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Amélioration de la législation
Antiréglementaire
Bonnes pratiques réglementaires
Contraire au Règlement
Décision contraire au règlement intérieur
Enlever la parole à quelqu'un
Gouvernance réglementaire
Irrecevable
Irrégulier
Meilleure réglementation
Politique réglementaire
Qualité de la réglementation
REFIT
Rappeler quelqu'un au règlement
Règlement
Règlement communautaire
Règlement de la Banque centrale européenne
Règlement de la Commission
Règlement du Conseil
Règlement du Parlement européen
Règlementation axée sur la performance
Règlementation axée sur les résultats
Réforme réglementaire
Réglementation adéquate
Réglementation intelligente
Sauf dispositions contraires du règlement

Vertaling van "Contraire au Règlement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
décision contraire à une décision antérieure touchant la procédure | décision contraire au règlement intérieur

decision out of order


agir contrairement au règlement; agir contrairement aux prescriptions

to act contrary to regulations; to proceed contrary to regulations; to act against regulations


sauf dispositions contraires du réglement pris en exécution de l'article 2O9

unless the regulations made pursuant to Article 2O provide otherwise


rappeler quelqu'un au règlement [ enlever la parole à quelqu'un | déclarer la question de quelqu'un contraire au règlement ]

be ruled out of order


irrecevable [ irrégulier | antiréglementaire | contraire au Règlement ]

out of order [ not in order | irregular ]


sauf dispositions contraires du règlement

except as prescribed by regulation


Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.

Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.


préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux

Preparation of routine medical insurance claim


règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]

regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]


politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(2) Sauf disposition contraire des règlements administratifs de la coopérative, les administrateurs peuvent, par résolution spéciale, prendre un règlement administratif ou modifier tout règlement administratif de la coopérative à condition que le nouveau règlement ou le règlement modifié ne soit pas contraire à ceux pris par les membres.

(2) Unless the by-laws of a cooperative provide otherwise, the directors may, by special resolution, make a by-law or amend a by-law of the cooperative, but only if the by-law or amendment is not contrary to a by-law made by the members.


(2) Sauf disposition contraire des règlements administratifs de la coopérative de crédit fédérale, les administrateurs peuvent, par résolution extraordinaire, prendre un règlement administratif ou modifier tout règlement administratif de la coopérative de crédit fédérale, notamment pour changer sa dénomination sociale ou la province où se trouve son siège, à condition que le nouveau règlement ou le règlement modifié ne soit pas contraire à ceux pris par les membres.

(2) Unless the by-laws of a federal credit union provide otherwise, the directors may, by special resolution, make a by-law or amend a by-law of the federal credit union, including a by-law changing the federal credit union’s name or the province in which its head office is situated, but only if the by-law or amendment is not contrary to a by-law made by the members.


Le présent règlement fixe les dispositions régissant les garanties à fournir, soit en vertu des règlements énumérés ci-après, soit en vertu de règlements adoptés en application des règlements énumérés ci-après, sauf dispositions contraires desdits règlements:

This Regulation lays down the rules governing securities to be provided, either under the following regulations or under any regulations adopted pursuant to those regulations, unless other rules are laid down by those regulations:


Le présent règlement vise à corriger les aspects du règlement (CE) no 954/2006 dont il a été établi qu’ils étaient contraires au règlement de base et qui ont ainsi conduit à l’annulation de certaines parties dudit règlement.

This Regulation seeks to correct the aspects of the Regulation (EC) No 954/2006 found to be inconsistent with the basic Regulation, and which thus led to the annulment of parts of that Regulation.


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Sous réserve que le pays tiers concerné se soit juridiquement engagé à fournir l'assistance nécessaire pour réunir tous les éléments de preuve du caractère irrégulier d'opérations qui paraissent être contraires aux réglementations douanière ou agricole ou pour déterminer l'ampleur des opérations dont il a été constaté qu'elles sont contraires à ces réglementations, les informations obtenues en application du présent règlement peuvent lui être communiquées:

Provided that the third country concerned has legally committed itself to providing the assistance necessary to assemble all the evidence of the irregular nature of operations which appear to be in breach of customs or agricultural legislation or to determine the extent of the operations which have been found to be in breach of such legislation, information obtained pursuant to this Regulation may be communicated to it:


J'ai décidé que la motion n'est pas contraire au règlement; si donc, vous voulez décider que ma décision est contraire au règlement, votons et finissons-en, après quoi, nous pourrons nous prononcer sur la motion elle-même.

I have ruled that this motion is not out of order, so if you want to rule that my ruling is out of order, let's vote on it and let's finish it, and then we'll rule on the motion itself.


Une voix: C'est contraire au Règlement, monsieur le président. L'hon. Paul Harold Macklin: Contraire au Règlement.

Hon. Paul Harold Macklin: Out of order.


M. Jeff Watson: Monsieur le président, permettez-moi de mentionner que la Chambre a adopté une motion semblable qui concernait, je le pense, d'autres programmes gouvernementaux qui relèveraient de.Si cela avait été contraire au Règlement, alors je ne sais pas pourquoi cette motion, pour ce qui est de s'appliquer à certains ministères, à certains comités, serait également contraire au Règlement.

Mr. Jeff Watson: Mr. Chair, with all due respect, we had a similar motion passed through the House with respect to, I assume, other government programs that would fall under.So if that had been out of order, then I'm not sure why this, in terms of applying to specific departments now, at specific committees, would somehow be out of order.


Sous réserve que le pays tiers concerné se soit juridiquement engagé à fournir l'assistance nécessaire pour réunir tous les éléments de preuve du caractère irrégulier d'opérations qui paraissent être contraires aux réglementations douanière ou agricole ou pour déterminer l'ampleur des opérations dont il a été constaté qu'elles sont contraires à ces réglementations, les informations obtenues en application du présent règlement peuvent lui être communiquées, dans le cadre d'une action concertée, avec l'accord des autorités compétentes q ...[+++]

Provided the third country concerned has given a legal undertaking to provide the assistance required to gather proof of the irregular nature of operations which appear to constitute breaches of customs or agricultural legislation or to determine the scope of operations which have been found to constitute breaches of that legislation, information obtained under this Regulation may be communicated to that third country as part of a concerted action, subject to the agreement of the competent authorities supplying the information, in accordance with their internal provisions concerning the communication of personal data to third countries.


Les autorités compétentes de chaque État membre communiquent sans délai aux autorités compétentes des autres États membres concernés tous renseignements utiles qui se rapportent à des opérations contraires ou qui leur paraissent être contraires aux réglementations douanière et agricole, et notamment ceux relatifs aux marchandises qui en font l'objet et aux nouveaux moyens ou méthodes employés pour effectuer ces opérations.

The competent authorities of each Member State shall immediately send to the competent authorities of the other Member States concerned all relevant information concerning operations which constitute, or appear to them to constitute, breaches of customs or agricultural legislation, and in particular concerning the goods involved and new ways and means of carrying out such operations.


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