Compte tenu des incertitudes du cadre réglementaire et du montant élevé de l’assistance financière au titre de la facilité Schengen, la partie requérante estime qu’on pouvait s’attendre à ce que, pendant toute la durée d’exécution du programme, elle s’appuie, au cours de la mise en œuvre de celui-ci, sur les réponses de la Commission données à l’occasion des consultations répétées concernant le Programme indicatif et des demandes d’avis.
The applicant states that, having regard to the lack of clarity in the legal background and the considerable amount of aid paid out of the Schengen Facility, it considered it reasonable to rely, throughout the implementation of the programme, on the information provided by the Commission in response to express requests for its position and in the frequent reports issued on the Indicative Schedule.
