Vertaling van "Constat de non-conformité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

constat de non-conformité
finding of non-conformity

constat de la conformité aux exigences de la troupe
statement of suitability for troop use

cas de non-conformité constaté
non-compliance determined

constatations d’audit | constatations de la révision | constatations de la vérification | constatations de l'audit | constatations du contrôle financier
audit findings

inspecteur du contrôle de conformité en gestion des déchets dangereux | inspecteur du contrôle de conformité en gestion des déchets dangereux/inspectrice du contrôle de conformité en gestion des déchets dangereux | inspectrice du contrôle de conformité en gestion des déchets dangereux
hazardous waste disposal inspector | hazardous waste tester/inspector | hazardous waste control inspector | hazardous waste inspector

inspectrice de conformité en sécurité incendie | inspecteur de conformité en sécurité incendie | inspecteur de conformité en sécurité incendie/inspectrice de conformité en sécurité incendie
fire investigator | fire inspector | fire prevention officer

mener à bien des audits de conformité contractuelle | vérifier la conformité contractuelle | effectuer des audits de conformité contractuelle | réaliser des audits de conformité contractuelle
carry out an in-depth audit | conduct compliance audit | perform a detailed compliance audit report | perform contract compliance audits

non-conformité aux lois et règlements [ non-conformité avec les lois et règlements | non-respect des lois et règlements ]
non-compliance with laws and regulations

Processus des trois organismes pour l’examen des allégations de non-conformité avec les politiques des trois organismes [ Procédure des IRSC pour l'examen des allégations de non-conformité avec les politiques en matière de recherche ]
Tri-Agency Process for Addressing Allegations of Non-compliance with Tri-Agency Policies [ CIHR Procedure for Addressing Allegations of Non-Compliance with Research Policies ]

non-conformité avec les lois fiscales [ non-conformité aux lois fiscales ]
non-compliance with tax laws

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) Si, dans le cas visé à l’alinéa (1)a), il constate la non-conformité, l’inspecteur appose sur l’instrument, conformément aux règlements, les étiquettes et sceaux réglementaires destinés à en empêcher l’usage.
(3) Where an inspector determines that a device referred to in paragraph (1)(a) does not meet the requirements of this Act and the regulations, the inspector shall, in the manner and circumstances prescribed, attach to the device such tags and seals as may be prescribed to prevent the use of that device.

b) une procédure visant à déterminer les mesures correctives qui s’imposent pour supprimer la cause fondamentale et les facteurs contributifs de chaque constatation de non-conformité au présent règlement;
(b) procedures for determining what corrective actions are necessary to eliminate the root cause and contributing factors of each finding of non-compliance with these Regulations;

On dit que vous ne semblez pas avoir pris de mesures, dans certains cas sérieux, pour régler les problèmes ou qu'on n'a pas donné suite à une inspection où on a constaté la non-conformité.
It says that you don't seem to have taken any measures, serious ones in some cases, to settle the problems or that there was no follow-up to an inspection where non-compliance was noted.

O. En 2008 et 2009, la Cour constitutionnelle tchèque a rejeté deux pétitions, en constatant la pleine conformité du traité de Lisbonne avec le droit constitutionnel tchèque, mais on ne peut pas exclure la possibilité du dépôt d'une pétition auprès de cette instance contre la modification des traités proposée.
O. The Czech Constitutional Court dismissed two petitions in 2008 and 2009, finding the Treaty of Lisbon to be fully in accordance with Czech constitutional law, but the possibility cannot be ruled out that a petition against the proposed amendment of the Treaties will be lodged at the same Court.

3. Lorsque, au cours du contrôle de la conformité faisant suite à la délivrance d'un certificat, un organisme d'évaluation de la conformité notifié constate qu'un produit ne répond plus aux exigences définies dans le système d'évaluation de la conformité, il invite l'importateur à prendre les mesures correctives appropriées et suspend ou retire le certificat si nécessaire.
3. Where, in the course of the monitoring of conformity following the issue of a certificate, a notified conformity assessment body finds that a product no longer complies with the requirements of the conformity assessment scheme, it shall require the importer to take appropriate corrective measures and shall suspend or withdraw the certificate if necessary.

2. Lorsqu'un organisme d'évaluation de la conformité notifié constate que les exigences définies dans le système d'évaluation de la conformité n'ont pas été remplies par un importateur, il invite celui-ci à prendre les mesures correctives appropriées et ne délivre pas de certificat de conformité.
2. Where a notified conformity assessment body finds that requirements of the conformity assessment scheme have not been met by an importer, it shall require that importer to take appropriate corrective measures and shall not issue a certificate.

Elle a donc l'intention de présenter une recommandation autorisant le Conseil à adopter, lors de sa session du 8 novembre, une décision constatant la non-conformité, au titre de l'article 104, paragraphe 8, du traité.
It therefore intends to bring forward a recommendation enabling the Council to make a decision establishing non-compliance, under article 104(8) of the treaty, at its meeting on 8 November.

7. Si, lors d'un contrôle effectué au lieu de destination ou pendant le stockage ou au cours du transport, un État membre constate la non-conformité, il prend les dispositions appropriées, qui peuvent comprendre notamment la réexpédition vers l'État membre d'origine.
7. If, during a check carried out at the place of destination or during storage or transport, a Member State establishes non-compliance, it shall take the appropriate measures, which may include re-dispatch to the Member State of origin.

3. invite les Institutions de l'UE et les gouvernements des États membres à prendre en considération les intérêts de la Communauté; fait remarquer en particulier que, dans un environnement de libre-échange, les mesures protectionnistes ne fonctionnent pas et ne font que restreindre la liberté du commerce et le choix des consommateurs et entraîner la hausse des prix et la fermeture des entreprises de l'UE; constate que, à long terme, les bénéfices globaux du libre-échange bilatéral sont plus importants que les bénéfices à court terme du protectionnisme; rappelle que l'imposition de mesures de sauvegarde doit être la conséquence d'une menace, déjà existante ou immédiate, de perturbation du marché; fait remarquer que, en ce qui concerne la Chine, il a toujours été clair que la perturbation du marché n'a jamais constitué ni une menace ni une réalité; constate que, dans la programmation du commerce international, la fiabilité, la prévisibilité et la conformité avec les conditions contractuelles sont de la plus haute importance; considère la mondialisation comme une mutation macroéconomique comparable à l'invention de la machine à vapeur ou du métier à tisser; recommande en conséquence un changement structurel, qui doit être rendu socialement acceptable par le recours à des périodes de transition; rappelle que près de cinquante entreprises commerciales issues de différents pays de l'UE ont établi une plate-forme pour le contrôle des normes sociales dans les pays fournisseurs; constate que la coopération avec la Chine en tant que pays fournisseur, en particulier, enregistre de grands succès; constate que le respect de certaines normes sociales constituera une condition essentielle du commerce futur entre l'UE et la Chine;
3. Would like to remind the Institutions of the EU and the Member State governments to take into consideration the interests of the Community; in particular, would like to point out that in a free trade environment, protectionist measures do not work but only serve to restrict free trade and consumer choice, drive up prices, and close down EU businesses; notes that, in the long term, the total benefits derived from bilateral free trade are higher than the short term benefits of protectionism; would like to recall that the imposition of safeguard measures must be the consequence of an existing or immediate threat of market disruption; points out that, as far as China is concerned, it was always clear that market disruption has been neither threatened nor present; notes that in international trade planning, reliability, predictability, and compliance with contractual terms are of the highest priority; regards globalisation as a demand-shock in macroeconomics comparable to the invention of the steam-engine or the loom; therefore recommends a structural change, which must be made socially compatible by the use of transitional periods; recalls that almost 50 trading enterprises from different EU countries have established a platform for monitoring social standards in supplier countries; notes that, in particular, cooperation with the supplier country China is very successful; notes that compliance with certain social standards will be a crucial condition of future EU-China trade;

- On constate globalement une conformité satisfaisante des chaînes de télévision avec les objectifs des articles 4 et 5.
- There is a satisfactory compliance of TV channels, in general terms, with the objectives of Articles 4 and 5.