Traduction de «Consultation sous cote révisée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

consultation sous cote révisée
consultation under a revised reference

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En cas de modification des éléments qui motivaient une dérogation aux normes ou si de nouvelles conditions essentielles de crédit sont envisagées, qui diffèrent de celles initialement signalées par l'État membre consultant, il y a lieu à nouvelle consultation sous cote révisée.
Where there are changes in the factors justifying departure from the norms or if new basic terms of the credit are proposed which differ from those initially specified by the consulting Member State, renewed consultation shall take place under a revised reference.

9. souligne que le rôle des représentants spéciaux de l'Union devrait, d'une manière générale, consister à représenter et à coordonner la politique de l'Union vis-à-vis de régions présentant des intérêts stratégiques ou de sécurité particuliers pour l'Union et nécessitant une présence et une visibilité permanente de celle-ci; estime qu'il y a lieu d'assurer une coordination étroite entre les représentants spéciaux et les services compétents du SEAE, que l'approche qui plaçait précédemment des questions thématiques importantes sous la compétence des représentants personnels devrait être révisée et que des propositions tendant à confier ce rôle à des hauts fonctionnaires du SEAE ou aux représentants spéciaux devraient être présentées; estime que la définition du rôle et du mandat des représentants spéciaux doit faire l'objet d'une consultation préalable du Parlement et que des propositions devraient être présentées conformément à l'article 36, paragraphe 1, du traité UE, sur les procédures et la portée des rapports à présenter au Parlement par les représentants spéciaux;
9. Stresses that the role of EU Special Representatives (EUSRs) should generally be to represent and coordinate EU policy towards regions with specific strategic or security interests for the EU which require a continuous EU presence and visibility; takes the view that close coordination must be established between the EUSRs and the relevant EEAS departments and that important thematic issues, previously covered by Personal Representatives, should be reconsidered and proposals put forward for this role to be taken over by high-ranking EEAS officials or EUSRs; considers it essential that defining the role and mandates of EUSRs be made subject to prior consultation of Parliament and that proposals be put forward, in accordance with Article 36(1) of the TEU, on the procedures and remit for the briefings and reports to be made available to Parliament by EUSRs;

Par lettre du 26 février 2002, le Conseil a consulté le Parlement, conformément à l'article 37, conjointement avec l'article 300, paragraphes 2 et 3, premier alinéa, du traité CE, sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres relatif à la prorogation du protocole 2000-2001 fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord conclu entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République populaire révolutionnaire de Guinée, concernant la pêche au large de la côte guinéenne, pour la période allant du 1 janvier 2002 au 31 décembre 2002 (COM(2002) 41 - 2002/0034 (CNS)).
By letter of 26 February 2002, the Council consulted Parliament, pursuant to Article 37 in conjunction with Article 300 paragraph 2 and 3, first subparagraph of the EC Treaty on the proposal for a Council regulation on the conclusion of the Agreement in the form of an Exchange of Letters concerning the extension of the 2000-01 Protocol setting out the fishing opportunities and financial contribution provided for in the Agreement between the European Economic Community and the Government of the Revolutionary People's Republic of Guinea on fishing off the Guinean coast for the period 1 January to 31 December 2002 (COM (2002) 41 – 2002/0034(CNS))

Par lettre du 10 septembre 2001 le Conseil a consulté le Parlement, conformément à l'article 37 du traité CE et à l'article 300, paragraphes 2 et 3, premier alinéa, du traité CE, sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de deux accords sous forme d'échanges de lettres relatifs à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord conclu entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République du Sénégal concernant la pêche au large de la côte sénégalaise pour les périodes allant du 1er mai 2001 au 31 juillet 2001 et du 1er août 2001 au 31 décembre 2001 (COM(2001) 422 - 2001/0168 (CNS)).
By letter of 10 September 2001, the Council consulted Parliament, pursuant to Article 37 in conjunction with Article 300 paragraph 2 and 3, first subparagraph of the EC Treaty, on the proposal for a Council regulation on the conclusion of two Agreements in the form of exchanges of letters concerning the extension of the Protocol establishing the fishing opportunities and financial compensation provided for in the Agreement between the European Economic Community and the Government of the Republic of Senegal on fishing off the coast of Senegal for the periods 1 May 2001 to 31 July 2001 and 1 August 2001 to 31 December 2001 (COM(2001) 422 - 2001/0168 (CNS)).

Par lettre du 23 octobre 2003, le Conseil a consulté le Parlement, conformément à l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa du traité CE, sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l’application provisoire des modifications au protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République de Guinée-Bissau concernant la pêche au large de la côte de Guinée-Bissau, pour la période allant du 16 juin 2001 au 15 juin 2006, ainsi qu'à la décision du Conseil du 26 février 2001 fixant les modalités d'octroi à la Guinée Bissau d'un appui financier dans le domaine des pêches (COM(2003) 593 – 2003/0227(CNS)).
By letter of 23 October 2003 the Council consulted Parliament, pursuant to Article 300(3), first subparagraph of the EC Treaty, on the proposal for a Council regulation the conclusion of the Agreement in the form of an Exchange of Letters concerning the provisional application of amendments to the Protocol establishing the fishing opportunities and the compensation provided for in the Agreement between the European Economic Community and the Government of the Republic of Guinea-Bissau on fishing off the coast of Guinea-Bissau for the period 16 June 2001 to 15 June 2006, and Council Decision of 26 February 2001 setting the terms for financial support to Guinea-Bissau in the fisheries sector (COM(2003) 593 – 2003/0227(CNS)).

1. Chaque État membre, sous réserve des dispositions de la convention révisée pour la navigation du Rhin, peut adopter, après consultation de la Commission, des prescriptions techniques complémentaires à celles de l'annexe II pour les bateaux navigant sur les voies d'eau des zones 1 et 2, situées sur son territoire.
1. Each Member State may, subject to the requirements of the Revised Convention for the Navigation of the Rhine and after consulting the Commission, adopt technical requirements additional to those in Annex II for vessels operating on Zone 1 and 2 waterways within its territory.

En cas de modification des éléments qui motivaient une dérogation aux normes ou si de nouvelles conditions essentielles de crédit sont envisagées, qui diffèrent de celles initialement signalées par l'État membre consultant, il y a lieu à nouvelle consultation sous cote révisée.
Where there are changes in the factors justifying departure from the norms or if new basic terms of the credit are proposed which differ from those initially specified by the consulting Member Sate, renewed consultation shall take place under a revised reference.

C'est pourquoi mon collègue de ce côté-ci de la Chambre a proposé que l'on prévoie des amendements de consultation pour que les bandes aient l'appui de la collectivité locale par écrit afin d'assurer une transition plus facile entre le régime de contrôle à distance que nous avons vu sous ce gouvernement et sous le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien et ce que nous pourrions avoir, soit un régime de contrôle local par les bandes sans que celles-ci se heurtent aux problèmes de développement qui existent lorsque nous avons deux municipalités côte à côte.
That is why my colleague from this side of the House suggested that we should have consultational amendments that will help ensure that bands have local community support in writing, to create a much smoother transition from the remote control aspect that we have seen under this government and Indian and northern affairs to what we might have, which is local control by bands that do not meet development problems that exist when we have two municipalities existing side by side.