Traduction de «Contexte de la constatation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

contexte de la constatation
Finding context

Contexte et principales constatations
Background and Key Findings

constatation à propos du contexte social
Social context finding

constatations d’audit | constatations de la révision | constatations de la vérification | constatations de l'audit | constatations du contrôle financier
audit findings

contrôle de contexte | contrôle de contexte d'application | gestion du contexte | gestion du contexte d'application
application context control | context control

constat de la surdité | constat de l'hypoacousie | constatation de la surdité | constatation de l'hypoacousie
ascertainment of deafness

constatation dans un contexte précis
Finding with explicit context

constatation de l'auditeur [ constatation du vérificateur | constatation découlant de la vérification | constatation ]
audit finding [ auditor's finding | finding ]

opération à comptabiliser [ opération comptabilisable | événement à constater | fait à constater | fait constatable | évènement à constater ]
accounting event [ recordable event ]

comptabilisation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à la fin du processus de production | constatation à l'achèvement de la production | constatation à la fin du processus de production
completion of production basis | market price method | production method of revenue recognition | revenue recognition at completion of production

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans ce contexte, la Commission constate qu'un créancier opérant dans une économie de marché n'aurait pas accepté une telle subordination de ses créances existantes à l'égard d'une entreprise en proie à de graves difficultés car cette mesure reviendrait de facto à un abandon de ses créances.
In this context, the Commission notes that a market economy creditor would not accept such a subordination of materialised claims against firms in severe difficulty, since such measure would amount to the actual loss of the claims.

Dans ce contexte, la Cour constate que l’objectif poursuivi par la réglementation nationale consistant à préserver la cohérence du régime fiscal national aurait pu être atteint par des mesures moins restrictives.
In this context, the Court finds that the objective pursued by the national rules of preserving the cohesion of the national tax system could have been achieved by less restrictive measures.

Dans ce contexte, la Cour constate que, en l’absence de disposition concrète dans la directive « TVA » quant aux éléments de preuve susceptibles de démontrer la réalisation d’une livraison intracommunautaire, il appartient aux États membres de les déterminer tout en respectant les principes généraux du droit de l’Union, tels que les principes de sécurité juridique et de proportionnalité.
In that context, the Court finds that, in the absence of any specific provision in the VAT Directive as to the evidence capable of establishing that an intra-Community supply of goods has been carried out, it is for the Member States to determine what constitutes satisfactory evidence, but in accordance with the general principles of EU law, such as the principles of legal certainty and proportionality.

Dans ce contexte, la Cour constate qu’une violation au droit à la liberté de religion est susceptible de constituer une persécution lorsque le demandeur d’asile, en raison de l’exercice de cette liberté dans son pays d’origine, court un risque réel, notamment, celui d’être poursuivi ou d’être soumis à des traitements ou des peines inhumains ou dégradants émanant d’un acteur de persécution.
In that context, the Court holds that a violation of the right to freedom of religion may constitute persecution where, because of the exercise of that liberty in his country of origin, there is a genuine risk that the asylum applicant will, inter alia, be prosecuted or subject to inhumane or degrading punishment.

Sur la question relative au maintien d’un noyau dur d’actionnaires autrichiens, la Commission constate que cette condition valait pour tous les offrants et que l’ensemble des [.] offrants étaient conscients de la nature particulière du marché d’Austrian Airlines dans certaines régions, qu’elle les intéressait et qu’ils avaient un intérêt au maintien de certains droits de trafic bilatéraux; [.] dans ce contexte, la Commission constate que les offrants avaient l’intention d’acquérir Austrian Airlines en tant qu’entreprise faisant l’objet d’une reprise et non comme un simple actif.
On the issue of the Austrian core shareholder structure, the Commission notes that this condition applied for all bidders and that all [.] bidders were aware of and interested in Austrian Airlines’ particular market in certain regions and had an interest in maintaining certain bilateral traffic rights. [.] In this context, the Commission notes that the bidders intended to acquire Austrian Airlines as a going concern and not as an asset.

Dans ce contexte, la Conférence constate l'existence d'un dialogue régulier entre la Cour de justice de l'Union européenne et la Cour européenne des droits de l'Homme, dialogue qui pourra être renforcé lors de l'adhésion de l'Union à cette Convention.
In this connection, the Conference notes the existence of a regular dialogue between the Court of Justice of the European Union and the European Court of Human Rights; such dialogue could be reinforced when the Union accedes to that Convention.

Dans ce contexte, la Cour constate que les entreprises de location de voitures exercent une activité que le législateur a voulu protéger contre de tels inconvénients.
Against that background, the Court holds that car hire companies carry on an activity which the legislature intended to protect against such consequences.

Dans ce contexte, le Conseil constate que les conditions pour la convocation d'une réunion des donateurs ne sont pas encore remplies.
In this context, the Council notes that the conditions for convening a donors' conference have not yet been fulfilled.

Dans ce contexte, on a constaté, au moins jusqu'en 1999, un ralentissement sensible du rythme de hausse des dépenses par rapport à la croissance du PIB.
Up until 1999 at least, a substantial slowdown in the rate of increase in expenditure in relation to the growth of GDP was observed in this context.