Traduction de «Consortium indien pour la gestion des comptes publics » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Consortium indien pour la gestion des comptes publics
India Consortium for Financial Management of Public Systems

Consortium international pour la gestion des comptes publics
International Consortium on government financial management

Fonds renouvelable de Travaux publics - compte de service et de gestion
Public Works Revolving Fund - Service and Management Account

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les parlementaires, pour vérifier les rapports annuels des ministères, pour vérifier les dépenses des ministères, ont le droit, en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, de demander des documents qui sont moins publics ou qui ne sont pas obligatoirement publics et demander des informations précises et particulières sur la gestion des comptes de certains ministères.
In order to examine the departments' annual reports, to review their expenditures, parliamentarians have the right, under the Access to Information Act, to ask for documents that are not of a public nature, and they can request specific information on the management of accounts by departments.

Les députés, que ce soit ceux du Bloc québécois ou de l'Alliance canadienne, ont trop souvent à faire face à des difficultés lorsqu'on demande des documents plus pointus, des informations plus particulières sur la gestion des comptes publics.
Members, whatever their party—Bloc Quebecois or Canadian Alliance—too often face large hurdles when requesting more critical information, information more specific to the management of public accounts.

Me Micheline Langlois: À mon avis elles ont davantage à voir avec la tenue des comptes publiques et avec l'utilisation de ce mécanisme conformément à la Loi sur la gestion des comptes publics.
Ms. Micheline Langlois: In my view, they have more to do with the establishment of the public accounts and the use of that mechanism pursuant to the Financial Administration Act.

Lorsque, dans un État membre, la gestion des comptes de stockage public pour un ou plusieurs produits est assurée par plusieurs organismes payeurs, la comptabilité matières et les comptes financiers visés aux points a) et d) sont consolidés au niveau de l’État membre avant communication des informations correspondantes à la Commission.
Where, in a Member State, management of the public storage accounts for one or more products is carried out by more than one paying agency, the stock accounts and financial accounts referred to in points (a) and (d) shall be consolidated at Member State level before the corresponding information is notified to the Commission.

►C1 26)"compte de garantie bloqué", un compte bancaire faisant l'objet d'un accord écrit entre l'autorité de gestion, ou un organisme intermédiaire, et l'organisme mettant en œuvre un instrument financier ou, dans le cas d'une opération de PPP, d'un accord écrit entre l'organisme public bénéficiaire et le partenaire privé et approuvé par l'autorité de gestion, ou un organisme intermédiaire, qui est ouvert spécialement pour recevoir les fonds à verser après la période d'éligibilité dans le cas d'un instrument financier, ou pendant la période d'éligibilité et/ou après la période d'éligibilité dans le cas d'une opération de PPP, ◄ exclusivement aux fins prévues à l'article 42, paragraphe 1, point c), à l'article 42, paragraphe 2, à l'article 42, paragraphe 3, et à l'article 64, ou un compte bancaire ouvert selon des modalités offrant des garanties équivalentes pour les paiements au titre des Fonds.
►C1 (26)'escrow account' means a bank account covered by a written agreement between a managing authority or an intermediate body and the body implementing a financial instrument, or, in the case of a PPP operation, a written agreement between a public body beneficiary and the private partner approved by the managing authority or an intermediate body, set up specifically to hold funds to be paid out after the eligibility period in the case of a financial instrument, or during the eligibility period and/or after the eligibility period in the case of a PPP operation, exclusively ◄ for the purposes provided for in point (c) of Article 42(1), Article 42(2), Article 42(3) and Article 64, or a bank account set up on terms providing equivalent guarantees on the payments out of the funds.

1. Indépendamment des audits externes organisés vis-à-vis de l’autorité de gestion commune par l’administration du pays où elle est établie, l’autorité de gestion commune recourt à un organisme public indépendant ou contracte un contrôleur des comptes agréé indépendant, membre d’une association de surveillance du contrôle légal des comptes internationalement reconnue, pour procéder chaque année, dans le respect des normes et règles déontologiques de la Fédération internationale des comptables (IFAC), à une vérification ex-post des états de dépenses et de recettes déclarés par l’autorité de gestion commune dans son rapport financier annuel.
1. Independently of the external audits of the Joint Managing Authority undertaken by the administration of the country in which the Joint Managing Authority is established, the Joint Managing Authority shall call upon an independent public body or contract an independent approved auditor who is a member of an internationally recognised supervisory body for statutory auditing to carry out each year an ex post verification of the revenue and expenditure presented by the Joint Managing Authority in its annual financial report, in accordance with the standards and ethics of the International Federation of Accountants (IFAC).

Les sommes que retient le gouvernement au nom des Premières nations—on l'appelle l'argent des Indiens—se trouvent dans les comptes publics.
The moneys that are held by the government on behalf of first nations—Indian moneys, they're called—would be in the Public Accounts.

Les États membres veillent à ce que les membres des organes d'administration, de gestion et de surveillance de la société qui établit les comptes consolidés et le rapport consolidé de gestion aient l'obligation collective de veiller à ce que l'établissement et la publication des comptes consolidés, du rapport consolidé de gestion et, si elle est établie séparément, de la déclaration sur le gouvernement d'entreprise à fournir conformément à l'article 46 bis de la directive 78/660/CEE conformément aux exigences de la présente directive et, si nécessaire, selon les normes comptables internationales adoptées conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l'application des normes comptables internationales .
Member States shall ensure that the members of the administrative, management and supervisory bodies of undertakings drawing up the consolidated accounts and the consolidated annual report have collectively the duty to ensure that the consolidated accounts, the consolidated annual report and, when provided separately, the corporate governance statement to be provided pursuant to Article 46a of Directive 78/660/EEC are drawn up and published in accordance with the requirements of this Directive and, where applicable, in accordance with the international accounting standards adopted in accordance with Regulation (EC) No 1606/2002 of the European Parliament and of the Council of 19 July 2002 on the application of international accounting standards .

Toutefois, s'il n'y a pas eu péremption, on est alors en présence d'un écart par rapport au principe que j'ai toujours cru exécutoire en matière de gestion des comptes publics.
However, if it did not lapse, then there is some sort of variation on the principle that I always thought was a binding rule of public accounts management.