Vertaling van "Consommation finale pour compte propre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

consommation finale pour compte propre
own final consumption

autres types de provision de la production : pour la consommation finale des ménages [ autres types de production : consommation finale des ménages pour compte propre ]
other types of provision of output: own-account household final consumption

comptes de consommation finale
final consumption expenditure accounts

compte de consommation finale
final consumption expenditure account

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En résumé, les États membres procèdent chaque mois à un calcul simple faisant intervenir leurs recettes TVA (ajustées) pour le mois, la proportion moyenne unique pour l’ensemble de l’Union des recettes de TVA provenant des fournitures de consommation finale imposées au taux normal (donnée fournie par la Commission), leur taux normal de TVA ainsi que la part retenue pour la nouvelle ressource propre TVA.
In summary, each month Member States make a simple calculation using their (adjusted) VAT receipts for the month, the single EU-wide average proportion of VAT receipts accruing from standard-rated supplies to final consumption provided by the Commission, their standard rate and the share defined for the new VAT own resource.

«consommation intérieure», l’agrégat correspondant au total, calculé conformément à l’annexe II, des quantités livrées dans le pays pour l’ensemble des usages énergétiques et non énergétiques; il comprend les livraisons au secteur de la transformation et les livraisons à l’industrie, au secteur des transports, aux ménages et aux autres secteurs pour consommation «finale»; il comprend également la consommation propre du secteur de l’énergie (à l’exception du combustible de raffinerie).
‘inland consumption’ means the total quantities, calculated according to Annex II, delivered within a country for both energy and non-energy use; this aggregate includes deliveries to the transformation sector and deliveries to industry, transport, households and other sectors for ‘final’ consumption; it also includes the own consumption of the energy sector (except refinery fuel).

Pour ce faire, il convient de répartir l’effort d’augmentation totale requise de l’utilisation de l’énergie provenant de sources renouvelables entre les États membres, sur la base d’une augmentation égale de la part de chacun d’entre eux, pondérée en fonction de leur PIB, puis modulée pour tenir compte de leurs situations de départ, et comptabilisée en termes de consommation finale brute d’énergie, en tenant dûment compte des efforts que les États membres ont consentis par le passé afin de recourir aux énergies produites à partir de sources renouvelables.
It is appropriate to do this by sharing the required total increase in the use of energy from renewable sources between Member States on the basis of an equal increase in each Member State’s share weighted by their GDP, modulated to reflect their starting points, and by accounting in terms of gross final consumption of energy, with account being taken of Member States’ past efforts with regard to the use of energy from renewable sources.

Les plans d’action nationaux en matière d’énergies renouvelables fixent des objectifs nationaux aux États membres concernant la part de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et consommée dans les transports et dans la production d’électricité, de chauffage et de refroidissement en 2020, en tenant compte des effets d’autres mesures liées à l’efficacité énergétique sur la consommation finale d’énergie; ils décrivent les mesures qui doivent être prises pour atteindre ces objectifs nationaux globaux, notamment la coopération entre les autorités locales, régionales et nationales, les transferts statistiques ou les projets communs prévus, l’élaboration de politiques nationales visant à développer les ressources de biomasse existantes et à exploiter de nouvelles ressources de biomasse pour des utilisations différentes, ainsi que les mesures requises pour satisfaire aux dispositions des articles 13 à 19.
The national renewable energy action plans shall set out Member States’ national targets for the share of energy from renewable sources consumed in transport, electricity and heating and cooling in 2020, taking into account the effects of other policy measures relating to energy efficiency on final consumption of energy, and adequate measures to be taken to achieve those national overall targets, including cooperation between local, regional and national authorities, planned statistical transfers or joint projects, national policies to develop existing biomass resources and mobilise new biomass resources for different uses, and the measures to be taken to fulfil the requirements of Articles 13 to 19.

2 ter. Les États membres peuvent également prévoir que le droit d'accise devient exigible dans l'État membre de consommation lors de l'acquisition d'huiles minérales ayant déjà été mises à la consommation dans un autre État membre si ces produits sont transportés suivant des modes de transport atypiques par des particuliers ou pour leur compte propre.
2b. Member States may also provide for excise duty to become chargeable in the Member State of consumption in respect of the acquisition of mineral oils already released for consumption in another Member State if those goods have been moved atypically by or for private individuals.

2 ter. Les États membres peuvent également prévoir que l'accise devient exigible dans l'État membre de consommation lors de l'acquisition d'huiles minérales ayant déjà été mises à la consommation dans un autre État membre si ces produits sont transportés suivant des modes de transport atypiques par des particuliers ou pour leur compte propre.
2b. Member States may also provide for excise duty to become chargeable in the Member State of consumption in respect of the acquisition of mineral oils already released for consumption in another Member State if those goods have been moved atypically by or for private individuals.

(b) les coûts des investissements faits par les entreprises de distribution au niveau de la consommation finale d’énergie puissent être recouvrés en les intégrant dans les tarifs de distribution, le cas échéant, en tenant dûment compte de la nécessité de maintenir des conditions de concurrence égale pour les autres fournisseurs de services énergétiques.
(b) costs for investments made on the energy end-use side by distribution companies can be recovered by including them in their distribution tariffs, where appropriate, having due regard for the need to ensure equal competition and a level playing field for other providers of energy services.

(6) La deuxième phrase du paragraphe 1 de l'article 27 de la directive 77/388/CEE souligne que l'évaluation de l'influence plus ou moins négligeable des mesures de simplification sur le montant de la taxe due au stade de la consommation finale est effectuée de manière globale en se reportant aux prévisions macroéconomiques concernant l'impact probable des mesures sur les ressources propres de la Communauté provenant de la TVA.
(6) In the second sentence of paragraph 1 of Article 27 of Directive 77/388/EEC it is emphasised that the assessment of the negligible extent of the effect of the simplification measure on the amount of tax due at the final consumption stage is made in a global manner by reference to macroeconomic forecasts relating to the likely impact of the measure on the Community's own resources provided from VAT.

En effet, compte tenu du fait que l’efficacité énergétique de la consommation finale s’est améliorée jusqu’ici d’environ 1% par an, la Commission européenne préconise une réduction d’un point supplémentaire de pourcentage de l’efficacité énergétique de la demande finale.
In fact, considering that the energy efficiency of final consumption has improved until now by approximately 1% per year, the European Commission advocates a reduction of a further percentage point in the energy efficiency of the final point of demand.