Vertaling van "Consultation périodique des fichiers pendant un an " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

consultation périodique des fichiers pendant un an
continuous one-year tracing

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

17. Aussitôt qu’il reçoit une demande de communication de renseignements, le ministre fait une demande de recherche aux directeurs des fichiers. Les directeurs font alors procéder, en conformité avec les règlements, à la consultation de leurs fichiers désignés à cette fin, ainsi qu’à leur consultation périodique, pendant un an à compter de la réception par le ministre de la demande de communication.
17. Forthwith on the receipt of an application under section 13, the Minister shall transmit a search request to the information bank directors who shall, in accordance with the regulations, cause their designated information banks to be searched forthwith and periodically during the twelve month period immediately following the receipt by the Minister of the application.

7 (1) Le directeur de fichier qui reçoit du ministre une demande de recherche peut, avant ou pendant la consultation visée à l’article 6, demander à un autre directeur de fichier de lui fournir les renseignements complémentaires dont il peut avoir besoin pour cette consultation.
7 (1) An information bank director who receives a search request from the Minister may, before or while carrying out the search referred to in section 6, make a request to the other information bank director for such additional information as may be necessary in order to conduct that search.

Comme vous l'aurez compris d'après les questions que nous avons posées au témoin précédent, notre principale préoccupation concerne la consultation de la société civile pendant le deuxième processus d'examen périodique universel.
As you have heard from our questioning while you sat in this room, our biggest concern at this time is the consultation of civil society during the second Universal Periodic Review process.

Il ne faut pas attendre la préparation du prochain examen périodique relatif à un traité ou à un autre mécanisme d'examen pour consulter les ONG et les peuples autochtones sur les principales conclusions de l'examen précédent; il faut instituer un mécanisme ouvert, transparent et permanent de surveillance, de déclaration et de dialogue au sujet des mesures prises par suite des recommandations et des préoccupations formulées pendant les années d'intervalle entre les examens.
Rather than waiting until the preparation of the next periodic report to a particular treaty body or other review process to consult with NGOs and indigenous peoples about the key concerns from the last review, there needs to be an open, transparent and ongoing process of monitoring, reporting and dialogue with respect to action taken in response to recommendations and concerns throughout the years between the reviews.

12. insiste sur la nécessité que cet accord de libre-échange soit complet, ambitieux et pleinement contraignant en ce qui concerne l'ensemble de ses dispositions touchant au commerce; souligne que l'ALE doit aboutir à une véritable ouverture du marché et à une facilitation du commerce sur le terrain et non à une simple ouverture juridique de principe; invite la Commission à informer officiellement et périodiquement le Parlement européen et le Conseil sur l'état d'avancement des négociations et sur les progrès réalisés dans la suppression des obstacles non tarifaires; estime que si, pendant les négociations, le Japon ne fait pas montre d'une ambition suffisante pour satisfaire aux exigences prioritaires de l'Union, la Commission devrait suspendre celles-ci après avoir consulté le Parlement européen et le Conseil;
12. Underlines that such a free trade agreement must be comprehensive, ambitious and fully binding in all its commercial provisions; stresses that an FTA must lead to genuine market openness, and trade facilitation on the ground, rather than just a hypothetical, legal openness; calls on the Commission to formally and periodically update Parliament and the Council on the state of play of the negotiations and on the progress made on dismantling NTBs; considers that if, during the negotiations, Japan does not demonstrate sufficient ambition in meeting the EU’s priority demands, the Commission should suspend negotiations after consultations with Parliament and the Council;

vii. la Commission doit informer en temps utile les États membres de toute action qu'elle envisage, faire rapport périodiquement pendant le déroulement de ces dialogues et continuer à jouer un rôle actif dans ces initiatives de coopération régionale, en consultation étroite avec les États membres;
The Commission should inform Member States in a timely fashion of any action proposed, report regularly in the course of such dialogues and continue to play an active role in these regional co-operation initiatives, in close consultation with Member States.