Vertaling van "Contingentement proportionnel de vente " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

contingentement proportionnel de vente
market proration

remise proportionnelle au volume de ventes | rabais proportionnel au volume de ventes
quantity break discount

contingentement [ répartition par proration | répartition proportionnelle ]
prorationing

vente proportionnelle d'options d'achat [ protection variable ]
ratio call writing

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le prix final des produits énergétiques comporte trois types de taxes : la TVA (droit ad valorem proportionnel au prix de vente du produit), les droits d'accises (droits spécifiques fixes par quantité physique du produit) et les taxes et redevances dédiées.
The end price of energy products comprises three types of tax: VAT (value added duty proportional to the selling price of the product), excise duties (specific duties proportional to the physical quantity of the product) and dedicated taxes and duties.

Afin de tenir compte de la puissance économique de chaque société mère d’une entreprise commune et de son poids dans l’infraction au cours de la période ayant précédé la constitution des entreprises communes, les ventes établies pour l’entreprise commune ont été réparties entre les sociétés mères proportionnellement aux ventes individuelles réalisées par chacune d’elles au cours de l’exercice complet ayant précédé la constitution de leur entreprise commune.
In order to reflect each joint venture parent company’s economic strength and weight in the infringement during the period prior to the formation of the joint ventures, the sales determined for the joint venture were shared amongst the parent companies proportionally to the individual sales achieved by each parent company in the full business year prior to the formation of their joint venture.

5 (1) L’Office peut exiger de tout producteur de dindons auquel un contingent a été fixé, comme condition de ce contingentement, qu’il mette à la disposition de l’Office ou de son représentant tous les dindons produits par lui et qui sont mis en vente en sus du contingent qui lui a été fixé, à un prix ne dépassant pas la différence, s’il en est, entre le prix obtenu par l’Office ou son représentant pour la vente de ces dindons et les frais relatifs à cette opération de vente.
5 (1) The Agency may require each turkey producer to whom a quota is assigned as a condition of the assignment thereof to make available to the Agency or its agent all turkeys produced by him and available to be marketed in excess of the quotas assigned to him at a price not exceeding the difference, if any, between the price realized by the Agency or its agent on the marketing of such turkeys and its expenses related to such marketing.

5 (1) L’Office peut exiger de tout producteur d’oeufs auquel un contingent a été fixé, comme condition de ce contingentement, qu’il mette à la disposition de l’Office ou de son représentant tous les oeufs produits par lui et qui sont mis en vente en sus du contingent qui lui a été fixé, à un prix ne dépassant pas la différence, s’il en est, entre le prix obtenu par l’Office ou son représentant pour la vente de ces oeufs, et les frais relatifs à cette opération de vente.
5 (1) The Agency may require each egg producer to whom a quota is assigned, as a condition of the assignment thereof, to make available to the Agency or its agent all eggs produced by him and available to be marketed in excess of the quotas assigned to him at a price not exceeding the difference, if any, between the price realized by the Agency or its agent on the marketing of such eggs and its expenses related to such marketing.

On a installé une agence de vente il y a cinq ans après un système de contingentement pour contrôler la production parce qu'on avait 60 millions de livres de sirop en inventaire, ce que l'on considère aujourd'hui comme une réserve de sirop.
A sales agency was established five years ago, along with a quota system for controlling production because we had an inventory of 60 million pounds of syrup, which is viewed today as a syrup reserve.

En ce qui concerne la répercussion des coûts de production accrus sur les clients finals et les baisses potentielles des ventes, le Royaume-Uni avait fourni des informations montrant qu'après l'introduction du prélèvement en 2002, le prix moyen des granulats en Irlande du Nord avait connu une augmentation bien inférieure à celle escomptée si l'AGL avait été intégralement répercuté et que cette évolution était liée à une chute des ventes légitimes, qui était proportionnellement beaucoup plus importante que la chute enregistrée en Grande-Bretagne.
As regards the pass-on of increased production costs to final customers and potential sales reductions, the United Kingdom had provided information showing that, following the introduction of the levy in 2002, the average price of aggregate in Northern Ireland had increased by much less than would have been expected if the AGL had been passed on in full, and that this was linked to a fall in legitimate sales, which was proportionally much larger than the fall recorded in Great Britain.

La démarche est similaire à celle adoptée à l'égard des avances remboursables dans les affaires concernant des aides importantes à la RD, dans lesquelles le montant remboursé par le bénéficiaire est proportionnel aux ventes du produit soutenu.
The approach is similar to the one used for repayable advances in large RD aid cases, where the amount reimbursed by the beneficiary is proportional to the sales of the aided product.

La croissance de la consommation communautaire ne s’est donc pas accompagnée d’une augmentation proportionnelle des ventes réalisées par l’industrie communautaire.
Thus, the growing trend in Community consumption was not followed by a corresponding increase in Community industry sales.

Cette taxe comprend une accise spécifique par unité de produit, une accise ad valorem calculée sur le prix minimal de vente au détail, ainsi qu’une TVA proportionnelle au prix de vente au détail.
This tax includes a specific excise duty per unit of the product, an ad valorem excise duty based on the maximum retail selling price, and a VAT proportional to the retail selling price.

(4) considérant que la structure de l'accise sur les cigarettes doit comporter, outre un élément spécifique déterminé par unité de produit, un élément proportionnel fondé sur le prix de vente au détail toutes taxes comprises; que, la taxe sur le chiffre d'affaires applicable aux cigarettes ayant le même effet qu'une accise proportionnelle, il y a lieu d'en tenir compte pour fixer le rapport entre l'élément spécifique de l'accise et la charge fiscale totale;
(4) Whereas the structure of the excise duty on cigarettes must include, in addition to a specific component calculated per unit of the product, a proportional component based on the retail selling price, inclusive of all taxes; whereas the turnover tax on cigarettes has the same effect as a proportional excise duty and this fact should be taken into account when the ratio between the specific component of the excise duty and the total tax burden is being established;