Traduction de «Consignation versée en garantie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

consignation versée en garantie
deposit of guarantee

consignation d'une garantie financière
posting of financial security

dépôt fiduciaire | dépôt conditionnel | dépôt mis en main tierce | mise en main tierce | consignation | dépôt de garantie entre mains de tiers
escrow | fiduciary deposit | deposit in escrow

mainlevée du navire contre garantie [ consignation du navire contre garantie ]
release of vessel on bond

plan de consignation avec garantie | P.C.G.
secured consignment plan

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

10. Dans le cas où la garantie de l'Union est reconstituée à concurrence de son montant initial maximal de 16 000 000 000 EUR, toute somme du fonds de garantie excédant le montant cible est versée au budget général de l'Union en tant que recettes affectées internes, au sens de l'article 21, paragraphe 4, du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012, en faveur de toute ligne budgétaire qui a été utilisée, le cas échéant, comme source de redéploiement en faveur du fonds de garantie.
10. In the event that the EU guarantee is fully restored up to its maximum initial amount of EUR 16 000 000 000, any amount in the guarantee fund in excess of the target amount shall be paid to the general budget of the Union as internal assigned revenue in accordance with Article 21(4) of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 for any budget lines which may have been used as a source of redeployment to the guarantee fund.

Si certaines des activités d’un établissement de crédit sont transférées dans un autre État membre et relèvent donc d’un autre SGD, les contributions versées par cet établissement de crédit au cours des douze mois précédant le transfert, à l’exception des contributions extraordinaires versées au titre de l’article 10, paragraphe 8, sont transférées à l’autre SGD au prorata du montant des dépôts garantis transférés.
If some of the activities of a credit institution are transferred to another Member State and thus become subject to another DGS, the contributions of that credit institution paid during the 12 months preceding the transfer, with the exception of the extraordinary contributions in accordance with Article 10(8), shall be transferred to the other DGS in proportion to the amount of covered deposits transferred.

c)les bonifications d'intérêts ou contributions aux primes de garanties capitalisées, qui doivent être versées pour une durée n'excédant pas 10 ans après la période d'éligibilité, utilisées en combinaison avec des instruments financiers, versées sur un compte de garantie bloqué, ouvert spécialement à cet effet, pour assurer le versement effectif après la période d'éligibilité, mais en ce qui concerne les prêts ou autres instruments avec participation aux risques destinés aux investissements dans les bénéficiaires finaux dans les limites de la période d'éligibilité.
(c)capitalised interest rate subsidies or guarantee fee subsidies, due to be paid for a period not exceeding 10 years after the eligibility period, used in combination with financial instruments, paid into an escrow account specifically set up for that purpose, for effective disbursement after the eligibility period, but in respect of loans or other risk-bearing instruments disbursed for investments in final recipients within the eligibility period.

les bonifications d'intérêts ou contributions aux primes de garanties capitalisées, qui doivent être versées pour une durée n'excédant pas 10 ans après la période d'éligibilité mentionnée à l'article 55, paragraphe 2, utilisées en combinaison avec des instruments financiers, versées sur un compte de garantie bloqué, ouvert spécialement à cet effet, pour assurer le versement effectif après la période d'éligibilité mentionnée à l'article 55, paragraphe 2, mais, en ce qui concerne les prêts ou autres instruments avec participation aux risques destinés aux investissements dans les bénéficiaires finaux dans les limites de la période d'éligibilité mentionnée à l'article 55, paragraphe 2;
capitalised interest rate subsidies or guarantee fee subsidies, due to be paid for a period not exceeding 10 years after the eligibility period laid down in Article 55(2), used in combination with financial instruments, paid into an escrow account specifically set up for that purpose, for effective disbursement after the eligibility period laid down in Article 55(2), but in respect of loans or other risk-bearing instruments disbursed for investments in final recipients within the eligibility period laid down in Article 55(2);

12. approuve l'approche laissant aux États membres la décision quant à un remboursement ou transfert des cotisations versées au système de garantie par un établissement de crédit lorsqu'un membre quitte le système de garantie des dépôts;
12. Endorses the approach whereby the decision relating to any refund or transfer of contributions made to the guarantee schemes by a credit institution should, in the event of a member leaving a deposit-guarantee scheme, be made by Member States;

Les consommateurs sont également victimes de ce système puisque, pour le moment, environ 400 millions d'euros de consigne versée ne peuvent leur être remboursés.
Consumers are also victims of this system because, so far, around four hundred million euros of paid deposits have not been refunded to the consumer.

4. Si la quantité de la matière première réellement mise en oeuvre est comprise entre 95 et 99,9 % de la quantité pour laquelle l'avance a été versée, la garantie visée à l'article 11 reste acquise pour la partie qui n'a pas été transformée au cours de la campagne.
4. If the quantity of raw material actually used is between 95 % and 99,9 % of the quantity for which the advance was paid the security referred to in Article 11 shall be forfeit for the quantity not processed during the wine year.

4. Si la quantité de la matière première réellement mise en œuvre est comprise entre 95 et 99,9 % de la quantité pour laquelle l'avance a été versée, la garantie visée à l'article 11 reste acquise pour la partie qui n'a pas été transformée au cours de la campagne.
4. If the quantity of raw material actually used is between 95 % and 99,9 % of the quantity for which the advance was paid the security referred to in Article 11 shall be forfeit for the quantity not processed during the wine year.

Lorsque la quantité mise en oeuvre est comprise entre 95 et 99,9 % de la quantité pour laquelle l'avance a été versée, la garantie ne reste acquise que pour la partie qui n'a pas été transformée au cours de la campagne.
Where the quantity used is between 95 and 99,9 % of the quantity for which the advance was paid, the security shall be forfeit only for the quantity not processed during the wine year.

Le contrat est consigné ou attesté dans un écrit signé par le fournisseur de la garantie ou en son nom .
The arrangement must be in writing or evidenced in writing and signed by or on behalf of the collateral provider.