Vertaling van "Constituer un tribunal indépendant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

constituer un tribunal indépendant
establish an independent tribunal

Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) [ Loi constituant le Tribunal des anciens combattants (révision et appel), modifiant la Loi sur les pensions et d'autres lois en conséquence et abrogeant la Loi sur le Tribunal d'appel des anciens combattants ]
Veterans Review and Appeal Board Act [ An Act to establish the Veterans Review and Appeal Board, to amend the Pension Act, to make consequential amendments to other Acts and to repeal the Veterans Appeal Board Act ]

Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur [ Loi constituant le Tribunal canadien du commerce extérieur et modifiant ou abrogeant d'autres lois en conséquence ]
Canadian International Trade Tribunal Act [ An Act to establish the Canadian International Trade Tribunal and to amend or repeal other Acts in consequence thereof ]

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi.
everyone is entitled to a fair and public hearing within a reasonable time by an independent and impartial tribunal established by law

décision du président de la Cour constatant que le Tribunal est régulièrement constitué
ruling by the President of the Court of Justice that the Court of First Instance has been constituted in accordance with law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le nouveau programme cadre se concentrera également sur l'excellence de la base de recherche au moyen du Conseil européen de la recherche, constitué de scientifiques indépendants de renommée mondiale, qui sera chargé de sélectionner des projets et programmes de recherche sur la base de leur excellence scientifique.
The new framework programme will also focus on excellence of the research base through the future European Research Council, composed of independent world-class scientists, selecting research projects and programmes on the basis of scientific excellence.

Les faibles perspectives d'emploi des jeunes à la suite de la crise économique semblent avoir eu des effets négatifs sur leur indépendance économique et leur capacité à constituer un ménage indépendant.
Poor employment prospects for younger people after the economic crisis appear to have had a negative impact on their economic independence and capacity to establish independent households.

considérant que ces évolutions ouvrent de vastes perspectives pour l'émancipation des femmes, en permettant d'accéder aux informations et aux connaissances autrement que par les moyens traditionnels et en constituant une tribune permettant d'inciter les autres à agir, ouvrant ainsi de nouvelles possibilités pour échanger et mener campagne pour défendre les droits et les libertés des femmes, des filles, des personnes LGBTI et des personnes ayant des besoins spécifiques, telles que les personnes handicapées; que la participation active des femmes à la société de l'information n'est pas simplement un enjeu de justice et d'égalité, elle constitue également un moyen d'améliorer les conditions sociales et économiques dans lesquelles s'inscrivent la société et la compétitivité de l'Union.
whereas these developments have strong potential for the empowerment of women, allowing access to information and knowledge beyond conventional means and providing a platform for expression, which can inspire others to action, opening up new opportunities to interact and campaign with a view to defending the rights and freedom of women, girls and LGBTI people but also for people with specific needs, such as those with disabilities; whereas active participation of women in the information society is not just a matter of justice and equality, it will also contribute to improving social and economic conditions in society and EU competitiveness.

159. souligne que le droit d'accès à la justice et à un tribunal indépendant et impartial est indispensable pour protéger les droits fondamentaux, qui n'existent réellement que s'ils peuvent être défendus en justice, la démocratie et l'état de droit; rappelle qu'il est essentiel de veiller à ce que les systèmes judiciaires, tant au civil qu'au pénal, soient efficaces et que le pouvoir judiciaire agisse en toute indépendance;
159. Points out that the right of access to justice and to an independent and impartial tribunal is vital for the protection of fundamental rights, which are effective only if they are judiciable, for democracy and the rule of law; reiterates the importance of ensuring that both the civil and the criminal justice systems are efficient and that the independence of the judiciary is guaranteed;

Un comité d’investissement, constitué de professionnels indépendants, sera chargé d’examiner les opérations potentielles et de les approuver, sans considération de la localisation géographique du projet concerné.
An Investment Committee, consisting of independent professionals, shall be responsible for examining potential operations and approving the support for operations irrespective of the geographic location of the project concerned.

I. considérant que le pacte sur la durabilité se fonde sur les engagements existants en termes de respect du droit du travail, de sécurité au travail et de promotion de la conduite responsable des entreprises; considérant que la convention sur la sécurité des bâtiments et la protection contre les incendies constitue un accord indépendant, contraignant et conclu pour cinq ans entre des marques mondiales et des détaillants et des syndicats, avec pour objectif de constituer un secteur du prêt-à-porter sûr et sain au Bangladesh; considérant que l'accord Rana Plaza, présidé par l'OIT, a été signé par les représentants de tous les principaux acteurs et constitue la base de la mise en place d'un système crédible, transparent et indépendant pour venir en aide aux victimes du Rana Plaza et à leurs familles conformément aux normes établies par la convention n° 121 de l'OIT sur les prestations en cas d'accidents du travail et de maladies professionnelles; considérant que la compensation doit être versée par le biais du Fonds des donateurs;
I. whereas the Sustainability Compact builds on existing commitments on respect for labour rights, occupational safety and support and promotion of responsible business conduct; whereas the Accord on Fire and Building Safety is a five-year independent, legally binding agreement between global brands and retailers and trade unions, with the objective of building a safe and healthy Bangladesh RMG industry; whereas the Rana Plaza Arrangement, chaired by the ILO, has been signed by representatives of all major stakeholders and forms the basis for establishing a credible, transparent and independent system for delivering support to the victims of Rana Plaza, their families and dependants in line with the standards enshrined in ILO Convention No 121, which is concerned with employment injury benefits; whereas compensation is meant to be paid through the Donor Trust Fund;

72. rappelle son plein appui à la mise en place du tribunal spécial pour le Liban en tant que tribunal indépendant, créé par la résolution 1757 du Conseil de sécurité des Nations unies, répondant aux normes judiciaires les plus élevées; réaffirme son appui ferme à la souveraineté, à l'unité et à l'intégrité territoriale du Liban et au bon fonctionnement de toutes les institutions libanaises; souligne que la stabilité intérieure et le respect du droit international sont parfaitement compatibles; invite les forces politiques libanaises à continuer à mener un dialogue ouvert et constructif en vue de promouvoir le bien-être, la prospérité et la sécurité de tous les citoyens libanais; salue le rôle crucial joué par la Force intérimaire des Nations unies au Liban (FINUL) et demande la mise en œuvre de toutes les dispositions de la résolution 1701 du Conseil de sécurité des Nations unies;
72. Reiterates its full support for the Special Tribunal for Lebanon (STL) as an independent court, created by UN Security Council Resolution (UNSCR) 1757 and meeting the highest judicial standards; reaffirms its strong support for the sovereignty, unity and territorial integrity of Lebanon and for the full functioning of all Lebanese institutions; stresses that internal stability and respect for international law are fully compatible; calls on all the Lebanese political forces to continue to engage in an open and constructive dialogue to foster the welfare, prosperity and security of all Lebanese citizens; commends the crucial role of the United Nations Interim Force in Lebanon (UNIFIL) and calls for the implementation of all the provisions of UNSC Resolution 1701;

les “clauses” sont les présentes clauses contractuelles, qui constituent un document indépendant et ne comprennent pas de dispositions commerciales convenues par les parties dans le cadre d’accords commerciaux distincts.
“clauses” shall mean these contractual clauses, which are a free-standing document that does not incorporate commercial business terms established by the parties under separate commercial arrangements.

G. rappelant que le processus démocratique au Cambodge, la stabilité des nouvelles institutions et la réhabilitation de la société civile ne deviendront réalité que si les responsables du génocide font l'objet d'un procès équitable devant un tribunal indépendant;
G. recalling that the democratic process in Cambodia, the stability of the new institutions and the rehabilitation of civil society can only become reality if those responsible for the genocide face a fair trial conducted by an independent court,