Vertaling van "Constituer une unité habile à négocier collectivement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

constituer une unité habile à négocier collectivement
constitute a unit appropriate for collective bargaining

détermination des unités habiles à négocier collectivement
determination of units appropriate for collective bargaining

détermination de l'unité habile à négocier collectivement
determination of appropriate bargaining unit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

70 (1) Dans les cas où elle révise la structure des unités de négociation, la Commission tient compte, pour décider si le groupe de fonctionnaires constitue une unité habile à négocier collectivement, de la classification des postes établis par l’employeur et des personnes qu’il emploie, notamment des groupes ou sous-groupes professionnels qu’il a établis.
70 (1) If the Board reviews the structure of one or more bargaining units, it must, in determining whether a group of employees constitutes a unit appropriate for collective bargaining, have regard to the employer’s classification of persons and positions, including the occupational groups or subgroups established by the employer.

49 (1) Pour l’application de la nouvelle loi, notamment l’article 58 de celle-ci, le fonctionnaire qui, à la date d’entrée en vigueur de la définition de « poste de direction ou de confiance » au paragraphe 2(1) de cette loi, ou par la suite, occupe un poste de conseiller juridique du ministère de la Justice ou de l’Agence des douanes et du revenu du Canada est réputé ne pas faire partie d’une unité dont il a été déclaré, sous le régime de l’ancienne loi, qu’elle constitue une unité habile à négocier collectivement.
49 (1) For the purposes of the new Act, including any application under section 58 of the new Act, an employee who, on or after the day on which the definition “managerial or confidential position” in subsection 2(1) of that Act comes into force, is employed as a legal officer in the Department of Justice or the Canada Customs and Revenue Agency is deemed not to be included in any unit determined, in accordance with the former Act, to constitute a unit of employees appropriate for collective bargaining.

(2) En déterminant si un groupe d’employés constitue une unité habile à négocier collectivement, la Commission tient compte du rapport entre, d’une part, les fonctions et la classification des employés compris dans l’unité proposée et, d’autre part, tout mode de classification qui leur est applicable.
(2) In determining whether a group of employees constitutes a unit appropriate for collective bargaining, the Board shall take into account, having regard to the proper functioning of this Part, the duties and classification of the employees in the proposed bargaining unit in relation to any plan of classification as it may apply to the employees in the proposed bargaining unit.

(v) si un groupe d’employés constitue une unité habile à négocier collectivement,
(v) a group of employees is a unit appropriate for collective bargaining,

18. Sous réserve de l’article 21, une organisation syndicale peut solliciter son accréditation comme agent négociateur pour un groupe d’employés qui, selon elle, constitue une unité habile à négocier collectivement. Elle doit alors faire la demande à la Commission, dans les formes réglementaires.
18. An employee organization seeking to be certified as bargaining agent for a group of employees that it considers constitutes a unit of employees appropriate for collective bargaining may, subject to section 21, apply in the manner prescribed to the Board for certification as bargaining agent for the proposed bargaining unit.

L. considérant que l'envoyé spécial des Nations unies, M. Bernardino León, s'est activement employé à négocier la tenue de pourparlers entre les belligérants ainsi que l'instauration d'un dialogue national en faveur d'un processus de réconciliation et de la formation d'un gouvernement d'unité nationale; que le deuxième cycle des négociations menées sous l'égide de l'ONU, prévu pour le 5 janvier 2015, a été reporté, mais que de nouveaux pourparlers ont été annoncés et devraient avoir lieu à Genève à la mi-janvier; que la HR/VP a souligné l'importance de ces pourparlers, qui pourraient constituer une dernière chance de jeter les bases d'un cessez-le-feu et de permettre une solution politique;
L. whereas UN Special Envoy Bernardino León has actively sought to broker talks between the warring factions and the launch of a national dialogue towards a reconciliation process and the formation of a government of national unity; whereas the second round of UN-sponsored negotiations scheduled for 5 January 2015 were postponed, but new talks have been announced to take place in Geneva in mid-January; whereas the VP/HR has emphasised the importance of these talks, which could represent a last chance to establish a ceasefire and a political solution;

J’ajoute un volet régional à ce travail multilatéral qui concerne la zone euro-méditerranéenne sur laquelle nous avons travaillé avec nos partenaires du pourtour de la Méditerranée, à savoir les pays bien entendu de l’Europe des 25, ainsi que les pays candidats ou ceux qui sont susceptibles de le devenir comme la Turquie, l’idée étant de constituer une sorte de zone intégrée «textile et habillement» pan-européenne avec, par exemple, l’aide d’un cumul d’origine pan-euroméditerranéen au sujet duquel nous avons négocié, et ce jusque cette année y compris.
I should like to add a regional perspective to this multilateral work concerning the Euro-Mediterranean zone, on which we have been working with our partners from around the Mediterranean region, namely (and naturally enough) the countries of the Europe of 25, together with the candidate countries or potential candidate countries, such as Turkey. The idea is to set up a kind of pan-European integrated ‘textiles and clothing’ zone, with the help, for example, of accumulated benefits of pan-Euro-Mediterranean origin, about which we have been negotiating, up to and including this year.

C. considérant que les ZLE, et notamment celles qui associent plus de deux parties au sein d'une région géographique (les États membres de l'UE constituant collectivement une seule et unique partie aux négociations) et deux groupements régionaux ou plus (ZLE de région à région), servent essentiellement à l'intégration des marchés régionaux, mais visent également à renforcer la stabilité politique régionale, à instaurer de bonnes relations et la confiance entre voisins et à regrouper des pays dont le niveau de développement, les structures institutionnelles et les capacités présentent des différences, lesquelles peuvent être aplanies à long terme,
C. whereas FTAs, particularly those between more than two parties within a geographic region (the Member States of the EU are collectively a single negotiating party) and between two or more regional groupings (region-to-region FTAs), serve primarily to integrate regional markets, they also aim to increase regional political stability, generate good relations and trust among neighbours and bring together countries of different levels of development, institutional structures and capabilities - differences that may in the long run be evened out,

Je dois cependant dire, et vous serez d'accord avec moi, Monsieur le Commissaire, que ce qui a eu lieu constitue une réelle victoire pour les pays en développement : ils ont habilement négocié et la position défendue en particulier par les États-Unis et la Suisse a finalement été rejetée.
But I have to say, Commissioner – and you will agree – that what happened represented a real victory for developing countries because they were skilled in negotiation, and that position by the US and Switzerland, in particular, was finally rejected.