Vertaling van "Constitue une fin de non - recevoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

constitue une fin de non - recevoir
shall preclude

constituer une fin de non-recevoir contre l'acte d'accusation subséquent
bar the subsequent indictment

les faits constituant des fins de non-recevoir
facts leading to exclusion

moyen de non-recevabilité [ exception de non-recevabilité | fin de non-recevoir | exception péremptoire | exception d'irrecevabilité ]
peremptory plea [ plea in bar of trial | plea in bar | defense in bar | bar defense | objection at law | litis contestation negative | objection to admissibility ]

estoppel | fin de non-recevoir | préclusion
estoppel | preclusion

fin de non-recevoir
demurrer | plea in bar

recevoir le curriculum vitæ de comédiens | recevoir le CV d'acteurs
receive actor’s resume | take delivery of actors' resumes | receive actors' resumes | receiving actors' resumes

intérêts courus à recevoir | intérêts échus à recevoir
accrued interest receivable

admettre en preuve | recevoir | recevoir en preuve
receive

accompagner des clients jusqu’à leur table au restaurant | recevoir des clients aux tables du restaurant | accueillir des clients du restaurant | recevoir des clients au restaurant
greet and accompany guests to tables | welcome guests at restaurant | greet clients and usher them to their table | welcome restaurant guests

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Une déclaration de culpabilité ou un acquittement sur un acte d’accusation de meurtre constitue une fin de non-recevoir contre un acte d’accusation subséquent pour le même homicide l’imputant comme homicide involontaire coupable ou infanticide, et une déclaration de culpabilité ou un acquittement sur un acte d’accusation d’homicide involontaire coupable ou d’infanticide constitue une fin de non-recevoir contre un acte d’accusation subséquent pour le même homicide l’imputant comme meurtre.
(2) A conviction or an acquittal on an indictment for murder bars a subsequent indictment for the same homicide charging it as manslaughter or infanticide, and a conviction or acquittal on an indictment for manslaughter or infanticide bars a subsequent indictment for the same homicide charging it as murder.

(4) Une déclaration de culpabilité ou un acquittement sur un acte d’accusation d’infanticide constitue une fin de non-recevoir contre un acte d’accusation subséquent pour le même homicide l’imputant comme homicide involontaire coupable, et une déclaration de culpabilité ou un acquittement sur un acte d’accusation d’homicide involontaire coupable constitue une fin de non-recevoir contre un acte d’accusation subséquent pour le même homicide l’imputant comme infanticide.
(4) A conviction or an acquittal on an indictment for infanticide bars a subsequent indictment for the same homicide charging it as manslaughter, and a conviction or acquittal on an indictment for manslaughter bars a subsequent indictment for the same homicide charging it as infanticide.

(3) Une déclaration de culpabilité ou un acquittement sur un acte d’accusation de meurtre au premier degré constitue une fin de non-recevoir contre un acte d’accusation subséquent pour le même homicide l’imputant comme meurtre au deuxième degré et une déclaration de culpabilité ou un acquittement sur un acte d’accusation de meurtre au deuxième degré constitue une fin de non-recevoir contre un acte d’accusation subséquent pour le même homicide l’imputant comme meurtre au premier degré.
(3) A conviction or an acquittal on an indictment for first degree murder bars a subsequent indictment for the same homicide charging it as second degree murder, and a conviction or acquittal on an indictment for second degree murder bars a subsequent indictment for the same homicide charging it as first degree murder.

Lorsqu'un acte d'accusation impute sensiblement la même infraction que celle qui est portée dans un acte d'accusation sur lequel un prévenu a été antérieurement reconnu coupable ou acquitté, mais ajoute un énoncé d'intention ou de circonstances aggravantes tendant, si elles sont prouvées, à accroître la peine, la déclaration antérieure de culpabilité ou l'acquittement antérieur constitue une fin de non-recevoir contre l'acte d'accusation subséquent.
Where an indictment charges substantially the same offence as that charged in an indictment on which an accused was previously convicted or acquitted, but adds a statement of intention or circumstances of aggravation tending, if proved, to increase the punishment, the previous conviction or acquittal bars the subsequent indictment.

L'autorité de gestion devrait constituer un secrétariat conjoint qui devrait, entre autres, fournir des informations aux demandeurs souhaitant recevoir un soutien, traiter les demandes afférentes à des projets et aider les bénéficiaires dans la réalisation de leurs opérations.
The managing authority should set up a joint secretariat which should, inter alia, provide information to applicants for support, deal with project applications and assist beneficiaries in implementing their operations.

un plan visant à établir le cadre institutionnel pour la gestion des ressources en hydrocarbures, prévoyant notamment un fonds de ressources, destiné à recevoir et gérer les recettes publiques provenant de l’exploitation des gisements de gaz en mer et constitué selon les meilleures pratiques reconnues au niveau international.
a plan to establish the institutional framework for the management of hydrocarbon resources, including a resource fund, which should receive and manage public revenue from offshore gas exploitation and which is set up on the basis of internationally-recognised best practice.

Le fait qu'une partie ne comparaisse pas ou qu'elle ne fasse pas valoir ses moyens ne constitue pas une fin de non recevoir.
Absence of a party or failure of a party to defend its case shall not constitute a bar to the proceedings.

Dans cette optique, la mise en place de boîtes aux lettres électroniques spécifiques permettant de recevoir des plaintes relatives aux spams (« boîtes à spam ») constitue une pratique intéressante.
In this context, the creation of dedicated e-mailboxes for receiving complaints about spam ("spam boxes") is an interesting approach.

Mme Pauline Picard (Drummond, BQ): Monsieur le Président, comment la vice-première ministre pense-t-elle être prise au sérieux, quand on sait que la mise sur pied du Fonds d'investissement en ressources humaines, par lequel Ottawa s'ingérera davantage dans la formation de la main-d'oeuvre, constitue une fin de non-recevoir évidente de la position du comité du non?
Mrs. Pauline Picard (Drummond, BQ): Mr. Speaker, how can the Deputy Prime Minister expect to be taken seriously, considering that the establishment of the human resources investment fund, through which Ottawa will interfere even more in the manpower training sector, amounts to a blatant rejection of the position held by the No committee?

La Commission considère que cette jurisprudence, en permettant à des assurés de recevoir un traitement médical dans un autre État membre et en fixant des règles pour le remboursement des frais hospitaliers, apporte une protection supplémentaire aux assurés et constitue un pas concret sur la voie d'une Europe sociale.
The Commission considers that this case law, by enabling insured persons to receive medical treatment in another Member State and by determining rules on the reimbursement of hospital costs, gives additional protection to insured persons and represents a concrete step forward towards achieving a social Europe.