Vertaling van "Consultant aux versements " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

consultante aux versements [ consultant aux versements ]
payment consultant

acompte | remboursement échelonné | versement par acompte | versement partiel | versement périodique
installments | repayment by instalments | sum on account

paiement anticipé | paiement par anticipation | versement anticipatif | versement anticipé | versement provisionnel
advance payment | interim disbursement | payment in advance

Règlement de 1996 sur les versements aux successions [ Règlement de 1990 sur les versements aux successions | Règlement concernant le versement, à la succession ou à certaines personnes, des montants payables par Sa Majesté à une personne décédée | Règlement sur les versements aux successions ]
Payment to Estates Regulations, 1996 [ Payments to Estates Regulations, 1990 | Regulations Respecting Payments to Estates of Certain Persons Where Moneys Are Payable by Her Majesty to a Deceased Person | Payments to Estates Regulations ]

avis de versement | notification de versement
advice of transfer | notice of transfer | transfer advice

Loi sur le versement d'une compensation aux anciens combattants faits prisonniers à Hong Kong [ Loi prévoyant le versement d'une compensation aux anciens combattants canadiens qui ont été faits prisonniers par les Japonais en 1941 à Hong Kong et qui ont été forcés de travailler dans les camps de travaux forcés ]
Hong Kong Veteran Prisoner Compensation Act [ An Act to provide for compensation to those Canadian veterans who were taken prisoner by the Japanese in 1941 in Hong Kong and forced to work in labour camps ]

consultant-formateur en action sociale | consultant-formateur en action sociale/consultante-formatrice en action sociale | consultant en action sociale/consultante en action sociale | consultante-formatrice en action sociale
social work academic | social work trainer | consultant social worker | social work educator

conseiller sur la sécurité des technologies de l'information et de la communication | consultant en sécurité des technologies de l'information et de la communication | conseillère sur la sécurité des technologies de l'information et de la communication | consultant en sécurité informatique/consultante en sécurité informatique
ICT security advisor | information communications technology security consultant | ICT security consultant | IT security expert

consultante en gestion d’entreprise | consultant en gestion d’entreprise | consultant en gestion d’entreprise/consultante en gestion d’entreprise
business consultant | business process consultant

consultation publique [ consultation ouverte | débat ouvert | débat public ]
public consultation [ open consultation | open debate | open discussion | public debate | public discussion ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(d) Si les besoins de financement du bénéficiaire diminuent de manière décisive par rapport aux projections initiales au cours de la période de versement de l'assistance macrofinancière, la Commission devrait, conformément à la procédure consultative lorsque l'assistance est inférieure ou égale à 90 millions d'euros et conformément à la procédure d'examen lorsque l'assistance est supérieure à 90 millions d'euros, réduire le montant de ladite assistance ou la suspendre ou la supprimer.
(d) Where the financing needs of the beneficiary decrease fundamentally during the period of disbursement of the macro-financial assistance compared to the initial projections, the Commission should, in accordance with the advisory procedure where the assistance is equal to or below EUR 90 million, and in accordance with the examination procedure where the assistance is above EUR 90 million, reduce the amount of such assistance or suspend or cancel it.

31. reconnaît la grande disparité des caractéristiques et des résultats des systèmes de retraite professionnels des États membres en ce qui concerne l'accès, la solidarité, la rentabilité, les risques et les rendements; se réjouit de l'intention de la Commission d'élaborer, en étroite consultation avec les États membres, les partenaires sociaux, les professionnels de la retraite et d'autres parties prenantes, un code de bonnes pratiques pour les régimes de retraite professionnels pour aborder les questions telles qu'une meilleure couverture des salariés, les versements, le partage des risques et leur atténuation, le rapport coût-efficacité, et l'absorption des chocs conformément au principe de subsidiarité; souligne le bénéfice mutuel de l'amélioration de l'échange de bonnes pratiques entre les États membres;
31. Acknowledges the wide dispersion in characteristics and outcomes across Member States’ occupational pension schemes as regards access, solidarity, cost-effectiveness, risk and return; welcomes the Commission’s intention, in close consultation with the Member States, social partners, the pension industry and other stakeholders, to develop a code of good practice for occupational pension schemes addressing issues such as better coverage of employees, the payout phase, risk-sharing and mitigation, cost-effectiveness, and shock absorption in compliance with the subsidiarity principle; stresses the mutual benefit of improving the exchange of best practices between Member States;

31. souligne la nécessité d'intensifier les consultations des partenaires de la société civile par la Commission, dans les centres de décision et sur le terrain, grâce à des réunions mieux structurées sur des questions liées aux politiques, à la programmation stratégique et à l'efficacité de l'aide, y compris les exigences concernant les appels à manifestations d'intérêt, les modalités de versement, le contrôle financier des projets et les procédures de suivi et d'évaluation; demande aux donateurs et aux gouvernements partenaires de faire en sorte que les organisations de la société civile et les autorités locales participent pleinement et efficacement à la planification, à la mise en œuvre, au suivi et à l'évaluation des budgets et des programmes de développement et de favoriser la réalisation des conditions nécessaires pour qu'elles puissent s'acquitter de leurs tâches;
31. Stresses the need to intensify the Commission's consultations with civil society partners in headquarters and in the field through better-structured meetings on policy, strategic programming and aid effectiveness issues including requirements for calls for proposals, disbursement procedures, financial control of projects, monitoring and evaluation processes; calls on donors and partner governments to ensure the full and meaningful participation of civil society and local authorities in the planning, implementation, monitoring and assessment of development budgets and programmes and to support the conditions that are necessary to fulfil their roles;

c) Montant et modalités de versement de toute somme à payer pour obtenir la documentation relative à la consultation.
(c) The amount of and payment details for any sum to be paid to obtain documents concerning the consultation.

2. Si le versement prévu au paragraphe 1 n'a pas eu lieu avant la date fixée et après consultation du comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, la Commission déduit une somme équivalente au prélèvement non payé des avances mensuelles sur la prise en compte des dépenses effectuées par l'État membre concerné au sens de l'article 5, paragraphe 1, et de l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune .
2. If the levy provided for in paragraph 1 has not been paid before the due date and after consultation of the Committee of the European Agricultural Guidance and Guarantee Fund, the Commission shall deduct a sum equivalent to the unpaid levy from the monthly advances on the provision for expenditure effected by the Member State concerned within the meaning of Article 5(1) and Article 7(2) of Council Regulation (EC) No 1258/1999 of 17 May 1999 on the financing of the common agricultural policy .

2. Si le versement prévu au paragraphe 1 n'a pas eu lieu avant la date fixée et après consultation du comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, la Commission déduit une somme équivalente au prélèvement non payé des avances mensuelles sur la prise en compte des dépenses effectuées par l'État membre concerné au sens de l'article 5, paragraphe 1, et de l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune(7).
2. If the levy provided for in paragraph 1 has not been paid before the due date and after consultation of the Committee of the European Agricultural Guidance and Guarantee Fund, the Commission shall deduct a sum equivalent to the unpaid levy from the monthly advances on the provision for expenditure effected by the Member State concerned within the meaning of Article 5(1) and Article 7(2) of Council Regulation (EC) No 1258/1999 of 17 May 1999 on the financing of the common agricultural policy(7).

Dans les cas où la Commission ne serait pas en mesure d'imposer le délai requis pour le premier versement, le Conseil devrait veiller, également dans l'esprit et dans la lettre du code de conduite, à ce que le PE soit consulté au moins trois ou quatre mois avant le délai fixé pour le premier versement.
Whenever the Commission would not be able to impose the necessary deadline for the first payment, the Council should ensure, also within the letter and the spirit of the code of conduct, the EP consultation at least three/four months before the deadline for the first payment agreed .

SANS PREJUDICE DE LA VERIFICATION DES COMPTES PREVUE A L'ARTICLE 206 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET DES CONTROLES ORGANISES EN VERTU DE L'ARTICLE 209 SOUS C ) DE CE TRAITE , LE CONSEIL , STATUANT A L'UNANIMITE SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION ET APRES CONSULTATION DE L'ASSEMBLEE , ARRETE LES DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTROLE DU RECOUVREMENT AINSI QU'A LA MISE A LA DISPOSITION DE LA COMMISSION ET AU VERSEMENT DES RECETTES VISEES AUX ARTICLES 2 , 3 ET 4 , AINSI QUE LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 3 ET DE L'ARTICLE 4 .
WITHOUT PREJUDICE TO THE AUDITING OF ACCOUNTS PROVIDED FOR IN ARTICLE 206 OF THE TREATY ESTABLISHING THE EUROPEAN ECONOMIC COMMUNITY , OR TO THE INSPECTION ARRANGEMENTS MADE PURSUANT TO ARTICLE 209 ( C ) OF THAT TREATY , THE COUNCIL SHALL , ACTING UNANIMOUSLY ON A PROPOSAL FROM THE COMMISSION AND AFTER CONSULTING THE EUROPEAN PARLIAMENT , ADOPT PROVISIONS RELATING TO THE SUPERVISION OF COLLECTION , THE MAKING AVAILABLE TO THE COMMISSION , AND THE PAYMENT OF THE REVENUE REFERRED TO IN ARTICLES 2 , 3 AND 4 , AND ALSO THE PROCEDURE FOR APPLICATION OF ARTICLE 3 ( 3 ) AND ARTICLE 4 .