Vertaling van "Constituer un acte unique et indivisible " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

constituer un acte unique et indivisible
to constitute a single, indivisible instrument

constituer un acte unique et indivisible
to constitute a single,indivisible instrument

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. La déclaration simplifiée visée à l'article 166 ou l'inscription dans les écritures du déclarant visée à l'article 182 et la déclaration complémentaire sont réputées constituer un acte unique et indivisible prenant effet, respectivement, à la date à laquelle la déclaration simplifiée est acceptée conformément à l'article 172 et à la date à laquelle les marchandises sont inscrites dans les écritures du déclarant.
4. The simplified declaration referred to in Article 166 or the entry in the declarant's records referred to in Article 182, and the supplementary declaration shall be deemed to constitute a single, indivisible instrument taking effect, respectively, on the date on which the simplified declaration is accepted in accordance with Article 172 and on the date on which the goods are entered in the declarant's records.

La suppression de la dernière phrase clarifie le fait que le règlement (CE) n° 261/2004 et la directive 90/314/CEE concernant les voyages à forfait constituent deux actes juridiques distincts, ce qui signifie que les passagers doivent adresser leurs réclamations uniquement au transporteur aérien effectif.
The deletion of the last sentence clarifies the fact that Regulation 261/2004 and the package travel Directive 90/314/EEC are two distinct legal acts, which means that passengers need to address their claims to the operating airline only.

2. La déclaration complémentaire et la déclaration simplifiée visée à l’article 109, paragraphe 1, sont réputées constituer un acte unique et indivisible prenant effet à la date à laquelle la déclaration simplifiée est acceptée conformément à l’article 112.
2. The supplementary declaration and the simplified declaration referred to in Article 109(1) shall be deemed to constitute a single, indivisible instrument taking effect on the date on which the simplified declaration is accepted in accordance with Article 112.

3. considère que les allégations présentées à l'OLAF affectent clairement la réputation de l'Union, étant donné qu'elles portent sur le fonctionnement interne de l'une de ses institutions, le CESE, et concernent un dysfonctionnement grave de son secrétariat; considère que les pratiques perturbatrices identifiées ne se limitent pas à un acte unique mais peuvent constituer des irrégularités continues, constitutives d'un cas présumé de mauvaise administration;
3. Considers that the allegations presented to OLAF clearly affect the reputation of the Union as they refer to the internal functioning of one its institutions, the EESC, and relate to a serious malfunctioning by its secretariat; considers that the identified disruption practices are not limited to a single action, but may represent continuous irregularities that constitute an alleged case of maladministration;

«acte»: toute directive et tout règlement visés à l'annexe III du règlement (CE) no 1782/2003. Toutefois, la directive et les règlements visés aux points 6, 7 et 8a de l'annexe III dudit règlement constituent un acte unique;
‘Act’: shall mean each of the individual Directives and Regulations listed in Annex III to Regulation (EC) No 1782/2003; however, the Directive and the Regulations listed in points 6, 7, 8 and 8a of Annex III to that Regulation shall establish one single act;

- (PT) Le rapport déclare que de profondes disparités séparent les régions; que ces disparités ne peuvent que s’exacerber à la suite de l’élargissement, que le renforcement de la cohésion économique et sociale constitue une obligation au titre de l’Acte unique et que les investissements structurels dans les régions de cohésion bénéficient aux autres économies de l’Union.
– (PT) The report acknowledges enormous disparities between regions, which will inevitably worsen as a result of this round of enlargement, that strengthening economic and social cohesion is an obligation under the Single Act, and that structural investments in the cohesion regions benefit the Union’s other economies.

L'Acte unique européen, entré en vigueur le 1.7.1987, constitue la première manifestation concrète dans le droit communautaire primaire de la volonté "de poursuivre l'œuvre entreprise à partir des traités instituant les Communautés européennes et de transformer l'ensemble des relations entre leurs Etats en une Union européenne" (voir préambule).
The Single European Act, which came into force on 1 July 1987, is the first specific expression in primary Community law of the will ‘to continue the work undertaken on the basis of the Treaties establishing the European Communities and to transform relations as a whole among their States into a European Union’ (see preamble).

En tant que libéral démocrate, je considère que les actes terroristes constituent une catégorie unique de crimes qui dénient la démocratie.
As a Liberal Democrat, I regard terrorist acts as a unique category of crime which negates democracy.

3. Les déclarations complémentaires sont réputées constituer avec les déclarations simplifiées visées au paragraphe 1 points a), b), ou c) un acte unique et indivisible prenant effet à la date d'acceptation des déclarations simplifiées; dans les cas visés au paragraphe 1 point c) l'inscription dans les écritures a la même valeur juridique que l'acceptation de la déclaration visée à l'article 62.
3. Supplementary declarations and the simplified declarations referred to in subparagraphs 1 (a), (b) and (c), shall be deemed to constitute a single, indivisible instrument taking effect on the date of acceptance of the simplified declarations; in the cases referred to in subparagraph 1 (c), entry in the records shall have the same legal force as acceptance of the declaration referred to in Article 62.

Le concept de cohésion économique a été introduit par l'Acte unique européen (1986) et depuis le Traité sur l'Union (1992), il constitue un des trois piliers de la Communauté européenne, au même titre que le marché unique et l'Union économique européenne.
The concept of economic cohesion was introduced in the Single European Act (1986), and since the Treaty on European Union (1992) it constitutes one of the three pillars of the European Community, alongside the single market and European economic union.