Traduction de «Contexte mode réel concurrent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

contexte mode réel concurrent
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TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour évaluer les effets restrictifs, il convient de se référer au contexte économique et juridique réel dans lequel la concurrence interviendrait en l’absence de l’accord.
Such an assessment of restrictive effects must be made in relation to the actual legal and economic context in which competition would occur in the absence of the agreement.

84. invite la Commission et les États membres à garantir des conditions d'égalité permettant une concurrence libre mais également équitable dans tous les modes de transport; estime que bon nombre des particularités nationales du droit des transports doivent toutefois être dûment prises en considération dans ce contexte; souligne que l'infrastructure de transport est un élément essentiel de la survie et du bien-être des personnes physiques et morales, en particulier dans les régions faiblement peuplées et les îles de la périphérie;
84. Calls on the Commission and the Member States to ensure a level playing field which allows free but also fair competition in all transport modes; acknowledges, however, in that connection, that proper account must also be taken of a multitude of specific national transport law provisions; stresses that transport infrastructure is essential to the survival and wellbeing of natural and legal persons, especially in sparsely populated regions and peripheral islands;

Le caractère éventuellement restrictif de la concurrence d’un accord de licence doit être apprécié en fonction du contexte réel dans lequel une concurrence s’exercerait si l’accord et ses restrictions présumées n’existaient pas (11).
The assessment of whether a licence agreement restricts competition must be made within the actual context in which competition would occur in the absence of the agreement with its alleged restrictions (11).

des "domaines réservés" en fonction des coûts de prestation du service universel dans les divers Etats membres tels qu'ils sont calculés par divers travaux scientifiques, afin que ce mode de financement soit débarrassé des excès de positions monopolistiques et des distorsions de concurrence qu'il introduit actuellement, faute d'alignement sur les coûts réels.
Ø the Commission has at no time proposed adjusting the 'reserved area' threshold on the basis of the cost of providing universal service in the various Member States, as calculated by various scientific studies, so as to rid this method of financing of the abuses of monopoly position and distortions of competition it currently entails as a result of not being based on actual costs.

11. Le caractère éventuellement restrictif de la concurrence d'un accord de licence doit être apprécié en fonction du contexte réel dans lequel une concurrence s'exercerait si l'accord et ses restrictions présumées n'existaient pas(11).
11. The assessment of whether a licence agreement restricts competition must be made within the actual context in which competition would occur in the absence of the agreement with its alleged restrictions(11).

Pour apprécier si un accord de coopération horizontale a des effets restrictifs sur la concurrence au sens de l'article 101, paragraphe 1, il convient de comparer le contexte économique et juridique réel dans lequel la concurrence interviendrait en l'absence de l'accord, avec toutes ses restrictions alléguées du jeu de la concurrence [c. à d. en l'absence de l'accord tel qu'il est (s'il a déjà été mis en œuvre) ou tel qu'il est envisagé (s'il n'est pas encore mis en œuvre) au moment de l'évaluation].
The assessment of whether a horizontal co-operation agreement has restrictive effects on competition within the meaning of Article 101(1) must be made in comparison to the actual legal and economic context in which competition would occur in the absence of the agreement with all of its alleged restrictions (that is to say, in the absence of the agreement as it stands (if already implemented) or as envisaged (if not yet implemented) at the time of assessment).

Les accords de normalisation qui ne restreignent pas la concurrence par objet doivent être analysés dans leur contexte juridique et économique en ce qui concerne leurs effets réels et probables sur la concurrence.
Standardisation agreements which do not restrict competition by object must be analysed in their legal and economic context with regard to their actual and likely effect on competition.

Les accords d'achat groupé qui n'ont pas pour objet de restreindre la concurrence doivent être analysés en fonction de leur contexte juridique et économique, au regard de leurs effets réels et probables sur la concurrence.
Joint purchasing arrangements which do not have as their object the restriction of competition must be analysed in their legal and economic context with regard to their actual and likely effects on competition.

79. se félicite que la Commission ait annoncé qu'elle présenterait cette année encore une directive-cadre concernant le prélèvement de taxes d'infrastructure pour tous les modes de transport, qui prendra en compte les coûts externes de l'utilisation des divers modes de transport; estime qu'une imputation équitable des coûts externes pour tous les modes de transport constitue un facteur central dans la mise en place d'une politique de transport durable, et ce dans l'intérêt tant d'une concurrence équitable entre les divers modes de transport que dans celui d'une protection efficace de l'environnement; salue dans ce contexte expressément le fait que la Commission ait prévu la possibilité de subventions croisées au profit de modes de transport respectueux de l'environnement, à l'exemple de la Suisse; convie toutefois la Commission à ne pas imposer de conditions trop strictes à un financement croisé en ce qui concerne le transit à travers les Alpes et les Pyrénées ainsi que des situations spécifiques de congestion d'un seul mode de transport;
79. Welcomes the announcement by the Commission that this year it will be presenting a proposal for a framework directive on the levying of infrastructure charges for all modes of transport, taking into account the external costs relating to the use of each mode of transport; regards the fair allocation of external costs for each mode of transport as a key element of a sustainable transport policy, both from the point of view of fair competition between the individual modes of transport, and from the point of view of effective environmental protection; expressly welcomes, in this connection, the possibility proposed by the Commission of cross-subsidisation in favour of more environmentally-friendly modes of transport, regarding the transit through the Alps and the Pyrenees and regarding specific situations of congestion of a single mode of transport;

17. fait valoir l'importance d'une concurrence loyale entre les différents modes de transfert d'argent; dans ce contexte et tenant compte du fait que les banques tirent profit de la "licence unique” établie en vertu de la seconde directive bancaire, demande à la Commission de collaborer avec la Banque centrale européenne à la recherche d'une solution qui permettrait aux établissements non bancaires de soutenir plus facilement la concurrence sur le marché des virements transfrontaliers; estime que le renforcement de la concurrence résultant du concours de ces sociétés pourrait être profitable aux consommateurs;
17. Points to the importance of a level playing field for different modes of transferring money; in this context and taking into account the fact that banks benefit from the "single licence” established under the second banking directive, calls on the Commission to work together with the European Central Bank to find a solution to make it easier for non-banks to compete in the market for cross-border credit transfers; believes that the enhanced competition which such companies could bring could provide benefits to consumers;