Traduction de «Contexte fiscal » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

contexte fiscal [ situation fiscale ]
fiscal environment [ tax affairs ]

contrôle de contexte | contrôle de contexte d'application | gestion du contexte | gestion du contexte d'application
application context control | context control

déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]
tax relief [ relief from taxes | tax abatement | tax advantage | tax allowance | tax concession | tax credit | tax deduction | tax reduction | Tax incentive(STW) | tax credits(UNBIS) | tax deductions(UNBIS) ]

politique fiscale
fiscal policy [ taxation policy | tax policy | taxation(UNBIS) ]

droit fiscal [ législation fiscale | réglementation fiscale ]
tax law [ tax legislation | tax regulation | financial law(GEMET) | Fiscal law(STW) ]

contexte de création des documents | contexte des affaires | contexte d'affaires
creation context | business context

préservation de contexte | protection de contexte
context protection

grammaire hors contexte | grammaire libre de contexte
Backus normal form | CF grammar | context-free grammar | immediate constituent grammar | BNF [Abbr.] | BNF,CF grammar [Abbr.]

Services de télécommunications et tarification : d'un contexte monopolistique à un contexte concurrentiel
Telecommunication services and pricing: from monopoly to competition

Dynamique de la rémunération au Canada : Répartition de la rémunération dans le contexte dynamique, 1982-1992 [ Répartition de la rémunération dans le contexte dynamique, 1982-1992 ]
Earning Dynamics in Canada: Distribution of Earnings in a Dynamic Context, 1982-1992 [ Distribution of Earnings in a Dynamic Context, 1982-1992 ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

21. est d'avis qu'un vrai marché unique ne peut fonctionner efficacement que dans un contexte fiscal plus transparent avec davantage de coordination et de coopération, garant d'une concurrence équitable entre les différentes entreprises; regrette que la concurrence fiscale entre les États membres ait créé une forme de concurrence déloyale à l'intérieur du marché unique, désavantageant les PME vis-à-vis des grandes sociétés multinationales;
21. Considers that a genuine single market can function efficiently only in a more transparent, coordinated and cooperative fiscal context which ensures fair competition among the various businesses; deplores the fact that tax competition between Member States has created a form of unequal competition within the single market which places SMEs at a disadvantage in relation to large multinationals;

Il pourrait prendre des mesures pour améliorer la situation fiscale et nous permettre de concurrencer les États-Unis parce que nous sommes d'avis que le contexte fiscal pour les investisseurs dans le secteur n'est pas aussi positif au Canada qu'il ne l'est aux États-Unis.
The government could take steps to address the fiscal challenge relative to our competitiveness with the United States because we do not feel that the fiscal environment for investment in the sector is as positive in Canada as it is in the United States.

O. relève que ce mécanisme est déjà utilisé dans la législation transeuropéenne en matière de divorce et dans le droit européen des brevets, et qu'il a été approuvé par le Parlement européen et le Conseil dans un contexte fiscal, aux fins de la création d'une taxe sur les transactions financières;
O. whereas this mechanism is already being used for trans-EU divorce law and for European patent law, and was approved by the European Parliament and the Council in the context of taxation for the establishment of a financial transaction tax;

5. constate que la coopération renforcée fournit la base juridique permettant d'adopter des mesures qui s'appliquent uniquement à un nombre limité d'États membres; relève que ce mécanisme est déjà utilisé dans la législation transeuropéenne en matière de divorce et dans le droit européen des brevets, et qu'il a été approuvé par le Parlement européen et le Conseil dans un contexte fiscal, aux fins de la création d'une taxe sur les transactions financières;
5. Notes that enhanced cooperation provides a legal basis for the adoption of measures that only apply to a limited number of Member States; notes that this mechanism is being used already for trans-EU divorce law and for European patent law, and has been approved by Parliament and the Council in the taxation context, with regard to the establishment of a financial transaction tax;

Au cours de son témoignage devant le comité, le 9 février 2011, M. Aptowitzer a souligné qu'en fixant l'échéance en février, on donnerait aux organismes de bienfaisance la possibilité de faire campagne et d'amener les donateurs à penser au don de charité dans le contexte fiscal, ce que le comité a vu comme une nouveauté pour le code fiscal.
During his testimony to committee on February 9, 2011, Mr. Aptowitzer stressed that moving the deadline to February would give charities the opportunity to campaign and to get donors to think about charitable giving in the tax context, which is something that the committee talked about as being a new thing for the tax code.

Quoi qu'il en soit, comme le ministre l'a indiqué tout à l'heure, dans d'autres pays, il y a carrément eu des coupes, alors que cela nous a permis une certaine flexibilité pour gérer, dans un contexte fiscal difficile.
In any event, as the Minister said a moment ago, in other countries there have been straight out cuts, while this allowed us some flexibility for managing, in a difficult fiscal situation.

Plus il y a de connaissances et de transparence dans le processus, plus le débat public est pertinent. Peu importe si vous croyez que les excédents considérables devraient être remis aux provinces sous forme de transferts additionnels, servir à réduire les impôts fédéraux ou créer un transfert fiscal permettant d'injecter davantage de fonds dans les programmes de lutte contre la pauvreté, peu importe votre point de vue sur les mesures à prendre dans un tel contexte fiscal, il est impossible de tenir un débat rationnel sans avoir pu dégager au préalable un consensus clair quant à la nature de la situation.
The more knowledge and transparency there is, the better the quality of public debate, and regardless of whether you think large surpluses should go to transfer additional money to the provinces, to reduce federal taxes and have a tax transfer to spend in additional programming to address issues of poverty, regardless of what it is that you think ought to be done with that fiscal situation, you can't have a rational debate unless you have some clear consensus of what it is.

Les conventions fiscales ont une incidence sur l'économie canadienne, surtout parce qu'elles facilitent le commerce et l'investissement international, grâce à l'amélioration du contexte fiscal lié aux activités transfrontalières.
Tax treaties impact on the Canadian economy, particularly because they help facilitate international trade and investment by improving the tax landscape as it related to cross-border dealings.