Traduction de «Contexte des poursuites » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

contexte des poursuites
prosecutorial context

contrôle de contexte | contrôle de contexte d'application | gestion du contexte | gestion du contexte d'application
application context control | context control

engager des poursuites | engager une action en justice | entamer des poursuites | instituer des poursuites | intenter des poursuites | intenter une poursuite judiciaire
initiate legal proceedings | take legal proceedings | to commence legal proceedings | to institute legal proceedings | to introduce legal proceedings | to start legal proceedings

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

juridiquement réparable [ donnant ouverture à des poursuites | donnant matière à des poursuites | donnant matière à procès | donnant lieu à des poursuites | propre à faire l'objet de poursuites | donnant un droit d'action | donnant matière à procès | passible de poursuites | exposant à des poursu ]
actionable

poursuite pénale [ poursuite criminelle | poursuite de nature criminelle | poursuite au criminel | poursuite au pénal ]
criminal prosecution [ penal prosecution | prosecution ]

poursuite abusive | poursuite malveillante | poursuites abusives
malicious prosecution

préposé aux poursuites et faillites (1) | préposée aux poursuites et faillites (2) | préposé aux poursuites et aux faillites (3) | préposée aux poursuites et aux faillites (4)
debt collection and bankruptcy officer

poursuite stratégique contre la mobilisation publique | poursuite stratégique | poursuite-bâillon | poursuite abusive
strategic lawsuit against public participation | SLAPP | SLAPP suit

contexte de création des documents | contexte des affaires | contexte d'affaires
creation context | business context

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ceci doit être accompli dans un contexte de poursuite de politiques macroéconomiques saines offrant la stabilité, de finances publiques saines et d’inflation faible.
All this must be done within a context of maintaining sound macro-economic policies offering stability, sound public finances and low inflation.

La Charte des droits fondamentaux de l’UE contient plusieurs dispositions pertinentes dans le contexte des poursuites pénales, telles que le droit à un recours effectif et à un jugement équitable, la présomption d’innocence et les droits de la défense, les principes de légalité, la protection des données à caractère personnel et l’interdiction de la double peine.
The EU Charter of Fundamental Rights contains several relevant provisions in the context of criminal proceedings such as the right to an effective remedy and to fair trial, the presumption of innocence and the right of defence, the principle of legality, the protection of personal data and the prohibition of double jeopardy.

Dans ce contexte, la poursuite de la mise en œuvre de la directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles, de la directive 2004/101/CE (SEQE ou système d'échange de quotas d'émission) et la révision en cours de la stratégie thématique sur la pollution atmosphérique offriront des possibilités de développer encore les synergies entre les flux de données.
In this context, the further implementation of Directive 2010/75/EU on Industrial Emissions, Directive 2004/101/EC (ETS) and the ongoing review of the Thematic Strategy on Air Pollution will offer opportunities to further develop synergies across the dataflows.

K. considérant qu'un cessez-le-feu a été décrété dans tout le pays le 15 décembre 2015 mais qu'il a été souvent violé depuis; que les pourparlers de paix menés par les belligérants en Suisse à la mi-décembre 2015 n'ont débouché sur aucune avancée majeure sur la voie de la résolution du conflit; que les négociations de paix sous l'égide des Nations unies, qui devaient reprendre le 14 janvier 2016 sous la houlette de l'envoyé spécial de l'ONU pour le Yémen, Ismail Ould Cheikh Ahmed, ont été provisoirement reportées dans un contexte de poursuite des violences;
K. whereas a nationwide ceasefire was declared on 15 December 2015 but has subsequently been widely violated; whereas peace talks held by the warring parties in Switzerland in mid‑December 2015 failed to produce any major breakthrough with a view to ending the conflict; whereas the resumption of the UN-led peace talks under the auspices of the UN Special Envoy to Yemen, Ismail Ould Cheikh Ahmed, which was scheduled for 14 January 2016, has been temporarily postponed amid continued violence;

Prévisions économiques de l'automne 2017: poursuite de la croissance dans un contexte d'évolution des politiques publiques // Bruxelles, le 9 novembre 2017
Autumn 2017 Economic Forecast: continued growth in a changing policy context // Brussels, 9 November 2017

Dans ce contexte, la poursuite des travaux relatifs à la norme comptable internationale pertinente revêt une importance toute particulière.
Continued work on the relevant international accounting standard is particularly important in this context.

11. considère qu'une paix durable est inséparable d'une véritable approche par le bas dans laquelle les sociétés civiles des deux parties au conflit recherchent le dialogue; demande à ce propos au Quatuor d'exploiter pleinement l'accord de Genève, qui est complémentaire de la Feuille de route, et de faciliter dans ce contexte la poursuite des négociations entre ces sociétés civiles;
11. Believes that a lasting peace can only be sustained with a genuine bottom-up approach involving the civil societies of both sides striving for dialogue; calls, in this regard, on the Quartet to make full use of the Geneva Accord as a complement to the Road Map and to facilitate the continuation of the negotiations between these civil societies within this framework;

8. considère qu'une paix durable est inséparable d'une approche par le bas impliquant les sociétés civiles des deux parties au conflit encourageant le dialogue; demande à ce propos au Quatuor d'exploiter pleinement l'accord de Genève qui est complémentaire de la Feuille de route et de faciliter dans ce contexte la poursuite des négociations entre les sociétés civiles;
8. Believes that a lasting peace can only be sustainable with a genuine bottom-up approach involving the civil societies of the two sides striving for dialogue; calls, in this regard, on the Quartet to make full use of the Geneva Accord, which is complementary to the Roadmap and to facilitate the continuation of the negotiations between the civil societies in this framework;

49. soutient l'application sans réserve du principe de précaution dans toutes les matières relevant de la sécurité alimentaire et réclame, dans ce contexte, la poursuite du moratoire actuel sur la dissémination de nouveaux OGM;
49. Supports the full application of the precautionary principle in all matters of food safety and calls, in this context, for the continuation of the existing moratorium on new GMO releases;