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Traduction de «Constitution écrite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


principes non écrits de la Constitution [ principes sous-jacents de la Constitution | principes structurels fondamentaux de la Constitution ]

fundamental organizing principles of the Constitution [ principles underlying the Constitution | unwritten principles of the Constitution ]


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constitution en corporation | constitution en personne morale | constitution en société | constitution en société (par actions) | constitution en société de capitaux | incorporation

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constitutionnaliser [ inscrire dans une constitution | fixer dans une constitution | enchâsser dans une constitution | insérer dans une constitution | intégrer dans une constitution | consacrer dans une constitution | inclure dans une constitution | reconnaître dans une constitution | ériger ]

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Constitution


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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Si je vous comprends bien — ce n'est peut-être pas ce que vous voulez dire, mais c'est comme cela que je vous comprends —, il me semble que vous voulez dire que cette loi porte sur un domaine qui n'est pas véritablement abordé dans la Constitution écrite; c'est une notion qui appartient à la Constitution non écrite dont nous avons hérité de nos prédécesseurs de Westminster.

It sounds to me as if what you're saying—you may not be saying this, and it just sounds this way to me—is that the act is dealing with an area that is not actually part of the written Constitution; it's part of what would be effectively the unwritten constitution we've inherited from our Westminster predecessors.


La nouvelle Constitution de mon pays est une Constitution écrite et démocratique.

My country’s new constitution is a democratic, written constitution.


Trouvez-vous acceptable que l’Union possède des États membres, comme le Royaume-Uni, qui ne possèdent pas de Constitution écrite unifiée?

Do you find it acceptable that the Union has Member States, for instance the United Kingdom, that do not have a unified written constitution?


Vous pensez peut-être que ma citation de la constitution nigériane est une approche naïve, mais je voudrais rappeler à chacun que les valeurs découlant de la plus ancienne constitution écrite – la constitution américaine – et de la plus ancienne constitution écrite européenne – la constitution polonaise – sont des valeurs qui sont toujours pertinentes et durables.

You may think my reference to the Nigerian Constitution is a naive approach, but I would like to remind everyone that the values stemming from the oldest written constitution – the American Constitution – and from the oldest written constitution in Europe – the Polish Constitution – are values which are still relevant and of lasting value.


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Si nous regardons les choses de la même façon qu'elle, une grande partie du tissu constitutionnel de notre pays n'est pas applicable, c'est-à-dire qu'il n'y a pas de réelles sanctions contre un premier ministre qui enfreint toutes sortes de dispositions de la Constitution, écrites ou non écrites.

If we look at things through the lens that she suggests, much of the constitutional fabric of our country is not enforceable — that is to say, there are no real sanctions against a prime minister who violates all sorts of provisions of the Constitution, both written and unwritten.


Szczygło (UEN). - (PL) Monsieur le Président, au moment où les drapeaux des nouveaux États membres de l’Union européenne ont été hissés ici, à Strasbourg, la Pologne célébrait l’anniversaire de l’adoption de la première constitution écrite en Europe - la deuxième au monde -, à savoir la constitution polonaise de 1791.

Szczygło (UEN) (PL) Mr President, yesterday, when the flags of the new Member States of the European Union were raised here in Strasbourg, Poland was celebrating the anniversary of the adoption of the first written constitution in Europe, and the second in the world, namely the 1791 Polish constitution.


Permettez-moi, en tant que Britannique, un pays où nous n'avons même pas une constitution écrite ou codifiée, de poser la question suivante : qu'est-ce que c'est une constitution ?

As a citizen of the United Kingdom, a country which does not even have any kind of written or codified constitution, I should like to ask the following question: what is a constitution?


Il ne s'agit pas uniquement, bien sûr, de la constitution écrite puisque la Grande-Bretagne ne possède pas elle-même de constitution écrite.

Therefore, according to the original act, which gave us the system we know today, the Canadian Constitution must be based on the same principles as the United Kingdom's Constitution.


Lorsqu'on lit notre Constitution écrite et en particulier la Loi constitutionnelle de 1867, le premier considérant dans le préambule se lit comme suit: «Considérant que les provinces du Canada, de la Nouvelle-Écosse et du Nouveau-Brunswick ont exprimé le désir de s'unir en fédération pour former un seul et même dominion sous la couronne du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande avec une constitution semblable dans son principe à celle du Royaume-Uni».

In our written constitution, and more specifically the Constitution Act of 1867, the first whereas in the preamble reads as follows: ``Whereas the Provinces of Canada, Nova Scotia, and New Brunswick have expressed their Desire to be federally united into One Dominion under the crown of the United Kingdom of Great Britain and Ireland, with a constitution similar in principle to that of the United Kingdom''.


Or, cette interprétation va peut-être à l’encontre de la conclusion de la Cour selon laquelle « les règles de succession ne font pas partie de la Constitution écrite, mais de la Constitution tacite ou non écrite et ne sont donc pas assujetties à la Charte37 ».

36 However, this interpretation is potentially at odds with the Court’s finding that “the rules of succession are [not] part of the written constitution, but they are . part of the unwritten or unexpressed constitution and are therefore not subject to the Charter”.


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