Traduction de «Constitution provinciale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

constitution provinciale
provincial constitution

constitution en corporation | constitution en personne morale | constitution en société | constitution en société (par actions) | constitution en société de capitaux | incorporation
incorporation

Conférence fédérale-provinciale des premiers ministres sur la Constitution
Federal-Provincial Conference of First Ministers on the Constitution

constitutionnaliser [ inscrire dans une constitution | fixer dans une constitution | enchâsser dans une constitution | insérer dans une constitution | intégrer dans une constitution | consacrer dans une constitution | inclure dans une constitution | reconnaître dans une constitution | ériger ]
entrench in a constitution

Constitution | loi portant adoption de la constitution | loi portant Constitution
Constitution

révision de la constitution [ réforme constitutionnelle ]
constitutional revision [ constitutional reform | Constitutional reforms(ECLAS) ]

avis de changement d'avocat | avis de changement de procureur | avis de constitution d'un nouveau procureur | avis de constitution d'un nouvel avocat
notice of change of solicitor

constitution européenne [ traité constitutionnel | traité établissant une Constitution pour l'Europe ]
European Constitution [ Constitutional Treaty | Constitution for Europe | EU Constitution | Treaty establishing a Constitution for Europe ]

constitution [ loi constitutionnelle ]
constitution

constitutionnalisation | insertion dans la Constitution | inclusion dans la Constitution | reconnaissance dans la Constitution | enchâssement
entrenchment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Haute Autriche a suivi l'exemple avec une stratégie provinciale globale et une augmentation progressive des subventions au développement technologique et à la constitution de réseaux.
Upper Austria followed the example with a comprehensive provincial strategy and incremental increases in technology and networking subsidies.

Le même problème se pose dans le cas de l'article 45, concernant la compétence dont disposent les législatures provinciales, sous réserve de l'article 41, pour modifier les constitutions provinciales par une loi provinciale.
This same issue arises also in connection with section 45, the power of the provincial legislatures, subject to section 41, to amend the provincial constitutions by provincial statute.

19. fait part de ses préoccupations concernant l'insécurité juridique et politique relative à l'autonomie de la Voïvodine et à l'intensification des tensions politiques entre les autorités centrales et provinciales suite à l'intention manifestée par l'assemblée de la Voïvodine d'adopter une déclaration sur l'autonomie de la province; demande au gouvernement serbe de restaurer le statu quo ante en abrogeant les mesures de centralisation et d'entamer immédiatement les négociations avec le gouvernement de la province autonome afin de parvenir à des solutions qui respectent les principes de l'état de droit et de la subsidiarité; rappelle aux parties que, conformément à la constitution, la loi sur le financement de la province autonome devrait avoir été adoptée à la fin de l'année 2008 au plus tard; incite dès lors le gouvernement à élaborer un projet de loi et à le soumettre sans plus tarder au Parlement, étant donné que cette loi est indispensable au bon fonctionnement de la démocratie et de l'état de droit en Serbie;
19. Is concerned about the legal and political uncertainty regarding the autonomy of Vojvodina and the rising political tensions between the central and the provincial authorities following the intention of the Vojvodina Assembly to pass a declaration on the province’s autonomy; calls on the Serbian Government to restore the status quo ante and abjure centralising measures and to start immediate negotiations with the government of the Autonomous Province in order to find solutions which respect the principles of rule of law and subsidiarity; reminds the parties that according to the Constitution the law on financing of the Autonomous Province should have been adopted by the end of 2008; thus encourages the Government to draft such a law and submit it to the Parliament without further delay, since this is indispensable for the functioning of democracy and the rule of law in Serbia;

23. souligne l'importance du processus de décentralisation à l'égard de l'amélioration du fonctionnement de l'État dans la mesure où il rapproche ce dernier des citoyens, tout en respectant leur droit à l'autonomie provinciale et locale; salue, dans ce contexte, l'adoption de la loi sur les conseils nationaux des minorités, qui régit les compétences et l'élection de ces conseils en conformité avec les normes internationales; reconnaît les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la Constitution de novembre 2006, grâce à l'adoption du statut d'autonomie et de la loi sur les compétences de la Voïvodine; appelle à la poursuite du processus de décentralisation au moyen de l'adoption de la loi sur les recettes publiques et de la loi sur la propriété publique de la Voïvodine et des municipalités locales, qui permettront à cette dernière de commencer à exercer les compétences que lui octroie son nouveau statut d'autonomie; appelle, par ailleurs, à davantage d'efforts politiques pour répondre aux aspirations de la minorité albanaise de la vallée de Preševo à une autonomie locale en mettant rapidement à sa disposition des fonds suffisants, qui seront distribués en concertation avec l'organe de coordination entre les municipalités de Preševo, Bujanovac et Medvedja; souligne, en même temps, la responsabilité capitale des représentants de la minorité albanaise et leur demande instamment de décourager la rhétorique nationaliste et sécessionniste agressive, en porte-à-faux avec les valeurs européennes fondamentales; souligne également l'importance de l'intégration des Serbes dans ces administrations locales;
23. Underlines the importance of the decentralisation process in improving the functioning of the state by bringing it closer to the citizens, while at the same time respecting their right to provincial autonomy and local self-government; in this context, welcomes the adoption of the Law on National Minority Councils, which regulates the competences and the election of national minority councils in a way that is in line with international standards; recognises the progress in the implementation of the November 2006 Constitution through the adoption of the Statute and the Law on the competencies of Vojvodina; calls for the process of devolution of power to be continued by the adoption of the Law on public incomes and by the Law on the public property of Vojvodina and local municipalities, which will allow Vojvodina to start wielding authority under the new Statute; moreover, calls for further political efforts to address the aspirations of the Albanian minority in Preševo valley to local administration by swift provision of appropriate funds to be distributed in consultation with the Coordination Body for the Municipalities of Preševo, Bujanovac and Medvedja; at the same time, stresses the key responsibility of the representatives of the Albanian minority and urges them to discourage strident nationalistic and secessionist rhetoric, which is in sharp contrast to basic European values; equally, underlines the importance of integration of Serbs into these local government bodies;

Le principe du gouvernement responsable est très certainement, mais dans une mesure incertaine, enchâssé dans la Constitution et protégé d'une modification unilatérale par le Parlement, ou par une assemblée législative provinciale dans le cadre d'une modification d'une constitution provinciale.
The principle of responsible government is definitely, but somewhat uncertainly, enshrined in the Constitution and protected from unilateral change by Parliament, or by a provincial legislature in the case of an amendment to a provincial constitution.

Dans sa décision historique de 1981 sur le renvoi concernant le rapatriement de la Constitution, la Cour a présenté les lois régissant les élections provinciales comme faisant partie des constitutions provinciales.
In its landmark 1981 patriation reference case decision, the court cited provincial election acts as part of provincial constitutions.

A. considérant que l'adoption d'une nouvelle constitution en janvier 2004, la tenue des élections présidentielles en octobre 2004 et des élections législatives et provinciales en septembre 2005, auxquelles ont participé dans les deux cas, des millions d'électeurs enregistrés, ont été autant d'étapes importantes d'un processus de transition visant à mettre en place des institutions plus représentatives et démocratiques en Afghanistan, contribuant à instaurer un avenir pacifique et durable pour ce pays, après un quart de siècle marqué par les conflits et l'oppression,
A. whereas the adoption of a new Constitution in January 2004, the holding of presidential elections in October 2004 and of parliamentary and provincial elections in September 2005 – with the participation of millions of registered voters in both cases – were all important steps in a transition process designed to put in place more representative and democratic institutions in Afghanistan, thereby helping to bring about a peaceful and sustainable future for Afghanistan after a quarter of a century of conflict and oppression,

A. considérant que l'adoption d'une nouvelle constitution en janvier 2004, la tenue des élections présidentielles en octobre 2004 et des élections législatives et provinciales en septembre 2005, auxquelles ont participé dans les deux cas, des millions d'électeurs enregistrés, ont été autant de démarches importantes d'un processus de transition visant à mettre en place des institutions plus représentatives et démocratiques, contribuant à instaurer un avenir pacifique et durable pour l'Afghanistan après un quart de siècle marqué par les conflits et l'oppression,
A. whereas the adoption of a new Constitution in January 2004, the holding of presidential elections in October 2004 and of parliamentary and provincial elections in September 2005 – with the participation of millions of registered voters in both cases – were all important steps in a transition process designed to put in place more representative and democratic institutions, thereby helping to bring about a peaceful and sustainable future for Afghanistan after a quarter of a century of conflict and oppression,

En 1969, une proposition du gouvernement fédéral, à l’occasion de la Conférence constitutionnelle a repris la résolution de 1887 et suggéré que les sénateurs soient choisis en partie par le gouvernement fédéral et en partie par les gouvernements provinciaux, et que les sénateurs choisis par les provinces soient nommés par les gouvernements provinciaux, avec ou sans l’approbation des assemblées législatives, selon les dispositions de chaque Constitution provinciale(5).
In 1969, a federal government proposal at the Constitutional Conference echoed the 1887 resolution by suggesting that the Senate “could be partly selected by the federal government and partly selected by the provincial governments.