Traduction de «Consultation du public - dernier avis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

consultation du public - dernier avis
final notice for public comment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elles conviennent que toute future proposition de la Commission visant à modifier ce système d'évaluation serait soumise au Parlement européen pour consultation afin que l'avis de ce dernier soit pris en considération, dans toute la mesure du possible, avant l'adoption d'un texte définitif.
They understand that any future proposal from the Commission for amending this evaluation system would be submitted to the consultation of the European Parliament in order to take into consideration its opinion, to the fullest extent possible, before the adoption of a final text.

La présente communication s’appuie sur les débats qui se sont déroulés au cours de l’année écoulée, y compris sur l’avis du Comité économique et social européen en avril dernier et sur les résultats d’une consultation publique lancée par la Commission en octobre dernier[1].
This Communication builds on debate over the proceeding year, including the opinion of the European Economic and Social Committee last April and the results of a public consultation launched by the Commission last October[1].

* Consultation: dialogue entre la direction centrale et les représentants des travailleurs, permettant à ces derniers d’exprimer un avis.
* Consultation: dialogue between central management and employers' representatives to allow the latter to express an opinion.

2. Le Conseil des membres procède à un essai de conciliation, après avis de la commission consultative prévue au paragraphe 1 de l’article 37 et après consultation de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, d’une organisation professionnelle qualifiée et, si besoin est, de la Chambre de commerce internationale et des institutions internationales spécialisées en matière de chimie analytique. En cas d’insuccès, et après constat par le Conseil des membres que tous les moyens ont été mis en œuvre pour arriver à un accord, les membres intéressés ont le droit de recourir en dernière instance à la Cour internationale de justice.
2. The Council of Members shall endeavour to reconcile the dispute, after seeking the opinion of an advisory panel as provided for in Article 37(1), and after consultation with the World Intellectual Property Organisation, with a competent professional organisation and, if necessary, with the International Chamber of Commerce and specialised international institutions for analytical chemistry; if this is unsuccessful, and after the Council of Members has determined that every means has been employed to reach agreement, the Members concerned shall have the right of recourse in the final instance to the International Court of Justice.

La présente communication s’appuie sur les débats qui se sont déroulés au cours de l’année écoulée, y compris sur l’avis du Comité économique et social européen en avril dernier et sur les résultats d’une consultation publique lancée par la Commission en octobre dernier[12].
This Communication builds on debate over the proceeding year, including the opinion of the European Economic and Social Committee last April and the results of a public consultation launched by the Commission last October[12].

considérant que le Comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes dans le domaine des transports émet un avis sur la base d'un avant-projet de décision ; qu'il doit donc être consulté sur une affaire une fois l'instruction de cette dernière terminée ; que cependant cette consultation ne fait pas obstacle à ce que la Commission en tant que de besoin ouvre à nouveau l'instruction,
Whereas the Advisory Committee on Restrictive Practices and Monopolies delivers its Opinion on the basis of a preliminary draft decision ; whereas it must therefore be consulted concerning a case after the inquiry in respect thereof has been completed ; whereas such consultation does not prevent the Commission from re-opening an inquiry if need be;