2. Lorsque l'assureur n'est pas domicilié sur le territoire d'un État lié par la présente convention, mais possède une succursale, une agence ou tout autre établissement dans un État lié par la présente convention, il est considéré pour les contestations relatives à leur exploitation comme ayant son domicile sur le territoire de cet État.
2. An insurer who is not domiciled in a State bound by this Convention but has a branch, agency or other establishment in one of the States bound by this Convention shall, in disputes arising out of the operations of the branch, agency or establishment, be deemed to be domiciled in that State.