Vertaling van "Constituer une offre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

être tenu pour une offre (1) | constituer une offre (2)
to be considered to be an offer (1) | to constitute an offer (2)

Définition: Trouble caractérisé par la consommation persistante de substances non nutritives (par exemple de la terre, des bouts de peinture, etc.). Il peut faire partie d'un trouble psychiatrique plus global (tel un autisme) ou constituer un comportement psychopathologique relativement isolé. C'est seulement dans ce dernier cas que l'on fait le diagnostic de pica. Ce comportement s'observe surtout chez des enfants présentant un retard mental; dans ce dernier cas, le retard mental doit constituer le diagnostic principal (F70-F79).
Definition: Persistent eating of non-nutritive substances (such as soil, paint chippings, etc.). It may occur as one of many symptoms that are part of a more widespread psychiatric disorder (such as autism), or as a relatively isolated psychopathological behaviour; only the latter is classified here. The phenomenon is most common in mentally retarded children and, if mental retardation is also present, F70-F79 should be selected as the main diagnosis.

excès d'offre | offre excédentaire | offre excessive | pléthore de l'offre | surabondance de l'offre
excess supply | oversupply

offre de soins inadéquate
Inadequate healthcare

main d'oeuvre disponible | offre de travail | offre d'emploi | offre sur le marché de l'emploi | offres d'emploi
labour force | labour supply

offre de règlement | offre de règlement (amiable) | offre de règlement amiable | offre de transaction
offer to settle

offre de formation continue à des fins professionnelles (1) | offre de formation continue (2) | offre de perfectionnement (3)
CET programme

Définition: Une altération de la personnalité et du comportement peut constituer un trouble résiduel ou concomitant d'une maladie, d'une lésion, ou d'un dysfonctionnement cérébral.
Definition: Alteration of personality and behaviour can be a residual or concomitant disorder of brain disease, damage or dysfunction.

Définition: Altération résiduelle du comportement, non spécifique et variable, après guérison d'une encéphalite virale ou bactérienne. Le syndrome est réversible, ce qui constitue la principale différence entre ce tableau et les troubles organiques de la personnalité.
Definition: Residual nonspecific and variable behavioural change following recovery from either viral or bacterial encephalitis. The principal difference between this disorder and the organic personality disorders is that it is reversible.

collision des devoirs constituant un fait justificatif | collision des devoirs constituant un motif justificatif
justificatory collision of duties

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

46. Pour l’application du paragraphe 41(4) et de l’article 44, la personne employée dans la fonction publique qui, dans les circonstances prévues à l’alinéa 12(1)f) de la Loi sur la gestion des finances publiques, n’accepte pas une offre d’emploi qui constitue une offre d’emploi raisonnable au sens de toute entente sur le réaménagement des effectifs ou qui accepte une offre d’emploi qui ne constitue pas une offre d’emploi raisonnable au sens d’une telle entente est réputée avoir été mise en disponibilité.
46. For the purposes of subsection 41(4) and section 44, a person who, while employed in the public service, does not accept an offer of employment made in the circumstances referred to in paragraph 12(1)(f) of the Financial Administration Act that is a reasonable job offer within the meaning of an agreement respecting work force adjustment or who accepts an offer of employment, made in such circumstances, that is not a reasonable job offer within the meaning of such an agreement, is deemed to be laid off.

(2) Toute offre d’une somme d’argent faite au nom de l’État est censée constituer une offre légale si elle est signée par un ministre ou son délégué à cet effet et notifiée au créancier.
(2) Every tender of a sum of money on behalf of the Crown shall be deemed to be legally made if made by a written offer to pay the sum, given under the hand of a minister of the Crown, or a person acting for that minister in that behalf, and notified to the person having the claim to that sum.

Sauf lorsque l’offre économiquement la plus avantageuse est identifiée sur la base du prix uniquement, les critères constituant l’offre économiquement la plus avantageuse ainsi que leur pondération ou, le cas échéant, l’ordre d’importance de ces critères sont mentionnés lorsqu’ils ne figurent pas dans les cahiers des charges ou qu’ils ne seront pas indiqués soit dans l’invitation à confirmer l’intérêt visé à l’article 67, paragraphe 2, point b), soit dans l’invitation à présenter une offre ou à négocier.
Except where the most economically advantageous tender is identified on the basis of price alone, criteria representing the most economically advantageous tender as well as their weighting or, where appropriate, the order of importance of those criteria shall be mentioned, where they do not appear in the specifications, or will not be indicated in the invitation to confirm interest referred to in point (b) of Article 67(2) or in the invitation tender or to negotiate.

Sauf lorsque l’offre économiquement la plus avantageuse est identifiée sur la base du prix uniquement, les critères constituant l’offre économiquement la plus avantageuse ainsi que leur pondération ou, le cas échéant, l’ordre d’importance de ces critères sont mentionnés lorsqu’ils ne figurent pas dans les cahiers des charges ou qu’ils ne seront pas indiqués dans l’invitation à présenter une offre ou à négocier.
Except where the most economically advantageous tender is identified on the basis of price alone, criteria representing the most economically advantageous tender as well as their weighting or, where appropriate, the order of importance of those criteria, shall be mentioned where they do not appear in the specifications or will not be indicated in the invitation to tender or to negotiate.

Cette réponse en deux temps permettra à nos marchés de s’adapter en douceur et constitue une offre unique adressée à nos partenaires chinois pour les encourager très clairement à négocier.
This staggered response allows a smooth transition for our markets to adapt – and it is a one-time offer to the Chinese side, providing a very clear incentive to negotiate.

Les critères constituant l'offre économiquement la plus avantageuse ainsi que leur pondération, ou le cas échéant, l'ordre d'importance de ces critères sont mentionnés lorsqu'ils ne figurent pas dans les cahiers des charges ou ne seront pas indiqués soit dans l'invitation à confirmer l'intérêt visé à l'article 47, paragraphe 5, soit dans l'invitation à présenter une offre ou à négocier.
Criteria representing the most economically advantageous tender as well as their weighting or, where appropriate, the order of importance of these criteria shall be mentioned, where they do not appear in the specifications, or will not be indicated in the invitation to confirm interest referred to in Article 47(5) or in the invitation tender or to negotiate.

Les critères constituant l'offre économiquement la plus avantageuse ainsi que leur pondération, ou le cas échéant, l'ordre d'importance de ces critères sont mentionnés lorsqu'ils ne figurent pas dans les cahiers des charges ou ne seront pas indiqués dans l'invitation à présenter une offre ou à négocier.
Criteria representing the most economically advantageous tender as well as their weighting or, where appropriate, the order of importance of these criteria, shall be mentioned where they do not appear in the specifications or will not be indicated in the invitation to tender or to negotiate.

Les critères constituant l'offre économiquement la plus avantageuse ainsi que leur pondération, ou le cas échéant, l'ordre d'importance de ces critères sont mentionnés lorsqu'ils ne figurent pas dans les cahiers des charges ou ne seront pas indiqués dans l'invitation à présenter une offre.
Criteria representing the most economically advantageous tender as well as their weighting or, where appropriate, the order of importance of these criteria shall be mentioned where they do not appear in the specifications or will not be indicated in the invitation to tender.

1. Le Conseil déclare que le projet d'accord avec la Suisse, tel que présenté par la Commission le 28 mai 2003, et qui comprend une disposition concernant l'autorité compétente à Gibraltar, constitue l'offre ultime en vue d'un accord entre l'UE et ce pays.
The Council states the draft agreement with Switzerland, as submitted by the Commission on 28 May 2003, including a provision concerning the competent authority in Gibraltar, constitutes the final offer for an agreement between the EU and this country.

3. Toutes les délégations sauf une déclarent que, sous réserve d'un examen final par le groupe à haut niveau, le projet d'accord avec la Suisse, tel que soumis au Conseil le 19 mars 2003, y compris l'extension à ce pays du bénéfice de la directive mères-filiales et de la directive intérêts-redevances, assortie d'une dérogation en faveur de l'Espagne, constitue l'offre ultime en vue d'un accord entre l'UE et ce pays.
3. All delegations but one state that subject to a final scrutiny by the High Level Group the draft agreement with Switzerland as submitted to the Council on 19 March 2003, including the extension of benefits of the parent/subsidiary and interest/royalty directives with a derogation for Spain, constitutes the final offer for an agreement between the EU and this country.