Traduction de «Constitution formelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

constitution formelle
formal constitution

droit constitutionnel formel | droit de la constitution | droit constitutionnel
formal constitutional law | constitutional law

examiner les spécifications formelles des TIC | inspecter les spécifications formelles des TIC | contrôler les spécifications formelles des TIC | vérifier les spécifications formelles des TIC
verify formal ICT specifications | verify formal IT specifications

constitution en corporation | constitution en personne morale | constitution en société | constitution en société (par actions) | constitution en société de capitaux | incorporation
incorporation

constitutionnaliser [ inscrire dans une constitution | fixer dans une constitution | enchâsser dans une constitution | insérer dans une constitution | intégrer dans une constitution | consacrer dans une constitution | inclure dans une constitution | reconnaître dans une constitution | ériger ]
entrench in a constitution

base légale formelle | base juridique formelle
formal statutory basis | formal legal basis

formation professionnelle non formelle (1) | formation non formelle (2) | formation non formalisée (3) | formation professionnelle non formalisée (4)
non-formal education and training

demande officielle d'accès à l'information [ demande officielle | demande formelle d'accès à l'information | demande formelle ]
formal access to information request [ formal request ]

garantir le respect de la constitution
provide adherence to the constitution | provide compliance to the constitution | assure adherence to the constitution | ensure adherence to the constitution

planifier la constitution d'une équipe
project team building | team building planning | plan team building | planning team building

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il ne fut jamais octroyé de constitution formelle à la colonie de Nouvelle Écosse; la constitution fut toujours considérée comme étant dérivée des termes des commissions royales délivrées aux gouverneurs (voir Journaux, 1883, Documents de la Session, n 70 (chartes des provinces), p. 7-8).
No formal constitution was conferred on the colony of Nova Scotia; the constitution was always considered as being derived from the terms of the Royal Commissions to the Governors (see Journals, 1883, Sessional Paper No. 70 (Provincial Charters) pp. 7-8).

21. attire en particulier l'attention sur le rôle joué par les agences de recouvrement de créances frauduleuses, qui n'hésitent pas à faire pression sur les entreprises pour obtenir le règlement de factures dont elles savent ou auraient pu savoir qu'elles sont frauduleuses; invite la Commission et les États membres à proposer des moyens de mieux contrôler ces agences, tant avant qu'après leur constitution formelle, et aussi d'examiner la possibilité d'instaurer l'obligation, pour les agences de recouvrement, de signaler les pratiques trompeuses;
21. Draws attention, in particular, to the role played by fraudulent debt collection agencies which do not hesitate to put pressure on businesses to pay invoices which they know or could have known to be fraudulent; calls on the Commission and the Member States to propose means of better controlling such agencies, both before and after their formal establishment, and also to consider the possibility of introducing a mandatory requirement for debt collection agencies to report misleading practices;

Un acte juridique spécifique est nécessaire pour la constitution formelle de la mission et pour le lancement de ses opérations.
A separate legal act is required to formally constitute the mission and launch its operations.

Oui, des progrès ont été accomplis dans certaines régions importantes du pays et du point de vue de la constitution formelle, ils sont indéniables.
They have been made in certain significant parts of the country, yes, and certainly, in terms of the formal constitution, undeniably so.

Ils réclament une Constitution formelle et tangible en faveur d’une nouvelle Europe pacifique, démocratique et sociale. Et cette réclamation est largement approuvée par les nombreux citoyens qui ont exprimé un vote positif critique.
They call for a tangible and formal Constitution for a new peaceful, democratic and social Europe, and can find broad agreement on that with the many citizens who expressed a critical ‘yes’ vote.

Certes, la Cour suprême insiste sur l'importance des principes constitutionnels non écrits, mais, modifier le pouvoir souverain du Parlement, modifier le texte formel de la Constitution, est-ce vraiment, comme le dit la Cour suprême, combler les vides de la Constitution?
The Court, of course, described the importance of these unwritten constitutional principles, but does amending Parliament's sovereign power or the formal wording of the Constitution truly amount to filling the gaps in the Constitution, as the Supreme Court suggests?

Il reste, néanmoins, une note discordante: le mécanisme destiné à doter l’Union européenne d’une nouvelle Constitution formelle s’est bloqué.
There is, of course, one discordant note: the mechanism for giving the European Union a new formal constitution has jammed.

Aujourd’hui, une grande occasion s’offre à nous: faire correspondre le processus constitutionnel avec la volonté et le besoin de réformes - des réformes comme la mise en œuvre quotidienne et progressive de ce chantier ouvert qui est, et sera, notre Constitution formelle.
Today, we are faced with a great opportunity: to combine the constitutional process with the will and the need for reform – reform as the steady, day-to-day implementation of that work in progress that is, and will be, our formal Constitution.

Le rapport de la majorité libérale propose la création d'une commission pancanadienne des valeurs mobilières et nous nous y opposons formellement, parce que cela va à l'encontre de la constitution même de ce pays, la Constitution de 1982.
The Liberal majority report proposes the establishment of a national securities commission. We absolutely oppose such a measure, because it contravenes the Canadian constitution, the 1982 Constitution.