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Traduction de «Consulter un avocat » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


société d'avocats [ cabinet d'avocats | bureau d'avocats | bureau de consultation juridique | association d'avocats | étude d'avocats | étude légale ]

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les conducteurs maintiendraient le droit de consulter un avocat et, par conséquent, si la liste des appareils approuvés dans le Code criminel est modifiée, le comité devra se pencher sur le droit du conducteur de consulter un avocat.

Individuals would still maintain the right to consult with counsel, and therefore, if the Criminal Code list of approved devices is in fact amended, the committee will have to consider the individual's right to consult with an attorney.


Question n 437 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la nomination du juge Marc Nadon: a) qui a fait quoi et quand avant la convocation du comité de sélection; b) qui a décidé du processus à suivre pour combler la vacance à la Cour suprême du Canada (CSC); c) le processus à suivre pour le juge Wagner a-t-il été conçu en fonction du départ un an plus tard du juge Fish; d) le processus à suivre pour le juge Nadon a-t-il été conçu en fonction du départ prochain du juge LeBel; e) dans la ventilation des coûts du processus de nomination fournie en réponse à la Q-239, en quoi consistent les frais d’« acquisition de machinerie et de matér ...[+++]

Question No. 437 Hon. Irwin Cotler: With regard to the appointment of Justice Marc Nadon: (a) who did what and when prior to the Selection Panel being convened; (b) who determined the process to be followed with respect to the most recent appointment process to fill a vacancy on the Supreme Court of Canada (SCC); (c) was the process for Justice Wagner designed with the departure of Justice Fish a year later in mind; (d) was the process for Justice Nadon designed with the forthcoming departure of Justice LeBel in mind; (e) in the breakdown of appointment process costs provided in the answer to Q-239, what accounts for the “Acquisition of Machinery and Equipment” cost associated ...[+++]


Or, les conditions dans lesquelles les suspects peuvent consulter un avocat varient d'un État membre à l'autre.

But the conditions under which suspects can consult a lawyer differ between Member States.


Les droits de la défense au bénéfice de quiconque est suspecté d'avoir commis une infraction pénale sont largement reconnus comme un élément fondamental d'un procès équitable, mais les conditions dans lesquelles les suspects peuvent consulter un avocat varient d'un État membre à l'autre.

The right of defence for anyone suspected of a crime is widely recognised as a basic element of a fair trial. But the conditions under which suspects can consult a lawyer differ between Member States.


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Une personne n'a pas le droit de consulter un avocat lorsque la première demande est faite le long de la route. Cette disposition a été jugée être une violation des droits prévus dans la Charte, mais on a jugé qu'elle était justifiée parce que, dans les circonstances, il est raisonnable qu'une personne ne se voie pas accorder le droit de consulter un avocat.

One does not have rights to counsel for that first demand at roadside and that has been judged to be a violation of rights under the Charter, but justified under section 1 because it is reasonable that a person not be given rights to counsel.


Les troisième et quatrième mesures prévues dans la feuille de route concernent le droit de consulter un avocat et le droit de communiquer avec un tiers, par exemple un membre de la famille, un employeur ou une autorité consulaire.

The third and fourth measures in the Roadmap concern the right of access to a lawyer and the right to communicate with a third person, such as a relative, employer or consular authority.


En outre, les législations nationales étant rarement disponibles dans d'autres langues européennes, les acteurs du marché doivent consulter un avocat connaissant les lois du système juridique qu'ils se proposent de choisir.

Furthermore, national laws are rarely available in other European languages, which imply that market actors need to take advice from a lawyer who knows the laws of the legal system that they are proposing to choose.


Mieux vaut consulter un avocat avant de prendre la décision de consentir ou non à votre remise.

You should speak to a lawyer before deciding whether or not to agree to surrender.


- Vous avez le droit de consulter un avocat.

- You have the right to see a lawyer.


Les coûts de la restructuration comprennent différents postes de pertes (pertes à partir de portefeuilles, pertes liées à des coûts de financement plus élevés, pertes résultant de la réduction des domaines d’activité et pertes liées à la cession d’actifs) ainsi que les coûts pour la couverture de risque, les coûts de restructuration du personnel, les coûts de gestion et les honoraires des consultants et avocats.

The restructuring costs include various losses (losses from the portfolios, losses due to higher financing costs, losses stemming from the reduction of business, and losses from the execution of divestitures), as well as costs for setting up the risk shield, staff restructuring costs, administrative costs, and consultancy and lawyers’ fees.


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