Traduction de «Conséquence de défaut » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

conséquence de défaut
failure result

motion en annulation des conséquences du défaut | motion en relevé des conséquences du défaut
motion to set aside the consequences of one's default

motion en annulation des conséquences du défaut [ motion en relevé des conséquences du défaut ]
motion to set aside the consequences of one's default

motion en annulation des conséquences du défaut
motion to set aside the consequences of one's default

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.

aborder les conséquences de l’obsolescence des TIC | faire face aux conséquences de l’obsolescence des TIC | gérer les conséquences de l’obsolescence des TIC | gérer les effets de l’obsolescence des TIC
analyse legacy implication | manage ICT legacy implication

adjuger le défaut | adjuger le défaut du défendeur | constater le défaut | faire constater le défaut du défendeur | faire constater le défendeur en défaut | note
note

pièce de monnaie imparfaite [ pièce imparfaite | monnaie imparfaite | pièce de monnaie présentant un défaut de fabrication | pièce présentant un défaut de fabrication | monnaie présentant un défaut de fabrication | pièce de monnaie ayant un défaut de facture | pièce ayant un défaut de facture | mon ]
defective coin [ brockage ]

Défauts de la transformation post-traductionnelle des enzymes lysosomiaux
Defects in post-translational modification of lysosomal enzymes

Défauts de la dégradation des glycoprotéines
Defects in glycoprotein degradation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Cour rappelle que la condamnation au paiement d’une telle sanction repose essentiellement sur l’appréciation des conséquences du défaut d’exécution des obligations de l’État membre concerné sur les intérêts privés et publics, notamment lorsque le manquement a persisté pendant une longue période postérieurement à l’arrêt qui l’a initialement constaté.
The Court notes that an order to pay a lump sum is based essentially on the assessment of the effects on public and private interests of the failure of the Member State concerned to comply with its obligations, in particular where the breach has persisted for a long period after the judgment initially establishing it was delivered.

K. considérant que, dans un contexte où les investissements et la croissance font défaut, il est important de retenir les entreprises dans l'Union ou d'y en attirer de nouvelles; que, par conséquent, il est crucial de promouvoir l'attractivité de l'Union pour les entreprises locales et étrangères;
K. whereas, in a context where investment and growth are lacking, it is important to retain companies in or attract companies to the Union and whereas, therefore, it is crucial for the Union to foster its attractiveness to local and foreign businesses;

Les conséquences du défaut d'adoption de la décision dans ce délai (silence administratif) sont indiquées.
The consequences of any failure to adopt the decision within that time-limit (administrative silence) shall be indicated.

L’absence d’une désignation précise de la personne responsable de l'application des règles de sécurité et de santé à bord des navires de pêche peut avoir pour conséquence un défaut d’application de ces règles.
Without a clear definition of who is responsible in practice for applying the health and safety rules on fishing vessels, there is a risk that the rules will not be applied.

38. se félicite que l'assistance financière ait permis, à court terme, d'atteindre l'objectif d'empêcher un défaut incontrôlé de la dette souveraine qui aurait eu des répercussions économiques et sociales extrêmement graves, certainement pires que c'est le cas aujourd'hui, et des effets induits incalculables sur d'autres pays et aurait pu provoquer la sortie forcée de certains pays de la zone euro; souligne, cependant, que rien ne garantit qu'une telle situation ne se produira pas à long terme; relève également que le programme d'assistance financière et d'ajustement appliqué en Grèce n'a empêché ni un défaut ordonné ni un effet de contagion de la crise à d'autres États membres, tandis que la confiance du marché a été restaurée et que les écarts de taux d'intérêt sur la dette souveraine ont commencé à se résorber seulement après que la BCE a amplifié les actions déjà entreprises dans le cadre du programme des opérations monétaires sur titre, en août 2012; déplore le ralentissement économique et la régression sociale qui sont devenus manifestes lorsque les ajustements budgétaires et macroéconomiques ont été mis en œuvre; observe que les conséquences économiques et sociales auraient été plus graves sans l'assistance financière et technique de l'Union européenne et du FMI;
38. Welcomes the fact that financial assistance achieved in the short run the objective of avoiding a disorderly default on sovereign debt that would have had extremely severe economic and social consequences which would have arguably been worse than the current ones, as well as spillover effects for other countries of an incalculable magnitude, and possibly the forced exit of countries from the euro area; notes, however, that there is no guarantee this will be avoided in the long run; also notes that the financial assistance and adjustment programme in Greece has not prevented either an orderly default or a contagion effect of the crisis on other Member States, and that market confidence was restored and spreads on sovereign debt started to come down only when the ECB supplemented actions already taken with the Outright Monetary Transactions (OMT) programme in August 2012; deplores the economic and social downturn which became evident when the fiscal and macroeconomic corrections were put in place; notes that the economic and social consequences would have been worse without the EU-IMF financial and technical assistance;

L'imposition d'une somme forfaitaire repose davantage sur l'appréciation des conséquences du défaut d'exécution des obligations de l'État membre concerné sur les intérêts privés et publics, notamment lorsque le manquement a persisté pendant une longue période depuis l'arrêt qui l'a initialement constaté.
The imposition of a lump sum is based more on assessment of the effects on public and private interests of the Member State’s failure to date to comply with its obligations, in particular where the breach has persisted for a long period since the judgment which initially established it.

Outre qu'il doit recevoir les informations complètes relatives à la créance fournies par le demandeur, le défendeur doit être averti de la portée juridique de l'avis et, notamment, des conséquences du défaut de contestation de la créance.
In addition to being provided with full information concerning the claim as supplied by the claimant, the defendant should be advised of the legal significance of the notification and in particular of the consequences of leaving the claim uncontested.

L’imposition d’une astreinte permet d'inciter un État membre à mettre fin, dans les plus brefs délais, à un manquement qui aurait tendance à persister; l’imposition d’une somme forfaitaire repose davantage sur l’appréciation des conséquences du défaut d’exécution des obligations de l’État membre sur les intérêts privés et publics, notamment lorsque le manquement a persisté pendant une longue période depuis l’arrêt qui l’a initialement constaté.
The imposition of a penalty payment serves to induce a Member State to put an end as soon as possible to a breach of obligations which would tend to persist; the imposition of a lump sum is based more on assessment of the effects on public and private interests of the Member State’s failure to comply with its obligations, in particular where the breach has persisted for a long period since the judgment which initially established it.

2. Si une décision visée au paragraphe 1 ne peut faire l'objet d'un contrôle juridictionnel complet à la suite d'un recours ordinaire dans l'État membre d'origine, le débiteur peut, à sa demande, être relevé de la forclusion résultant de l'expiration des délais impartis pour contester la créance, ou exonéré des conséquences du défaut de comparution à une audience, pour autant que les conditions énoncées au paragraphe 1, points a), ii) ou iii) et b) , soient remplies.
2. If a judgment under paragraph 1 is not open to full judicial review upon ordinary appeal in the Member State of origin, the debtor shall be entitled upon application to be relieved from the effects of the expiration of time for contesting the claim or from the effects of not having appeared at a court hearing at least if the conditions as set out in paragraph 1(a)(ii) or (iii) and (b) are fulfilled.

Les services sociaux y font par conséquent cruellement défaut.
As a result, there are no social services whatsoever.