Vertaling van "Constitution des États-Unis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Constitution des États-Unis d'Amérique [ Constitution des États-Unis | Constitution américaine ]
The Constitution of the United States of America [ Constitution of the United States | American Constitution ]

accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l'Union européenne aux États-Unis d'Amérique aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme | accord SWIFT | accord TFTP | accord TFTP UE-États-Unis
Agreement between the European Union and the United States of America on the processing and transfer of Financial Messaging Data from the European Union to the United States for purposes of the Terrorist Finance Tracking Program | EU-US TFTP Agreement | SWIFT Agreement | TFTP Agreement

Cécité légale - États-Unis
Legal blindness USA

Île Vierge des États-Unis d'Amérique
US Virgin island

Accord commercial anti-contrefaçon | accord commercial anti-contrefaçon entre l'Union européenne et ses États membres, l'Australie, le Canada, la République de Corée, les États-Unis d'Amérique, le Japon, le Royaume du Maroc, les États-Unis mexicains, la Nouvelle-Zélande, la République de Singapour et la Confédération suisse | ACAC [Abbr.]
Anti-Counterfeiting Trade Agreement | Anti-Counterfeiting Trade Agreement between the European Union and its Member States, Australia, Canada, Japan, the Republic of Korea, the United Mexican States, the Kingdom of Morocco, New Zealand, the Republic of Singapore, the Swiss Confederation and the United States | ACTA [Abbr.]

zone continentale des États-Unis [ CONUS | états continentaux des États-Unis | territoire continental des États-Unis | États-Unis continentaux | États-Unis d'Amérique continentaux ]
continental United States [ CONUS | continental USA ]

Acte final de: - l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part, - l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part
Final Act with regard to the: - Economic Partnership, Political Coordination and Cooperation Agreement between the European Community and its Member States of the one part, and the United Mexican States of the other part, and - Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Community of the one part, and the United Mexican States of the other part; and - Joint Declaration between the European Community and its Member States and the United Mexican States

États-Unis [ États-Unis d'Amérique | USA ]
United States [ United States of America | USA ]

Mexique [ États-Unis du Mexique | États-Unis mexicains ]
Mexico [ United Mexican States ]

Protocole entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique visant à modifier la Convention de 1916 conclue entre le Royaume-Uni et les États-Unis d'Amérique pour la protection des oiseaux migrateurs au Canada et aux États-Unis
Protocol between the government of Canada and the government of the United States of America amending the 1916 Convention between the United Kingdom and United States of America for the Protection of Migratory Birds in Canada and the United States

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La plus importante est probablement celle qui existe entre nos constitutions : la Constitution des États-Unis est constituée d'un seul document écrit (la Constitution des États-Unis d'Amérique), tandis que la Constitution du Canada comporte des éléments écrits (les lois britannique et canadienne, et des jugements rendus par les tribunaux) et des éléments non écrits (traditions, coutumes et conventions).
Perhaps the greatest distinction lies in our constitutions. The American Constitution consists of a single written document (the Constitution of the United States of America).

La plus importante est probablement celle qui existe entre nos constitutions : la Constitution des États-Unis est constituée d'un seul document écrit (la Constitution des États-Unis d'Amérique), tandis que la Constitution du Canada comporte des éléments écrits (les lois britannique et canadienne, et des jugements rendus par les tribunaux) et des éléments non écrits (traditions, coutumes et conventions).
Perhaps the greatest distinction lies in our constitutions. The American Constitution consists of a single written document (the Constitution of the United States of America). Canada’s constitution is made up of both written elements (British and Canadian statutes, as well as court judgments) and unwritten elements (traditions, customs and conventions).

RECONNAISSANT la valeur du principe de proportionnalité dont s’inspire le présent accord et qui est mis en œuvre tant par l’Union européenne que par les États-Unis; dans l’Union européenne, ce principe découle de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, de sa jurisprudence applicable, ainsi que de la législation de l’Union européenne et des États membres, tandis qu’aux États-Unis, il se fonde sur les exigences de «caractère raisonnable» qui puisent leur origine dans la Constitution des États-Unis ainsi que dans la législation fédérale et celle des différents États, et dans leur jurisprudence interprétative, de même que sur les interdictions frappant les injonctions de produire trop étendues et les actes arbitraires des fonctionnaires d’État.
RECOGNISING the principle of proportionality guiding this Agreement and implemented by both the European Union and the United States; in the European Union as derived from the European Convention on Human Rights and Fundamental Freedoms, its applicable jurisprudence, and EU and Member State legislation; and in the United States through reasonableness requirements derived from the United States Constitution and federal and state laws, and their interpretive jurisprudence, as well as through prohibitions on overbreadth of production orders and on arbitrary action by government officials.

AYANT À L’ESPRIT l’étendue des dispositions garantissant le respect de la vie privée aux États-Unis, telles qu’elles figurent dans la Constitution de ce pays ainsi que dans sa législation, ses réglementations et ses politiques de longue date en matière pénale et civile, et sont mises en œuvre et garanties par l’action complémentaire et conjuguée des trois pouvoirs.
MINDFUL of the breadth of privacy protections in the United States of America (United States), as reflected in the United States Constitution, and in its criminal and civil legislation, regulations, and long-standing policies, which are enforced and maintained by checks and balances applied by the three branches of government.

L’UE et les États-Unis permettent la constitution et les activités d’équipes d’enquête communes pour faciliter les enquêtes et les poursuites pénales entre un ou plusieurs pays de l’UE et les États-Unis.
The EU and the U.S. must enable the establishment and operation of joint investigative teams to facilitate criminal investigations or prosecutions between one or more EU countries and the U.S.

d'un transporteur aérien des États-Unis n'est pas considérée en soi comme constitutive d'un contrôle dudit transporteur.
of a US airline shall not be deemed, of itself, to constitute control of that airline.

L'honorable sénateur peut-il nous dire dans lequel ou lesquels des 38 États des États-Unis, le gouverneur, à l'heure actuelle, aux termes de la Constitution de chacun de ces États et de la Constitution des États-Unis, n'a pas le pouvoir de commuer la peine?
Can the honourable senator tell us in which of the 38 states of the United States the governor of that state, at this present time, under the constitution of each of those states and the constitution of the United States, does not have the power to commute?

Une des premières grandes féministes d'Amérique du Nord, Abigail Adams, la femme du deuxième président des États-Unis, John Adams, et la mère du quatrième-du moins je pense que c'était le quatrième-John Quincy Adams, a dit lorsque son mari et ses collègues rédigeaient la déclaration d'indépendance et plus tard la Constitution des États-Unis: «N'oubliez pas les dames».
My American source is one of the first great feminists of North America, Abigail Adams, the wife of the second president of the United States, John Adams. She was the mother of, I think it was the fourth president of the United States, John Quincy Adams.

produits laitiers, à nos arachides, à notre coton, à notre sucre, etc. Et malgré le fait que les règles soient censées s'appliquer de façon égale à tous les pays, il y a une situation qui reste inchangée: la constitution des États-Unis permet encore au Congrès d'invalider presque n'importe quand toute entente internationale signée par le président et son gouvernement (1035) Étant donné que la constitution américaine n'a pas changé et que les États-Unis continuent de déroger à certaines dispositions de l'accord, comment le ministre peut-il dire que notre situation s'est améliorée?
situation which has not changed whereby the constitution of the United States still permits the Congress to overrule, at virtually any moment, any international agreement that its president and administration has signed (1035) Given that the constitution has not changed and their waivers continue, how can he say that we have in fact received an improvement?