Vertaling van "Constituer une commission " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

constituer une commission [ créer une commission ]
establish a committee [ set a committee ]

Loi sur la Commission canadienne du tourisme [ Loi constituant la Commission canadienne du tourisme ]
Canadian Tourism Commission Act [ An Act to establish the Canadian Tourism Commission ]

Loi sur la Commission canadienne des affaires polaires [ Loi constituant la Commission canadienne des affaires polaires et modifiant certaines lois en conséquence ]
Canadian Polar Commission Act [ An Act to establish the Canadian Polar Commission and to amend certain Acts in consequence thereof ]

Définition: Trouble caractérisé par la consommation persistante de substances non nutritives (par exemple de la terre, des bouts de peinture, etc.). Il peut faire partie d'un trouble psychiatrique plus global (tel un autisme) ou constituer un comportement psychopathologique relativement isolé. C'est seulement dans ce dernier cas que l'on fait le diagnostic de pica. Ce comportement s'observe surtout chez des enfants présentant un retard mental; dans ce dernier cas, le retard mental doit constituer le diagnostic principal (F70-F79).
Definition: Persistent eating of non-nutritive substances (such as soil, paint chippings, etc.). It may occur as one of many symptoms that are part of a more widespread psychiatric disorder (such as autism), or as a relatively isolated psychopathological behaviour; only the latter is classified here. The phenomenon is most common in mentally retarded children and, if mental retardation is also present, F70-F79 should be selected as the main diagnosis.

Groupe de travail spécial d'experts constitué conformément à la résolution 6 (XXV) de la Commission des droits de l'homme
Special Working Group of Experts established under resolution 6 (xxv) of the Commission on Human Rights

constituer une société | constituer en société | constituer en personne morale | personnaliser | incorporer
incorporate | constitute a company

confier une cause à un avocat | constituer avocat | constituer avoué | déposer un mémorandum de défense | engager un avocat | mandater un avocat
brief a barrister | enter an appearance | instruct a barrister

constituer | constituer en société
to incorporate

Définition: Altération résiduelle du comportement, non spécifique et variable, après guérison d'une encéphalite virale ou bactérienne. Le syndrome est réversible, ce qui constitue la principale différence entre ce tableau et les troubles organiques de la personnalité.
Definition: Residual nonspecific and variable behavioural change following recovery from either viral or bacterial encephalitis. The principal difference between this disorder and the organic personality disorders is that it is reversible.

Définition: Une altération de la personnalité et du comportement peut constituer un trouble résiduel ou concomitant d'une maladie, d'une lésion, ou d'un dysfonctionnement cérébral.
Definition: Alteration of personality and behaviour can be a residual or concomitant disorder of brain disease, damage or dysfunction.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Plusieurs États membres ont pris ou sont en passe de prendre des mesures significatives pour assurer un dialogue structuré et permanent entre les différents acteurs intervenant sur la pauvreté et l'exclusion sociale au niveau national, ce qui est prometteur. Ils ont en effet constitué des commissions ou des comités consultatifs impliquant les différents acteurs.
Encouragingly several Member States have taken or are in the process of taking significant steps to ensure structured and ongoing dialogue between different actors on poverty and social exclusion at national level by establishing commissions or consultative committees involving the different actors.

Le Parlement européen a constitué une commission temporaire chargée d'étudier la question et présentera un rapport d'ici un an en séance plénière.
The European Parliament has set up a temporary Committee that will study the subject and will submit a report to the plenary within a year.

Si, à l'expiration de ce délai, aucune solution n'a été trouvée, les États membres doivent constituer une commission consultative chargée de rendre un arbitrage.
If at the end of this period, no solution has been found, the Member States must set up an Advisory Commission to arbitrate.

44. souligne la nécessité de renforcer la collaboration de la commission des pétitions avec les autres institutions et organes de l'Union, ainsi qu'avec les autorités nationales des États membres; estime qu'il est essentiel d'améliorer le dialogue et la coopération systématique avec les États membres, en particulier avec les commissions des pétitions des parlements nationaux; recommande que tous les parlements des États membres qui ne l'ont pas encore fait constituent des commissions des pétitions; considère que la visite à la commission, le 2 décembre 2014, d'une délégation de la commission des pétitions du Parlement écossais a été un exemple de cette collaboration et qu'un tel partenariat permettra d'échanger les meilleures pratiques, de mettre en commun les acquis de l'expérience et de mettre au point une pratique systématique et efficace de transmission des pétitions aux organes compétents;
44. Highlights the need for the Committee on Petitions to step up its collaboration with other EU institutions and bodies, and with the national authorities in the Member States; considers enhanced dialogues and systematic cooperation with Member States, especially with the petitions committees of the national parliaments, to be essential; recommends that all Member States parliaments that have not yet done so form petitions committees; considers the visit to the Committee on 2 December 2014 by a delegation of the petitions committee of the Scottish Parliament to be an example of such collaboration, and that partnerships of this kind will make it possible to share best practices, pool experiences gained and bring to fruition an efficacious and systematic procedure for forwarding petitions to the bodies responsible;

Lorsque le Parlement constitue une commission d’enquête conformément à l’article 226 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et à la décision 95/167/CE, Euratom, CECA du Parlement européen, du Conseil et de la Commission , la BCE, conformément au droit de l’Union, prête assistance à la commission d’enquête dans l’accomplissement de ses missions, conformément au principe de coopération loyale.
Where Parliament sets up a Committee of Inquiry, pursuant to Article 226 TFEU and to Decision 95/167/EC, Euratom, ECSC of the European Parliament, the Council and the Commission , the ECB, in accordance with Union law, shall assist a Committee of Inquiry in carrying out its tasks in accordance with the principle of sincere cooperation.

Dans les conditions déterminées par la Commission, lorsque des excédents de produits laitiers se constituent ou menacent de se constituer, la Commission peut décider que des aides sont octroyées afin de permettre l'achat de crème, de beurre et de beurre concentré à prix réduit par:
Under conditions to be determined by the Commission, when surpluses of milk products build up or are likely to occur, the Commission may decide that aid shall be granted to enable cream, butter and concentrated butter to be purchased at reduced prices by

Nous invitons instamment le gouvernement du Bangladesh à constituer un corps indépendant chargé de conduire une enquête, à libérer les parlementaires et les dirigeants politiques de l'opposition et à constituer une commission nationale des droits de l'homme.
We call upon the Government of Bangladesh to hold an independent inquiry into who is responsible for this, to release members of parliament and opposition political leaders and to establish a Bangladesh national human rights committee.

Quant aux propositions visant à constituer une commission consultative pour assister le registre, la Commission admet qu'une vaste consultation avec la communauté Internet d'Europe constitue une condition préalable essentielle au fonctionnement correct du registre.
With respect to the proposals for a policy advisory board to the registry, the Commission agrees that broad consultation with the European Internet community will be a prerequisite for the proper functioning of the registry.

À l'échelle locale, les municipalités comptant plus de 20 % d'étrangers sont tenues de constituer une commission consultative spéciale.
At the local level municipalities with more than 20 % foreigners are obliged to set up a special advisory commission.

. décide, sans préjuger des compétences des commissions parlementaires permanentes en matière législative, de constituer une commission temporaire chargée de vérifier les suites données par la Commission aux recommandations formulées par la commission d'enquête sur l'ESB;
1. Decides, without prejudice to the powers and responsibilities of the standing parliamentary committees as regards legislative issues, to set up a temporary committee instructed to monitor the action taken by the European Commission on the recommendations made by the Temporary Committee of Inquiry into BSE;