Vertaling van "Contenu juridique spécifique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

contenu juridique spécifique
specific legal content

contenu juridique [ teneur juridique ]
legal content

approbation quant à la forme et au contenu juridique [ approbation quant à la forme et au fond ]
approval as to form and legal content

concentration en masse | contenu en vapeur d'eau | fraction massique d'humidité | humidité spécifique
mass concentration | moisture content | specific humidity

Au vu de la déclaration de la Commission, le Royaume-Uni et l'Espagne déclarent que le contenu de la présente mesure n'affecte pas leurs positions juridiques respectives dans le différend qui les oppose concernant la souveraineté sur le territoire sur lequel se trouve l'aéroport de Gibraltar.
In view of the statement by the Commission, the UK and Spain declare that the content of the present measure does not affect their respective legal positions on the sovereignty dispute about the territory where Gibraltar airport is situated.

contenu en vapeur d'eau | concentration de masse | q | humidité spécifique
moisture content | mass concentration | specific humidity | q

les fonctions spécifiques de l'informatique juridique
the specific aims of legal informatics

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il est proposé l’établissement d’un cadre juridique permettant aux autorités compétentes d’un État membre d’avoir un accès automatisé à des données spécifiques contenues dans la base de données d’un autre État membre concernant l’identification et les activités d’un opérateur.
The establishing of a legal framework is proposed, allowing the competent authorities of one Member State to have automated access to specific data contained in the database of another Member State relating to the identification and activities of a trader.

15. souligne la nécessité pour les États membres de préserver l'indépendance journalistique et éditoriale moyennant des garanties juridiques spécifiques et appropriées, et relève l'importance des chartes éditoriales pour empêcher l'ingérence des propriétaires, des actionnaires, des gouvernements ou des parties prenantes extérieures dans le contenu de l’information; souligne à cet égard que la liberté éditoriale et l'autonomie vis-à-vis des contenus radiodiffusés, en toute indépendance par rapport à l'ingérence de l'État ou au contrôle public des médias, sont essentielles pour la liberté et la diversité du paysage médiatique;
15. Stresses the need for the Member States to ensure journalistic and editorial independence by means of appropriate and specific legal guarantees, and points to the importance of editorial charters to prevent owners, shareholders, governments and external stakeholders from interfering with news content; stresses in this context that editorial independence and autonomy of content broadcasted with an independence from media state control and involvement, are crucial for a free and diverse media landscape;

L'avis de la commission JURI est joint au présent dossier; toutefois, le rapporteur souhaite mettre en exergue les paragraphes suivants: "La base juridique proposée par la Commission est directement en rapport avec les différentes bases juridiques des six directives concernées et l'objectif ainsi que le contenu de la proposition visent à prévoir le calendrier et les modalités spécifiques de mise en œuvre en ce qui concerne Mayotte.
The JURI opinion is added to this file but the rapporteur would like to emphasise the following paragraphs: "The legal basis proposed by the Commission relates directly to the different legal bases of the six concerned Directives and the aim and content of the proposal is to provide for the timetable and specific modalities for their implementation as regards Mayotte.

Compte tenu du fait que le règlement (CE) n° 247/2006, dont la proposition constitue une refonte, était fondé en partie sur l'article du traité CE que l'article 349 du traité FUE a remplacé, et que l'objet et la teneur de la proposition concernent directement l'ampleur et le contenu des mesures spécifiques destinées aux régions ultraphériphériques, ainsi que leur mise en œuvre, il est clair que l'article 349 du traité FUE doit être inclus dans la base juridique.
Taking into account that Regulation (EC) No 247/2006, which is to be recast by the proposal, was based in part on the TEC predecessor to Article 349 TFEU, and that the aim and content of the proposal directly concern the scope and content of specific measures for the outermost regions, as well as their implementation, Article 349 TFEU must clearly be included in the legal basis.

Honorables sénateurs, comme le comité s'est déjà prononcé sur le sujet, à savoir qu'il n'était pas souhaitable de procéder à du cas par cas étant donné les conséquences juridiques négatives qui pourraient en résulter quant aux droits autochtones, je vous suggérerais de rejeter cet amendement et de plutôt suggérer au ministre de la Justice de modifier la Loi sur l'interprétation afin de prévoir une disposition spécifique, tout en rappelant le contenu du rapport qui avait été déposé au Sénat en décembre 2007.
Honourable senators, since the committee already expressed an opinion on this and said that the ad hoc approach was not a good idea because of the possible negative legal impact on Aboriginal rights, I would suggest that you reject this amendment and instead propose that the Minister of Justice amend the Interpretation Act to include a specific provision and also reiterate the content of the report tabled in the Senate in December 2007.

Plus spécifiquement, une décision de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) de transmettre des informations visant le fonctionnaire concerné aux autorités judiciaires nationales ne saurait être considérée comme un acte faisant grief, dès lors qu’elle ne modifie pas de façon caractérisée la situation juridique de l’intéressé, lesdites autorités demeurant libres, conformément à l’article 10, paragraphe 2, du règlement n 1073/1999, relatif aux enquêtes effectuées par l’OLAF, d’apprécier, dans le cadre de leurs pouvoirs propres, le contenu et la portée desdites informations et, partant, les suites qu’il convient d’y donner.
More specifically, a decision by the European Anti-Fraud Office (OLAF) to communicate information concerning the official in question to the national judicial authorities cannot be regarded as an act adversely affecting him since it does not bring about a significant change in his legal situation, given that the authorities remain free, pursuant to Article 10(2) of Regulation No 1073/1999 concerning investigations conducted by the European Anti-Fraud Office, to assess, in the context of their own powers, the content and significance of that information and, thus, the action to be taken.

26. rappelle l'analyse de la Cour des comptes, contenue au point 7.18. de son rapport annuel 2001, selon laquelle les règles applicables à la rémunération des membres des institutions ne comportent pas de base juridique spécifique permettant des transferts de ce type; relève toutefois que certaines dispositions du statut des fonctionnaires ont été appliquées par analogie pendant plusieurs années et qu'en attendant une clarification de la situation, les institutions avaient décidé de suspendre, à partir de juillet 2002, l'application des coefficients correcteurs pour les membres concernés;
26. Recalls the assessment of the Court of Auditors in paragraph 7.18. of its annual report 2001 that the rules applying to the remuneration of the Members of the Institutions do not include a specific legal basis for such transfers; notes however that certain provisions of the Staff Regulations have been applied by analogy for several years and that, pending clarification of the situation, the Institutions had decided to suspend application of the weightings for the Members concerned with effect from July 2002;

Ce règlement a pour objet de fournir à la Communauté une base juridique spécifique lui permettant de rendre les mesures prises dans le cadre du règlement (CE) nº 384/96 ou du règlement (CE) nº 2026/97 conformes aux recommandations et aux décisions contenues dans un rapport adopté par l'Organe de règlement des différends (ORD) de l'OMC.
The aim of this Regulation is to provide a specific legal basis for the Community to bring measures taken under Regulation (EC) No 384/96 or Regulation (EC) No 2026/97 into conformity with recommendations and rulings contained in a report adopted by the WTO Dispute Settlement Body (DSB).

Elle encadre les dispositions les plus spécifiques contenues dans les différents instruments juridiques adoptés au niveau de l'UE, et atténuera ensuite les différences pratiques dans l'échange d'informations entre les Etats membres d'une part et les Etats membres et les pays tiers d'autre part. Elle contient un mécanisme qui garantit la protection des droits fondamentaux.
It will establish a framework for the more specific provisions contained in the different legal instruments adopted at EU level, and will further reduce the practical differences in information exchange between Member States on the one hand and Member States and third countries on the other hand, and embedded in it a mechanism that ensures the protection of fundamental rights.

(10) Étant donné que les mesures contenues dans la présente directive sont nécessaires pour atteindre les objectifs de la Communauté et que le traité n'a pas prévu de dispositions spécifiques attribuant aux institutions communautaires les compétences et les pouvoirs d'action pour établir un tel instrument juridique, la base juridique de celui-ci doit être l'article 308 dudit traité .
(10) Since the measures contained in this Directive are necessary in order to attain the objectives of the Community and the Treaty has not provided for specific measures attributing competences and powers of action to the Community institutions to establish such a legal instrument, Article 308 of the Treaty should be chosen as the legal basis .