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Tenue d'une consultation communautaire

Vertaling van "Consultation communautaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


tenue d'une consultation communautaire [ consultation communautaire ]

town hall-style meeting


conseiller en programmes de loisirs communautaires [ conseillère en programmes de loisirs communautaires | consultant en programmes de loisirs communautaires | consultante en programmes de loisirs communautaires ]

community recreational and leisure programs counsellor [ community recreational and leisure programs consultant ]


consultant en loisirs communautaires [ consultante en loisirs communautaires | conseiller en loisirs communautaires | conseillère en loisirs communautaires ]

community recreation and leisure counsellor [ community recreation and leisure consultant ]


procédure communautaire d'information et de consultation

Community information and consultation procedure


procédure communautaire de consultation

community procedure for consultation


infirmier de santé publique | infirmière de santé publique | infirmier de la santé publique | infirmière de la santé publique | infirmier en santé publique | infirmière en santé publique | infirmier hygiéniste | infirmière hygiéniste | infirmier communautaire | infirmière communautaire | infirmier en santé communautaire | infirmière en santé communautaire | infirmier de santé communautaire | infirmière de santé communautaire

public health nurse | community nurse | community health nurse




consultation externe | service de consultation externe | service des consultations externes | consultation hospitalière externe | consultations externes | clinique externe

outpatient clinic | hospital outpatient clinic | outpatient department | OPD


service juridique communautaire | organisme communautaire juridique | clinique juridique | clinique juridique communautaire

community legal clinic | legal clinic | community legal service | community legal services clinic | legal services clinic
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
[28] On peut par ailleurs noter que plusieurs Etats membres ont actuellement un niveau de stocks supérieur à 90 jours, donc « libérable » avant toute consultation communautaire.

[27] It should be noted that presently several Member States have more than 90 days of stocks. This excess can therefore be 'released' without triggering Community consultation.


Il convient de procéder à la consultation nationale prévue par l’article 6 de la directive «cadre» préalablement à la consultation communautaire prévue par les articles 7 et 7 bis de cette directive afin de pouvoir prendre en compte les avis des parties intéressées dans la consultation communautaire.

The national consultation provided for under Article 6 of Directive 2002/21/EC (Framework Directive) should be conducted prior to the Community consultation provided for under Articles 7 and 7a of that Directive, in order to allow the views of interested parties to be reflected in the Community consultation.


Il convient de procéder à la consultation nationale prévue par l’article 6 de la directive «cadre» préalablement à la consultation communautaire prévue par les articles 7 et 7 bis de cette directive afin de pouvoir prendre en compte les avis des parties intéressées dans la consultation communautaire.

The national consultation provided for under Article 6 of Directive 2002/21/EC (Framework Directive) should be conducted prior to the Community consultation provided for under Articles 7 and 7a of that Directive, in order to allow the views of interested parties to be reflected in the Community consultation.


Cela éviterait aussi de devoir procéder à une seconde consultation communautaire en cas de changements apportés à une mesure programmée à l’issue de la consultation nationale.

This would also avoid the need for a second Community consultation in the event of changes to a planned measure as a result of the national consultation.


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Cela éviterait aussi de devoir procéder à une seconde consultation communautaire en cas de changements apportés à une mesure programmée à l’issue de la consultation nationale.

This would also avoid the need for a second Community consultation in the event of changes to a planned measure as a result of the national consultation.


Eu égard aux délais très courts prévus dans le cadre du mécanisme de consultation communautaire, il convient de conférer à la Commission le pouvoir d’adopter des recommandations et/ou des lignes directrices pour simplifier les procédures d’échange d’informations entre la Commission et les autorités réglementaires nationales, par exemple dans les cas concernant des marchés stables ou impliquant uniquement des changements mineurs à des mesures préalablement notifiées.

Having regard to the short time limits in the Community consultation mechanism, powers should be conferred on the Commission to adopt recommendations and/or guidelines to simplify the procedures for exchanging information between the Commission and national regulatory authorities, for example in cases concerning stable markets, or involving only minor changes to previously notified measures.


Eu égard aux délais très courts prévus dans le cadre du mécanisme de consultation communautaire, il convient de conférer à la Commission le pouvoir d’adopter des recommandations et/ou des lignes directrices pour simplifier les procédures d’échange d’informations entre la Commission et les autorités réglementaires nationales, par exemple dans les cas concernant des marchés stables ou impliquant uniquement des changements mineurs à des mesures préalablement notifiées.

Having regard to the short time limits in the Community consultation mechanism, powers should be conferred on the Commission to adopt recommendations and/or guidelines to simplify the procedures for exchanging information between the Commission and national regulatory authorities, for example in cases concerning stable markets, or involving only minor changes to previously notified measures.


[28] On peut par ailleurs noter que plusieurs Etats membres ont actuellement un niveau de stocks supérieur à 90 jours, donc « libérable » avant toute consultation communautaire.

[27] It should be noted that presently several Member States have more than 90 days of stocks. This excess can therefore be 'released' without triggering Community consultation.


les États membres acceptent une rapide consultation communautaire si les propositions réglementaires ou les procédures nationales posent un risque au bon fonctionnement du marché intérieur.

the Member States agree to early Community consultation where national regulatory proposals or procedures might pose a threat to the smooth operation of the internal market.


- acceptation d'une rapide consultation communautaire, au niveau approprié, conformément aux objectifs de la directive 83/189/CEE lorsque des initiatives réglementaires ou des procédures nationales importantes pourraient avoir des conséquences négatives sur le fonctionnement du marché intérieur,

- agreement to early Community consultation at an appropriate level, in accordance with the objectives of Directive 189/83/EEC where major national regulatory initiatives or procedures might have adverse repercussions on the operation of the internal market;


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