Vertaling van "Consultations spécifiques sur les risques majeurs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

consultations spécifiques sur les risques majeurs
specific consultations on serious hazards

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

32. demande au gouvernement turc d'interrompre son projet de construction d'une centrale nucléaire à Akkuyu; souligne que le site prévu se trouve dans une région à forte activité sismique, ce qui représente un risque important non seulement pour la Turquie, mais bien pour l'ensemble du bassin méditerranéen; demande par conséquent au gouvernement turc de ratifier la convention d'Espoo, laquelle engage les parties à notifier et à se consulter sur tous projets majeurs à l'étude susceptibles d'avoir un impact transfrontière préjudiciable important sur l'environnement; demande à cette fin au gouvernement turc d'associer – ou, à défaut, de consulter – les gouvernements des pays voisins, tels que Chypre et la Grèce, lors de toute phase ultérieure du projet de centrale à Akkuyu;
32. Calls upon the Turkish Government to halt its plans for the construction of the Akkuyuy nuclear power plant; points out that the envisaged site is located in a region prone to severe earthquakes, hence posing a major threat not only to Turkey but to the Mediterranean region; accordingly, requests that the Turkish Government join the Espoo Convention, which commits parties to notifying and consulting each other on major projects under consideration that are likely to have a significant adverse environmental impact across boundaries; to this end, asks the Turkish Government to involve, or at least consult, the governments of its neighbouring countries, such as Greece and Cyprus, during any further developments in the Akkuyu venture;

L'analyse des risques peut notamment tenir compte de la réalisation de projets d'infrastructure majeurs, de l'existence de longues chaînes de sous-traitants, de la proximité géographique, des problèmes et besoins particuliers de secteurs spécifiques, des antécédents en matière d'infraction, ainsi que de la vulnérabilité de certains groupes de travailleurs.
When making such a risk assessment, the carrying out of large infrastructural projects, the existence of long chains of subcontractors, geographic proximity, the special problems and needs of specific sectors, the past record of infringement, as well as the vulnerability of certain groups of workers may in particular be taken into account.

22. reconnaît, au bénéfice de l'Autorité, qu'un certain nombre de risques majeurs susceptibles d'affecter le fonctionnement des contrôles internes de l'Autorité, en particulier dans les domaines de la gestion des données, de la continuité de l'activité et de la sécurité informatique, ont été mis en évidence par une évaluation de haut niveau relative aux risques réalisés par un consultant externe en 2012 et par l'évaluation effectuée par le service d'audit interne (SAI) de la Commission en février 2013; note que l'Autorité a commencé une évaluation globale de son système de contrôle interne en 2012 et que le processus de mise en œuvre de mesures correctrices est en cours; attend de l'Autorité qu'elle informe l'autorité de décharge des résultats de l'application de ces mesures;
22. Acknowledges from the Authority that a number of potential critical risks were identified in the operation of the Authority’s internal controls, particularly in the areas of data management, business continuity and IT security, by a high level risk assessment carried out by an external consultant in 2012 and by the assessment performed by the Commission’s Internal Audit Service (IAS) in February 2013; notes that the Authority started a comprehensive self-assessment of its internal control system in 2012 and that the process of the implementation of corrective actions is on-going; expects the Authority to inform the discharge authority of the results of implementation of corrective actions;

le 31 décembre 2017 et le 31 décembre 2019 au plus tard, les États membres, par l’intermédiaire de leurs autorités nationales de surveillance, garantissent la collecte et la notification à l’AESA de la classification par degré de gravité, pour l’«ATM-global», fondée sur la méthode utilisant l’outil d’analyse des risques (RAT) pour au moins 80 % et 100 %, respectivement, des événements spécifiques de l’ATM signalés chaque année pour les catégories AA (incapacité totale de fournir des services ATM dans de bonnes conditions de sécurité), A (incapacité majeure de fournir des services ATM dans de bonnes conditions de sécurité), B (incapacité partielle de fournir des services ATM dans de bonnes conditions de sécurité) et C (capacité de fournir des services ATM dans de bonnes conditions de sécurité mais en mode dégradé);
by 31 December 2017 and 2019 at the latest, Member States, through their national supervisory authorities, shall ensure the collection and reporting to EASA of the ‘ATM Overall’ severity determined by the Risk Analysis Tool (RAT) methodology for the classification of at least 80 % and 100 % respectively of the annually reported ATM-specific occurrences with the categories AA (total inability to provide safe ATM services), A (serious inability to provide safe ATM services), B (partial inability to provide safe ATM services) and C (ability to provide safe but degraded ATM services);

(17) Les risques majeurs complexes liés aux opérations pétrolières et gazières en mer, notamment en ce qui concerne la sécurité des procédés, le confinement sûr des hydrocarbures, l'intégrité structurelle, la prévention des incendies et des explosions, les opérations d'évacuation et de sauvetage, et la limitation des incidences sur l'environnement après un accident majeur, requièrent une législation propre aux risques spécifiques liés au secteur des opérations pétrolières et gazières en mer.
(17) The complex major hazards relating to the offshore oil and gas industry, specifically in process safety, safe containment of hydrocarbons, structural integrity, prevention of fire and explosion, evacuation, escape and rescue, and limiting environmental impact following a major accident require specific legislation addressing the specific hazards of the offshore oil and gas sector.

Sans préjudice du résultat de la consultation publique lancée par le livre vert «Un cadre pour les politiques en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030», il sera notamment tenu compte dans l’élaboration de la politique en matière de climat pour 2030, de la compétitivité internationale de l’industrie européenne ainsi que des caractéristiques spécifiques de certaines industries et des progrès réalisés dans les négociations à l’échelle mondiale sur le changement climatique, de même que d’une évaluation de toutes les émissions de CO2 concernées dans l’Union; – faire en sorte que l’évaluation du risque de fuite de carbone à effectuer dans le cadre de la nouvelle liste relative à la fuite de carbone soit réalisée de manière ouverte et transparente, conformément aux exigences de la directive sur le système d’échange de quotas d’émission, en tenant compte des caractéristiques spécifiques de certaines industries et de l’incidence des coûts de l’électricité sur leur compétitivité; – proposer prochainement d’inscrire la fabrication de certains produits ferreux forgés sur la liste des secteurs considérés comme étant exposés au risque de fuite de carbone en ce qui concerne les coûts directs; – favoriser les meilleures pratiques en matière d’efficacité énergétique, en se fondant sur les résultats des audits énergétiques devant être menés par les entreprises, conformément à la directive sur l’efficacité énergétique[56], ainsi que sur des études européennes et internationales; – encourager les investissements dans l’efficacité énergétique (nouvelles chaudières pour la production d’électricité, récupération de gaz lors de la production d’acier, usines avec turbine de récupération du gaz de gueulard, récupération de chaleur); – envisager des exigences en matière d’éco-conception pour le recyclage et le démantèlement, afin de faciliter la récupération de l’acier pouvant être recyclé à partir des produits concernés.
The development of the 2030 climate policy will, without prejudice to the outcome of the public consultation launched by the Green Paper “A 2030 framework for climate and energy policies” endeavour to take into account, inter alia, the international competitiveness of the European industry as well as the specific features of certain industries and progress in the global climate change negotiations as well as an assessment of all relevant CO2 emissions in the EU, – ensure that the assessment of the risk of carbon leakage to be done in the context of the new carbon leakage list is performed in an open and transparent manner in accordance with the requirements of the ETS Directive taking into account the specific features of certain industries and the impacts of electricity costs on their competitiveness, – shortly propose to add the manufacturing of certain forged ferrous products to the list of sectors deemed exposed to carbon leakage for direct costs. – promote best practice in energy efficiency, based on the results of energy audits to be carried out by companies in compliance with the Energy Efficiency Directive[56], as well as on European and international studies, – promote energy efficiency investments (new boilers for power generation, gas recovery in steelmaking, Top-Pressure Recovery Turbine Plant (TRT), waste heat recovery), – consider eco-design requirements for recyclability and dismantling in order to ensure easier separation of steel suitable for recycling from relevant products.

La partie 3 de l'annexe I ne concerne que les dérogations accordées dans des cas spécifiques dans lesquels des substances, dans certaines conditions, ne sauraient créer un risque d'accident majeur.
Part 3 of Annex I only concerns derogations for specific cases where substances under certain conditions are incapable of creating a major accident hazard.

Leur plus grande vulnérabilité est une raison majeure pour prendre des mesures spécifiques lors de l'évaluation et de la gestion des risques.
Their higher vulnerability is an important reason to take specific action for this population group when both assessing and managing risks.

Voici les objectifs de cette proposition : garantir l'existence du droit à une information et à une consultation régulières des travailleurs sur les développements économiques et stratégiques de l'entreprise et sur les décisions qui les concernent, dans tous les États membres de l'Union ; renforcer le dialogue social et le rapport de confiance au sein de l'entreprise dans le but de contribuer à la prévention des risques, au développement de la flexibilité et de l'organisation du travail dans le cadre de la sécurité, à la promotion et à la sensibilisation des travailleurs quant à la nécessité d'adaptation ; intégrer la situation et le développement de l'emploi dans l'entreprise dans les questions d'information et de consultation. Cette proposition vise aussi à garantir l'information et la consultation des travailleurs avant toute prise de décision pouvant entraîner des modifications substantielles de l'organisation du travail et des relations contractuelles ; à garantir l'efficacité de cette procédure en introduisant aussi des sanctions spécifiques destinées à ceux qui violent gravement les obligations liées à ces secteurs.
The objectives of this proposal are the following: to ensure that the right to regular information and consultation of employees on economic and strategic developments in the firm and on the decisions which affect them exists in all Member States of the European Community; to consolidate social dialogue and relations of trust within the firm in order to assist risk anticipation, develop the flexibility of work organisation within a framework of security and enhance employees’ awareness of the need to adapt, encouraging this; to include the situation and anticipated development of employment within the firm among the subjects of information and consultation; to ensure that workers are informed and consulted prior to decisions which are likely to lead to substantial changes in work organisation or in contractual relations; ensure the effectiveness of these procedures by introducing specific penalties for those who seriously violate their obligations in this field.

5) L'Autorité de surveillance AELE admet des niveaux d'aide plus élevés dans les cas où les projets en question présentent une importance économique majeure, sont liés à des programmes de la Communauté auxquels participent les États de l'AELE, sont réalisés dans les régions les moins favorisées du territoire couvert par l'accord EEE, concernent des services sociaux spécifiques ou comportent un risque particulier très élevé.
(5) The EFTA Surveillance Authority considers higher aid levels in cases where particular projects are recognised to be of special economic importance, linked to relevant Community programmes in which EFTA States participate, located in the least-favoured areas of the territory covered by the EEA Agreement, related to specific welfare services or which imply a very high specific risk.