Traduction de «Constatation quant aux faits » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

constatation quant aux faits
finding on the facts

version des faits [ prétention quant aux faits ]
factual contention

conclusion quant aux faits [ conclusion sur les faits ]
conclusion on facts

lorsqu'il ressort de la constatation définitive des faits
where the facts as finally established show ...

constatations de fait
findings of fact

moment où les autorités douanières constatent que cette marchandise se trouve dans une situation ayant fait naître une dette douanière
time when the customs authorities conclude that the goods are in a situation in which a customs debt is incurred

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Après avoir constaté que l'aéroport de Zweibrücken desservait moins de 1 000 000 passagers par an et remplissait donc la condition de l'article 2, paragraphe 1, point d), de la décision SIEG de 2005, des doutes sont émis, dans la décision d'ouverture, quant au fait que l'exploitation de l'aéroport constitue un SIEG.
After observing that Zweibrücken Airport served less than 1 000 000 passengers per year and therefore complied with the condition of Article 2(1)(d) of the 2005 SGEI Decision, the opening decision expressed doubts whether the operation of the Airport constitutes an SGEI.

1. La Commission enquête sur tous les cas dans lesquels elle conçoit des doutes ou est avertie de doutes quant à la compétence d’un organisme notifié ou quant au fait qu’il continue à répondre aux exigences qui lui sont applicables et à s’acquitter des responsabilités qui lui incombent.
1. The Commission shall investigate all cases where it doubts, or doubt is brought to its attention regarding, the competence of a notified body or the continued fulfillment by a notified body of the requirements and responsibilities to which it is subject.

En second lieu, la Commission a émis des doutes quant au fait que l'Italie avait agi comme un investisseur privé l'aurait fait en pareilles circonstances, autrement dit quant au respect du critère communément dénommé «critère de l'investisseur privé en économie de marché» qui, lorsqu'il est satisfait, permet d'exclure l'existence d'un avantage pour le bénéficiaire de la mesure.
Secondly, the Commission raised doubts that Italy acted as a private investor would have acted in similar circumstances. This is the so called MEIP test, which, if fulfilled, excludes the existence of an advantage for the beneficiary of the measure.

54. constate que, depuis la tenue du sommet du G20 le 2 avril 2009, les centres financiers extraterritoriaux (offshore) se sont engagés à respecter les normes de l'OCDE sur la transparence et l'échange de données; constate cependant que les structures dommageables des paradis fiscaux prédominent toujours; demande une fois de plus que des mesures soient prises, au-delà du cadre de l'OCDE, pour lutter contre les paradis fiscaux en raison de leurs diverses défaillances; réaffirme à cet égard ses préoccupations quant au fait que les normes internationales de l'OCDE supposent un échange d'informations à la demande, et non un échange automatique d'informations comme dans le cadre de la directive sur la fiscalité de l'épargne; critique également le fait que l'OCDE permet aux États d'éviter de se retrouver sur sa liste noire par la simple promesse de respecter les principes de l'échange d'informations, mais sans veiller à ce que ces principes soient effectivement mis en pratique; estime également que la conclusion d'accords avec 12 pays, qui permet à un État d'être retiré de la liste noire, est un critère arbitraire puisqu'il ne repose sur aucun indicateur qualitatif permettant une évaluation objective du respect des pratiques de bonne gouvernance;
54. Notes that, since the G20 Summit of 2 April 2009, offshore financial centres have committed to OECD standards on transparency and exchange of information; notes however that the harmful structures of tax havens still prevail; calls once more for action beyond the OECD framework to combat tax havens in view of their various shortcomings; in this respect, reiterates its concerns about the fact that the OECD international standards require exchange of information on request but that there is no automatic exchange of information along the lines of the Savings Tax Directive; likewise criticises the fact that the OECD allows governments to escape its blacklist merely by promising to adhere to the information exchange principles, without ensuring that these principles are effectively put into practice; considers also that the requirement to conclude agreements with 12 other countries in order to be removed from the backlist is arbitrary as it does not refer to any qualitative indicators for an objective assessment of compliance with good governance practices;

estime que les initiatives nationales isolées ne peuvent être efficaces sans une action coordonnée à l'échelle de l'Union européenne et qu'il est donc essentiel que l'Union s'exprime fermement d'une seule voix et qu'elle mette en œuvre des actions communes; rappelle que la solidarité, sur laquelle repose le modèle européen de l'économie sociale, et la coordination des réponses nationales ont été capitales pour éviter les mesures protectionnistes à brève échéance d'États membres isolés; fait part de son inquiétude quant au fait que la résurgence du protectionnisme économique au niveau national entraînerait très probablement la fragmentation du marché intérieur et une diminution de la compétitivité et estime, de ce fait, qu'elle doit être évitée; s'inquiète également du fait que la crise économique et financière actuelle puisse être utilisée pour justifier le retour à des mesures protectionnistes dans certains États membres, alors que cette crise appelle au contraire le recours à des mécanismes de sauvegarde communs;
Takes the view that initiatives by single states cannot be effective without coordinated action at EU level, making it fundamental that the European Union speaks with a strong single voice and implements common actions. Solidarity, on which the European social economy model is based, and the coordination of national responses have been crucial to avoiding protectionist measures of short duration by single Member States; expresses its concern that the re-emergence of economic protectionism at national level would most probably result in fragmentation of the internal market and a reduction in competitiveness, and therefore needs to be avoided; is concerned that the current economic and financial crisis could be used to justify reviving protectionist measures in various Member States, whereas the downturn calls for common safeguard mechanisms instead;

18. fait part de ses inquiétudes quant au fait que le Collège est en constante infraction avec le règlement financier en ce qui concerne les règles relatives aux marchés publics; constate notamment des irrégularités dans la procédure de passation d'un marché public de fournitures d'une valeur d'environ 2 % des dépenses opérationnelles en 2008;
18. Voices concern at the College's constant lack of compliance with the Financial Regulation with regard to public procurement rules; notes, in particular, the irregularities in the procedure used for a public supply contract worth the equivalent of some 2% of operational expenditure in 2008;

Je me réjouis du constat de la Commission quant à la nécessité d’une implication des parties prenantes et quant au fait que les conseils consultatifs régionaux (CCR) sont inclus dans le processus avancé pour atteindre ces objectifs.
I welcome the recognition by the Commission of the need for stakeholder involvement and that regional advisory councils (RACs) are included in the proposed process for taking this forward.

- (NL) Madame la Présidente, je tiens tout d’abord à rassurer le dernier intervenant - cette Assemblée a bien entendu abordé le sujet du hooliganisme auparavant, mais c’est une question tout à fait différente. En effet, dans le cas du hooliganisme, le gouvernement n’attise pas la violence. Or en l’espèce, et cette constatation vaut tout particulièrement pour la Pologne, je commence à croire que l’homophobie est en quelque sorte organisée par l’État, surtout lorsque l’on considère les déclarations faites par certains membres du gouvernement polonais quant au fait que «l’homosexualité est démoralisatrice, perverse, qu’il s’agit d’un trouble mental et d’une menace pour la société».
– (NL) Madam President, I should like to start with a word of reassurance for the last speaker – we have most definitely discussed hooliganism in this House before, but this is a different matter altogether, because in the case of hooliganism, the government does not incite the violence, whereas in this case, certainly in the case of Poland, I am beginning to get the feeling that homophobia is something that is – as it were – being staged by the state, certainly if one considers the statements that were made by members of the Polish Government to the effect that ‘homosexuality is demoralising, perverse, a mental disorder and a threat to society’.

Il faut obtenir du bénéficiaire qu'il prenne des engagements contraignants quant au caractère définitif et irréversible de la fermeture en cause et quant au fait qu'il ne recommencera pas la même activité ailleurs.
Legally binding commitments must be obtained from the beneficiary that the closure is definitive and irreversible, and that the beneficiary will not start the same activity elsewhere.