Vertaling van "Conséquence sur le plan de la procédure " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

conséquence sur le plan de la procédure
procedural effect

incidence écologique [ conséquence écologique | conséquence sur le plan écologique ]
ecological impact

conséquences sur le plan du bien-être
welfare consequences

Livre vert sur la convergence des secteurs des télécommunications, des médias et de la technologie de l'information et sur les conséquences de ce phénomène sur le plan de la réglementation
Green Paper on the convergence of the telecommunications, media and information technology sectors, and the implications for regulation

plan d'intervention [ procédure d'intervention | plan d'intervention d'urgence | procédure d'intervention d'urgence ]
crisis response plan [ crisis response procedure ]

Ordonnance du 13 décembre 1999 concernant la procédure d'approbation des plans de constructions militaires | Ordonnance concernant l'approbation des plans de constructions militaires [ OAPCM ]
Ordinance of 13 December 1999 on the Planning Approval Procedure for Military Buildings and Installations | Military Planning Approval Ordinance [ MPAO ]

plan d'aide au retour à l'emploi | procédure d'aide au retour à l'emploi | PARE [Abbr.]
back-to-work assistance plan

Ordonnance du 2 février 2000 sur la procédure d'approbation des plans des installations électriques [ OPIE ]
Ordinance of 2 February 2000 on the Planning Approval Procedure for Electrical Installations [ PEIO ]

Ordonnance du 2 février 2000 sur la procédure d'approbation des plans des installations ferroviaires [ OPAPIF ]
Ordinance of 2 February 2000 on the Planning Approval Procedure for Railway Installations [ PAPRO ]

plan d'urgence | procédures d'urgence | mesures d'urgence
contingency plan | contingency procedures | emergency measures

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En conséquence, la Commission a ouvert une procédure d'infraction formelle en adressant une lettre de mise en demeure couvrant les 66 zones en infraction en mai 2016.
Therefore, the Commission opened a formal infringement procedure by sending a letter of formal notice covering the 66 non-compliant zones in May 2016.

Par conséquent, sur la base de la procédure exposée à l'article 260, paragraphe 3, du TFUE, la Commission va demander à la Cour de justice d'imposer une astreinte journalière de 33 510,40 euros à la République tchèque et de 6 528 euros au Luxembourg jusqu'à ce que la directive soit pleinement transposée en droit national.
Therefore, on the basis of the procedure set out in Article 260(3) TFEU, the Commission will request the Court of Justice to impose a daily penalty payment of €33,510.4 on the Czech Republic and €6,528 on Luxembourg until the Directive is fully transposed into national legislation.

Conséquences de la clôture de la procédure d'insolvabilité
Impact of closure of insolvency proceedings

2. souligne le fait que tout renforcement du règlement sur les établissements de crédit, les sociétés d'investissement et les compagnies d'assurance et de réassurance incitera nécessairement à déplacer des activités hors du champ d'application de la législation sectorielle existante; souligne, par conséquent, la nécessité de renforcer les procédures en vue de l'analyse préventive et systématique de l'impact potentiel des changements de législations dans le secteur financier sur la canalisation du risque et du capital par l'intermédiaire d'entités financières moins réglementées ou non réglementées et d'étendre le cadre réglementaire en conséquence afin d'éviter tout arbitrage;
2. Underlines the fact that any strengthening of the regulation of credit institutions, investment firms and insurance and reinsurance undertakings will necessarily create incentives to move activities outside the scope of the existing sectoral legislation; stresses, therefore, the need to enhance the procedures for the systematic, pre-emptive review of the possible impact of changes to legislation in the financial sector on the flow of risk and capital through less regulated or unregulated financial entities, and to expand the regulatory regime accordingly in order to avoid arbitrage;

19. se félicite des efforts déployés par la Commission pour débloquer les propositions en souffrance concernant les plans pluriannuels relatifs à l'anchois et au chinchard commun; répète que les plans pluriannuels représentent une pierre angulaire de la PCP et qu'ils doivent par conséquent être adoptés conformément à la procédure législative ordinaire;
19. Welcomes the Commission’s efforts to unblock the pending proposals on multiannual plans for anchovy and horse mackerel. Reiterates that the multiannual plans are a cornerstone of the CFP and they must, therefore, be adopted under the ordinary legislative procedure;

Par conséquent, la modification des règles de procédure en matière de droit de la concurrence, résultant notamment du règlement n° 1/2003, ne saurait non plus justifier un revirement de la jurisprudence établie par l’arrêt AM S Europe/Commission, précité.
Therefore, the amendment of the rules of procedure for competition law, resulting in particular from Regulation No 1/2003, is also unable to justify a change in the case-law established by the judgment in AM S Europe v Commission

Les trois institutions considèrent qu'il y a continuité dans la procédure budgétaire au titre des deux traités susmentionnés et conviennent en conséquence que les étapes de la procédure achevées en application du traité de Nice constituent des étapes achevées de la procédure au sens de l'article 314 créé par le traité de Lisbonne.
The three institutions consider the budgetary procedure a continuum under the two abovementioned Treaties; they therefore agree that the stages of the procedure completed under the Nice Treaty constitute completed stages of the procedure within the meaning of Article 314 created by the Lisbon Treaty.

Leur modification ne devrait par conséquent pas relever de la comitologie (procédure de règlementation avec contrôle). C'est la procédure visée à l'article 251 du traité (procédure de codécision) qui devrait s'appliquer.
Therefore, the annexes should not be amended through Comitology with the RPS, and the procedure referred to in Article 251 of the Treaty – codecision procedure – should apply.

Les dangers réels apparaissant de manière systématique doivent être démontrés - l'autorité doit par conséquent disposer des compétences, équipements et procédures nécessaires pour apporter la preuve d'une non-conformité systématique.
Real hazards on a systematic basis must be demonstrated - therefore the authority must have the necessary skills, equipment and procedures to demonstrate systematic non-compliance.

En conséquence, de confirmer la création d'un programme pluriannuel pour la période prévue dans la fiche financière, avec une enveloppe financière pluriannuelle de référence et indicative de 75 millions d'écus, tel que prévu aussi dans la fiche financière présentée par la Commission. De demander, en conséquence, aux rapporteurs généraux pour les budgets 1998 et suivants d'en tirer les conséquences dans le cadre des respectives procédures budgétaires:
To confirm, therefore the creation of a multiannual programme for the period provided for in the financial statement with overall multiannual reference and indicative funding of ECU 75 m. To request, therefore, the general rapporteurs for the 1998 and subsequent budgets to draw the necessary conclusions in the relevant budgetary procedures;