Traduction de «Contentieux constitutionnel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

contentieux constitutionnel
constitutional litigation

apporter de l’aide pour traiter les contentieux | fournir de l’aide pour traiter les contentieux | apporter une aide en cas de différends | apporter une aide relative aux contentieux
assist in litigation matters | assist with matters of litigation | assist with litigation matters | offer support with matters of dispute

contentieux [ service du contentieux | service de contentieux ]
legal department [ legal service ]

juridiction constitutionnelle [ Conseil constitutionnel | cour constitutionnelle ]
constitutional court

contentieux de la légalité | contentieux de l'excès de pouvoir
illegality litigation | illegality proceedings

différend international [ contentieux international | litige international ]
international dispute

chef de contentieux | chef du contentieux
manager of legal department

recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]
appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]

contentieux de la pleine juridiction | plein contentieux
full jurisdiction proceedings

contentieux des affaires civiles [ contentieux civil ]
civil litigation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

J'exerce maintenant depuis une dizaine d'années. Dans l'exercice de ma pratique, mon temps est réparti en parts presque égales entre le contentieux constitutionnel, qui est principalement axé sur les droits à l'égalité, et la législation du travail, pour le compte de syndicats, d'employés et d'organisations d'employés.
My practice is almost equally divided between constitutional litigation, which is primarily equality rights litigation, and the other half of my practice is labour law for unions, employees and employee organizations.

Il faut plutôt retourner négocier avec les provinces pour s'assurer que la loi qui sera adoptée protège vraiment les renseignements personnels, ne crée pas de contentieux constitutionnel, ne heurte pas de front les champs de compétence des provinces et ne crée pas pour les citoyens du Québec et pour les entreprises un double régime.
Instead, he should go back to the bargaining table with the provinces to ensure that the legislation that is passed really protects personal privacy, does not create any constitutional issues, does not constitute a frontal attack on provincial powers, and does not introduce a dual system for Quebeckers and businesses.

Nous avons tous deux de l'expérience dans le contentieux constitutionnel et nous voulons parler aujourd'hui de la question de ce que j'appellerais «la compétence institutionnelle» en ce qui concerne la définitions du terme conjoint, qui apparaît dans le projet de loi à l'alinéa 43i).
We both have had experience in constitutional litigation, and we are addressing today the issue of what I would call “institutional competence” with respect to spousal definition, which appears in the bill in paragraph 43(i).

Il s'agit de prévoir une possibilité d'établir un plan de prévention à l'égard des substances inscrites à l'INRP, mais je ne veux pas nécessairement ouvrir un contentieux constitutionnel.
When you look at the list, we want to have some intention or possibility of planning or implementing of the NPRI, but in regard to this constitutional cloak, I don't necessarily want to step on or fray the Constitution in any way.

3. se félicite du déroulement pacifique, libre et équitable des élections locales; est toutefois préoccupé par le contentieux à la suite des élections à Srebrenica, dont il faudrait éviter qu'il se reproduise à l'avenir, ainsi que par le fait que Mostar soit la seule ville dans laquelle les élections municipales n'ont pas eu lieu; invite instamment toutes les parties concernées à approuver les modifications du statut de la ville de Mostar conformément à la décision pertinente du tribunal constitutionnel de la Bosnie-Herzégovine;
3. Commends the peaceful, free and fair conduct of the local elections; is concerned, however, over the dispute in the wake of the elections in Srebrenica, which should be avoided in the future, as well as the fact that Mostar was the only town where municipal elections were not held; urges all parties concerned to agree to the changes to the Statute of the City of Mostar in accordance with a relevant decision of the Constitutional Court in BiH;

3. se félicite du déroulement pacifique, libre et équitable des élections locales; prend acte du contentieux à la suite des élections à Srebrenica; reconnaît les décisions de la Commission électorale centrale de Bosnie-Herzégovine dans cette affaire; est préoccupé par le fait que Mostar soit la seule ville dans laquelle les élections municipales n'aient pas eu lieu; invite instamment toutes les parties concernées à approuver les modifications du statut de la ville de Mostar conformément à la décision pertinente du tribunal constitutionnel de la Bosnie-Herzégovine;
3. Commends the peaceful, free and fair conduct of the local elections; takes note of the dispute in the wake of the elections in Srebrenica; acknowledges the decisions of the Central Electoral Commission of BiH in this matter; is concerned about the fact that Mostar was the only town where municipal elections were not held; urges all parties concerned to agree to the changes to the Statute of the City of Mostar in accordance with a relevant decision of the Constitutional Court in BiH;

21. encourage les autorités congolaises à mettre en place une Cour constitutionnelle qui permette d'assurer plus de transparence dans le processus électoral, surtout en ce qui concerne le traitement du contentieux électoral;
21. Encourages the Congolese authorities to establish a constitutional court to ensure more transparency in the electoral process, especially regarding the treatment of electoral disputes;

3. souligne l'importance de la mise en place d'une Cour constitutionnelle qui permet d'assurer plus de transparence dans le processus électoral surtout en ce qui concerne le traitement du contentieux électoral;
3. Emphasizes the importance of setting up a Constitutional Court that will ensure more transparency in the electoral process, especially as regards the settlement of electoral disputes;

En effet, ils devront élaborer un compromis relativement décisif sur les principaux points de contentieux concernant l'avenir institutionnel et constitutionnel de l'Europe.
In effect, they will need to hammer out a relatively conclusive compromise on the main points of contention regarding Europe's institutional and constitutional future.

Il est très important de savoir que dès que l'on pénètre le système et qu'on l'observe de près—j'enseigne le contentieux constitutionnel—il est possible d'avoir un point de vue qui ne soit pas strictement politique.
I think it's very important for you to know that for some people who have been in the system and watch it closely—I teach constitutional litigation—it is possible to have the view that this is not just political.