Traduction de «Contrainte a priori indépendante du domaine » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

contrainte a priori indépendante du domaine
a priori domain-independent constraint

contrainte a priori
a priori constraint

contrainte indépendante du domaine
domain-independent constraint

Ordonnance du 12 novembre 2008 relative à l'usage de la contrainte et de mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération | Ordonnance sur l'usage de la contrainte [ OLUsC ]
Ordinance of 12 November 2008 on the Use of Police Control and Restraint Techniques and Police Measures under Federal Jurisdiction | Use of Force Ordinance [ UFO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

8. fait valoir que dans de nombreux domaines juridiques, tels que celui des transports, des points a priori plutôt techniques peuvent entraîner des choix politiques lourds de conséquences; fait dès lors remarquer qu'afin de garantir la légitimité démocratique à chaque étape du processus législatif de l'Union, le Parlement devrait bénéficier de l'expertise suffisante lui permettant d'exercer son droit de contrôle de manière indépendante;
8. Stresses that in many legal areas, such as transport, questions that at first appear to be rather technical may entail political choices carrying important consequences; therefore underlines that in order to ensure democratic legitimacy throughout the whole EU law-making process, Parliament should be provided with sufficient expertise so as to exercise its rights of scrutiny in an independent way;

5. fait valoir que dans de nombreux domaines juridiques, tels que ceux de l'énergie ou des technologies de l'information et de la communication, des points a priori plutôt techniques peuvent entraîner des choix politiques lourds de conséquences; fait dès lors remarquer qu'afin de garantir la légitimité démocratique à chaque étape du processus législatif de l'Union, le Parlement devrait bénéficier de l'expertise suffisante lui permettant d'exercer son droit de contrôle de manière indépendante;
5. Stresses that in many legal areas, such as energy or information and communication technologies, questions that at first appear to be rather technical may entail political choices carrying important consequences; underlines, therefore, that in order to ensure democratic legitimacy throughout the whole EU law-making process, Parliament should be provided with sufficient expertise so as to exercise its scrutiny rights in an independent way;