Vertaling van "Constituer une compagnie en personne morale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

constituer une compagnie en personne morale [ constituer une compagnie en corporation ]
incorporate a company

corps constitué issu de la fusion | personne morale issue de la fusion | personne morale nouvelle | personne morale nouvelle (issue d'une fusion)
amalgamated body corporate

corporation | corps constitué | être moral | organisme doté de la personnalité morale | personne morale
body corporate | corporate body | incorporated body

compagnie | corporation | être moral | personne morale | société | société commerciale | société de capitaux
corporation

constituer un organisme en personne morale
incorporate an organization

personne morale [ personne juridique | personne civile | personne morale civile | personne fictive | organisme doté de la personnalité morale | corporation | entité juridique | entité légale | corps constitué | corps constitué en corporation | corps constitué et politique | corps incorporé | soci ]
body corporate [ body corporate and politic | body politic and corporate | body politic or corporate | body politic | corporate body | corporate entity | legal entity | juridical entity | artificial person | juristic person | juridical person | conventional person | legal person | corporation ]

constituer une société | constituer en société | constituer en personne morale | personnaliser | incorporer
incorporate | constitute a company

organisme religieux constitué en personne morale
religious corporation

compagnie du même groupe | personne morale du même groupe
affiliated body corporate

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La seule exception à ce principe devrait concerner les cas où, en raison d’autres exigences d’intérêt général, notamment liées au recouvrement efficace et transparent des impôts, un DCT et ses participants sont tenus d’assurer une ségrégation individuelle par client pour les citoyens et résidents d’un État membre et pour les personnes morales établies dans cet État membre lorsque, à la date d’entrée en vigueur du présent règlement, une telle ségrégation est requise par le droit national de l’État membre en vertu duquel les titres sont constitués et uniquement pour les citoyens et résidents de cet État membre et pour les personnes morales qui y sont établies.
The only exclusion from this should be where due to other public policy requirements, in particular in relation to efficient and transparent collection of taxation, a CSD and its participants are required to provide individual client segregation for citizens and residents of and legal persons established in a Member State where, at the date of entry into force of this Regulation, such individual client segregation is required under the national law of the Member State under which the securities are constituted and only for citizens, residents of and legal persons established in that Member State.

(i) si l'émetteur est une fiducie, exiger que les prospectus soient attestés par des particuliers qui exercent pour l'émetteur des fonctions semblables à celles qu'exerce un chef de la direction ou un directeur des services financiers d'un émetteur, (ii) si l'émetteur est une fiducie et que ses activités commerciales ou une partie importante de celles-ci sont exercées par l'intermédiaire d'une personne ou d'une compagnie qui n'est pas l'émetteur, exiger que les prospectus soient attestés par un administrateur ainsi que le chef de la direction et le directeur général des services financiers de la personne ou de la compagnie, ou par des particuliers qui exercent pour la personne ou la compagnie des fonctions semblables à celles qu'exerce un chef de la direction ou un directeur des services financiers, (iii) si l'émetteur est une société en commandite, exiger que les prospectus soient attestés par le commandité de l'émetteur et des particuliers qui exercent pour l'émetteur des fonctions semblables à celles qu'exerce un chef de la direction ou un directeur des services financiers d'un émetteur, (iv) si l'émetteur n'est pas constitué en compagnie, en fiducie ou en société en commandite, exiger que les prospectus soient attestés par des personnes ou des compagnies qui exercent des fonctions semblables à celles qu'exercent les personnes ou les compagnies visées au sous-alinéa (i), (ii) ou (iii) ou à l'article 73;
(i) if the issuer is a trust, requiring individuals who perform functions for the issuer similar to those performed by a chief executive officer or chief financial officer of an issuer to certify the prospectus, (ii) if the issuer is a trust and its business or a material part of its business is conducted through a person or company other than the issuer, requiring a director and the chief executive officer and the chief financial officer of the person or company, or individuals who perform functions for the person or company similar to those performed by a chief executive officer or chief financial officer, to certify the prospectus, (iii) if the issuer is a limited partnership, requiring the general partner of the issuer and individuals who perform functions for the issuer similar to those performed by a chief executive officer or a chief financial officer of an issuer to certify the prospectus, and

Lorsque des personnes morales ont pris toutes les mesures raisonnables pour éviter qu’un abus de marché ne se produise, mais que des personnes physiques qu’elles emploient se livrent à un abus de marché au nom de la personne morale, cela ne devrait pas être réputé constituer un abus de marché par une personne morale.
Where legal persons have taken all reasonable measures to prevent market abuse from occurring but nevertheless natural persons within their employment commit market abuse on behalf of the legal person, this should not be deemed to constitute market abuse by the legal person.

La délivrance de lettres patentes aux termes de cette loi est simplement une autre façon de constituer une entreprise en personne morale et ce système viendra s'ajouter à d'autres méthodes juridiques de constitution en personne morale, comme la constitution aux termes de la Loi canadienne sur les sociétés par actions et d'autres lois peut-être.
The issuance of letters patent under this act is simply another way to incorporate a company, and this system will exist in parallel with other legal methods of incorporation, such as incorporating under the Canada Business Corporations Act and other acts that may be available.

à l'encontre des personnes morales pour des délits ou des violations qui auraient constitués des infractions pénales s'ils avaient été commis par une personne physique et qui peuvent engager la responsabilité (pénale ou administrative) d'une personne morale dans tous les États membres.
on legal persons for offences or infringements which would have been criminal offences if they had been committed by a natural person and for which a legal person can be held liable (criminally or administratively) in all the Member States.

iv) les déchéances prononcées à l'encontre de personnes morales pour des délits ou des violations qui auraient constitué des infractions pénales s'ils avaient été commis par une personne physique et qui peuvent engager la responsabilité (pénale ou administrative) d'une personne morale dans tous les États membres[43].
iv) disqualifications imposed on legal persons for offences or infringements which would have been criminal offences if they had been committed by a natural person and for which a legal person can be held liable (criminally or administratively) in all the Member States[43].

À la différence de la société européenne (SE), une SCE pourra être créée en partant de zéro (mais aussi par fusion ou par conversion d'une société existante), que ce soit par des personnes physiques ou des personnes morales. Le capital minimum sera de 30 000 euros, c'est-à-dire le quart du montant exigé pour constituer une SE, ce qui encouragera un large recours à cette solution.
The minimum capital requirement of € 30,000, is one-quarter of the amount required to establish an SE and will encourage its wider use.

La violation d'une obligation visée par l'action commune est entendue conformément au droit national qui devrait couvrir pour le moins "tout comportement déloyal constituant la violation d'un droit légal ou, selon le cas, la violation de règles ou d'instructions professionnelles, qui s'appliquent dans le cadre d'une activité professionnelle de tout salarié ou toute autre personne dans l'exercice d'une fonction de direction ou d'un travail à quelque titre que ce soit, agissant pour une personne physique ou une personne morale opérant dans le secteur privé ou au nom de cette dernière".
Breach of duty targeted by the joint action is to be understood in accordance with national law which should cover as a minimum "any disloyal behaviour constituting a breach of a statutory duty, or, as the case may be, a breach of professional regulations or instructions, which apply within the business of any employee or other person when directing or working in any capacity for or on behalf of a natural or legal person operating in the private sector".

Rappelons notamment la déclaration interinstitutionnelle contre le racisme et la xénophobie du 11 juin 1986 par laquelle les Institutions de la Communauté et les représentants des Etats membres ont estimé "indispensable que soient prises toutes les dispositions nécessaires pour garantir la réalisation" de la volonté commune de sauvegarder la personnalité et la dignité de chaque membre de la société et de refuser toute forme de ségrégation à l'encontre des étrangers. Propositions dans le domaine juridique ou institutionnel.- Selon les propositions de la Commission, les dispositifs législatifs nationaux, qui proclament déjà l'égalité detousles citoyens et la protection des droits fondamentaux, doivent être encouragés et améliorés, par exemple par une définition plus restrictive de la notion de "motif légitime", l'extension des personnes morales pouvant se constituer partie civile, une meilleure harmonisation avec les dispositions protégeant les libertés de la Presse.
Examples of this are the Commission communications to the Council of 29 March 1984 concerning the implementation of a Mediterranean policy for the enlarged Community, and of 1 March 1985 on guidelines for a Community policy on migration; the consecutive resolutions of the European Parliament of 9 May 1985 and of the Council of 16 July 1985; Parliament's resolution of 16 January 1986 on the rise of racism and fascism in Europe; and lastly the interinstitutional Declaration against racism and xenophobia of 11 June 1986, in which the Community institutions and representatives of the Member States considered that it was "indipensable that all necessary steps be taken to guarantee that this joint resolve is carried through" (to protect the individuality and dignity of every member of society and to reject any form of segregation of foreigners) (1) COM(88) 318 Legal or institutional proposals According to the Commission's proposals, national legislation proclaiming the equality of citizens and the protection of fundamental rights should be encouraged and improved, for example by means of a more restricted definition of the concept of "legislative grounds" which sometimes serves to conceal the real reasons for a refusal to provide goods, employment or services, an increase in the number of legal persons able to bring civil proceedings, and closer harmonization with the provisions protecting freedom of the press.