membres d'édicter ou de laisser en place des mesures concernant des entreprises publiques ou jouissant de droits exclusifs qui créeraient des situations contraires au traité, en particulier à ses règles de concurrence.
Article 86 of the EC Treaty prohibits Member States from enacting or maintaining in force any measures relating to public undertakings or undertakings enjoying exclusive rights which create situations which are contrary to the rules contained in the Treaty, in particular the rules on competition.

Il y a en outre un domaine dans lequel la compétence de la Haute autorité est prédominante. Il s'agit des cas de dumping, de l'utilisation par des entreprises échappant à la juridiction de la Communauté de moyens de concurrence contraires au traité ou d'une hausse importante d'importation qui peut porter un préjudice sérieux à la production communautaire.
Furthermore, the power of the High Authority prevailed in the fields of dumping, the use by undertakings outside the jurisdiction of the Community of means of competition contrary to the Treaty and substantial increases in imports which could seriously threaten Community production.

Trois ans plus tard, la Task Force a été transformée en une Direction Général indépendante, la Direction Générale XXIII. Contrairement au Traité de Rome, le Traité de Maastricht mentionne de manière explicite la politique d'entreprise. Concrètement, il s'agit de l'article 130 qui prévoit que la Communauté et les Etats membres encouragent un "environnement favorable à l'initiative et au développement des entreprises de l'ensemble de la Communauté, et, notamment, des petites et moyennes entreprises".
Three years later, the Task Force became an independent Directorate-General, DG XXIII. Unlike the Treaty of Rome, the Maastricht Treaty does make explicit reference to enterprise policy: Article 130 lays down that the Community and the Member States are to encourage an "environment favourable to initiative and to the development of undertakings throughout the Community, particularly small and medium-sized undertakings".