Vertaling van "Contrainte d'équivalence " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

contrainte d'équivalence
equivalence constraint

équivalence de contraintes réciproques
equivalent reciprocal constraint

mesure de contrainte | moyen de contrainte | mesure de contrainte en matière de droit des étrangers | mesure de contrainte relevant du droit des étrangers | mesure de contrainte en droit des étrangers
coercive measure | coercive measure under the law on foreign nationals

relaxation de contrainte [ relaxation en contrainte | relaxation | relaxation des contraintes | relâchement des contraintes | détente ]
stress relaxation [ relaxation ]

contrainte non holonome | contrainte de non-holonomie | contrainte cinématique non holonome | contrainte cinématique non intégrable
nonholonomic constraint | nonholonomic kinematic constraint | nonintegrable constraint

équivalent en eau de la neige [ EEN | équivalent en eau de neige | équivalent eau-neige | équivalent en eau | équivalent-eau ]
water equivalent of snow [ snow water equivalent | water equivalent ]

contrainte au bord | contrainte aux contours | contrainte aux limites | tension aux contours | tension aux limites
boundary load | boundary stress | edge load | edge stress

contrainte de la balance des paiements | contrainte extérieure | contrainte imposée par la balance des paiements
balance of payments constraint

équivalence substantielle (1) | équivalence en substance (2) | équivalence essentielle (3)
substantial equivalence [ SE ]

Loi du 20 mars 2008 sur l'usage de la contrainte et de mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération | Loi sur l'usage de la contrainte [ LUsC ]
Federal Act of 20 March 2008 on the Use of Police Control and Restraint Techniques and Police Measures under Federal Jurisdiction | Use of Force Act [ UFA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

29. convient, toutefois, que l'immense défi auquel la troïka a été confrontée durant la période qui a précédé la crise était sans équivalent en raison, notamment, du mauvais état des finances publiques, de l'insuffisance des réformes structurelles conduites dans certains États membres, de carences dans la réglementation des services financiers sur les plans européen et national et de déséquilibres macroéconomiques considérables accumulés au fil des ans, de même qu'en raison de défaillances politiques et institutionnelles et du fait que la plupart des instruments macroéconomiques traditionnels, comme la politique budgétaire ou la dévaluation extérieure, ne pouvaient pas être utilisés étant donné les contraintes de l'union monétaire et l'inachèvement de la zone euro; relève, de plus, la forte contrainte de temps due en partie au fait que les demandes d'assistance financière ont été formulées, en général, à un moment où les pays étaient déjà proches du défaut de paiement et avaient perdu l'accès aux marchés, tandis que des obstacles juridiques devaient être levés, la crainte d'une dissolution de la zone euro était palpable, la nécessité s'imposait, à l'évidence, de conclure des accords politiques et de prendre des décisions sur les réformes, l'économie mondiale était au ralenti et les dettes publiques et privées de nombreux pays appelés à apporter une aide financière augmentaient de manière alarmante;
29. Acknowledges, despite the above, that the immense challenge which the Troika faced in the lead-up to the crisis was unique as a result of, inter alia, the poor state of public finances, the need for structural reforms in some Member States, insufficient regulation of financial services at European and national level, and large macroeconomic imbalances built up over many years, as well as policy and institutional failures and the fact that most traditional macroeconomic instruments such as budgetary policy or external devaluation were not available due to the constraints of monetary union and the incomplete nature of the euro area; notes, moreover, the considerable time pressure arising due partly to the fact that requests for financial assistance were generally made at a time when countries were already close to default and had already lost access to the markets, while legal obstacles had to be cleared, fear of a meltdown of the euro area was palpable, there was a patent need to reach political agreements and take decisions on reforms, the world economy was in a severe downturn, and a number of countries that were to contribute financial support had seen their own public and private debt increase in alarming ways;

Zones soumises à des contraintes naturelles / zones défavorisées: Les États membres (ou régions) peuvent octroyer un paiement supplémentaire pour des zones soumises à des contraintes naturelles (telles que définies en vertu des règles applicables au développement rural) d'un montant maximal équivalent à 5 % de l'enveloppe nationale.
Areas with Natural Constraints (ANCs) /Less Favoured Areas (LFAs): Member States (or regions) may grant an additional payment for areas with natural constraints (as defined under Rural Development rules) of up to 5% of the national envelope.

F. considérant que ces importations équivalent à 20 millions d'hectares cultivés hors d'Europe, soit plus de 10 % des terres arables de l'Union, et que ces productions ne sont pas soumises aux mêmes contraintes environnementales, sanitaires et de réglementation sur les OGM que les productions européennes,
F. whereas these imports represent the equivalent of 20 million hectares cultivated outside the EU, or more than 10% of the EU's arable land, and whereas these producers are not subject to the same environmental, health and GMO regulatory constraints as European producers,

F. considérant que ces importations équivalent à 20 millions d'hectares cultivés hors d'Europe, soit plus de 10 % des terres arables de l'Union, et que ces productions ne sont pas soumises aux mêmes contraintes environnementales, sanitaires et de réglementation sur les OGM que les productions européennes,
F. whereas these imports represent the equivalent of 20 million hectares cultivated outside the EU, or more than 10% of the EU’s arable land, and whereas these producers are not subject to the same environmental, health and GMO regulatory constraints as European producers,

L'objectif de cet amendement est de permettre, lorsqu'un avis d'équivalence a été rendu à une province, que le ministre de l'Environnement ne soit pas contraint de publier cet avis, et ce, parce qu'un avis d'équivalence a déjà été accepté, et j'insiste sur ce mot.
The purpose of this amendment is to ensure that when a notice of equivalency has been issued to a province, the Minister of the Environment not be constrained to publish this notice because a notice of equivalency has already been accepted and I emphasize that term.

Une fois un gestionnaire collectif de droits national contraint de cesser son activité, il est peu probable qu'un petit titulaire de droits obtiendra un soutien équivalent en matière de services d'un autre gestionnaire collectif de droits dans un autre pays où, par exemple, une autre langue est utilisée.
Once a national CRM is forced to cease operations, it is unlikely that a small rightsholder will obtain an equivalent level of service support from an alternative CRM in another country where, for example, another language is in use.

2 bis. Lorsqu'un État remplissant les conditions énoncées à l'article 9, paragraphe 2, n'a pas ratifié et mis en oeuvre un maximum de deux des conventions énumérées à l'annexe III en raison de contraintes constitutionnelles, mais s'engage à les ratifier et à les mettre en oeuvre dans les délais les plus brefs, suivant ses dispositions constitutionnelles et avec l'assistance des organisations internationales compétentes, cela peut être considéré par la Commission comme équivalant au respect des conditions fixées à l'article 9 paragraphe 1.
2a. Where a State meeting the conditions laid down in Article 9(2) has not ratified and implemented a maximum of two of the Conventions listed in Annex III due to constitutional constraints but undertakes to ratify and implement them as quickly as possible in accordance with its constitutional provisions, with the assistance of the international organisations responsible, this may be considered by the Commission as equivalent to compliance with the conditions laid down in Article 9(1).

La seule contrainte de l'entente, c'est que le Québec a l'obligation d'accepter l'équivalent de sa population en termes d'immigration humanitaire, ce qui représente à peu près 23 ou 24 p. 100 de l'ensemble de l'immigration humanitaire au sens large du terme.
The only condition stipulated in the agreement, is that Quebec must accept a pro-rated number of immigrants to its population, which represents approximately 23 or 24 per cent of the total of refugees.

Nous dégageons ici les principales conclusions qui émergent de l’ensemble de ces informations, et présentons les recommandations qui en découlent, traduisant ainsi la thèse fondamentale qui sous‑tend notre rapport, à savoir : dans une société libre et démocratique qui reconnaît fondamentalement mais non exclusivement la primauté du droit comme source de règles normatives, et où la puissance publique doit le plus possible favoriser l’autonomie et conséquemment utiliser avec parcimonie les outils de contrainte, une politique publique sur les substances psychoactives doit s’articuler sur des principes directeurs respectant la vie, la santé, la sécurité et les droits et libertés de chaque individu qui, naturellement et légitimement, recherche son bien-être et son épanouissement, et a la capacité de reconnaître la présence, la différence et l’équivalence de l’autre.
This final section sets out the main conclusions drawn from all this information and presents the resulting recommendations derived from the thesis we have developed namely: in a free and democratic society, which recognizes fundamentally but not exclusively the rule of law as the source of normative rules and in which government must promote autonomy as far as possible and therefore make only sparing use of the instruments of constraint, public policy on psychoactive substances must be structured around guiding principles respecting the life, health, security and rights and freedoms of individuals, who, naturally and legitimately, seek their own well-being and development and can recognize the presence, difference and equality of others.

Nous proposons un régime de politique publique qui tente de traduire la thèse fondamentale qui sous-tend notre rapport. Cette thèse est la suivante : dans une société libre et démocratique qui reconnaît fondamentalement mais non exclusivement la primauté du droit comme source de règles normatives, et où la puissance publique doit le plus possible favoriser l’autonomie et conséquemment utiliser avec parcimonie les outils de contrainte, une politique publique sur les substances psychoactives doit s’articuler sur des principes directeurs respectant la vie, la santé, la sécurité et les droits et libertés de chaque individu qui, naturellement et légitimement, recherche son bien-être et son épanouissement, et a la capacité de reconnaître la présence, la différence et l’équivalence de l’autre.
The public policy regime we propose expresses the fundamental premise underlying our report: in a free and democratic society, which recognizes fundamentally but not exclusively the rule of law as the source of normative rules and in which government must promote autonomy as far as possible and therefore make only sparing use of the instruments of constraint, public policy on psychoactive substances must be structured around guiding principles respecting the life, health, security and rights and freedoms of individuals, who, naturally and legitimately, seek their own well-being and development and can recognize the presence, difference and equality of others.