Traduction de «Considérer comme faisant implicitement partie de la Loi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

considérer comme faisant implicitement partie de la Loi
read into the Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[3] Le présent document ne couvre pas, en revanche, certains autres pays ou régions susceptibles d'être considérés comme faisant géographiquement partie de l'Asie au sens large et de la région Asie-Pacifique - la façade de la Russie sur le Pacifique, l'Asie centrale, les pays en développement du Pacifique - ni les pays du Golfe ou du Proche-Orient.
[3] This paper does not however cover certain other regions or countries which might geographically be considered as part of the wider Asia and Asia-Pacific region - Pacific Russia, Central Asia, the developing countries of the Pacific, nor the countries of the Gulf or the Near East.

«Au sein de l'Union, le régime CORSIA devrait être considéré comme faisant partie intégrante du “panier de mesures” de l'OACI, tout comme la pleine mise en œuvre, par les États membres, de la législation sur le ciel unique européen, le système SESAR, l'utilisation du GNSS pour la navigation par satellite et les initiatives technologiques conjointes telles que Clean Sky I et Clean Sky II».
‘Within the Union, the CORSIA scheme should be viewed as part of the ICAO's so-called “basket of measures”, alongside full implementation by Member States of Single European Sky legislation, SESAR, the use of GNSS for satellite-based navigation, and Joint Technology Initiatives such as Clean Sky I and Clean Sky II’.

Je crois en effet fortement que les services aériens régionaux doivent être considérés comme faisant intégralement partie du réseau plutôt que périphériques par rapport au réseau RTE-T.
Indeed I strongly believe that regional air services need to be seen as an integral part of the network rather than peripheral to the TEN-T network.

AR. considérant que le quatrième amendement à la Loi fondamentale dispose par ailleurs que les décisions de la Cour constitutionnelle adoptées avant l'entrée en vigueur de la Loi fondamentale sont annulées, et que ce faisant, il contredit explicitement la décision n° 22/2012 de la Cour constitutionnelle dans laquelle cette dernière indique que ses déclarations relatives aux valeurs fondamentales, aux droits de l'homme, aux libertés et aux institutions constitutionnelles qui n'ont pas été modifiées radicalement par la Loi fondamentale restent valables; considérant que le quatrième amendement a réintroduit dans la Loi fondamentale un certain nombre de dispositions précédemment déclarées anticonstitutionnelles par la Cour constitutionnelle;
AR. whereas the Fourth Amendment to the Fundamental Law further stipulates that the rulings of the Constitutional Court adopted before the entry into force of the Fundamental Law shall be repealed, and by doing so explicitly contradicts the Constitutional Court's Decision No 22/2012 in which the Court established that its statements made on fundamental values, human rights and freedoms and on the constitutional institutions that have not been changed fundamentally by the Fundamental Law remain valid; whereas the Fourth Amendment reintroduced into the Fundamental Law a number of provisions previously declared unconstitutional by the Constitutional Court;

AQ. considérant que le quatrième amendement à la Loi fondamentale dispose par ailleurs que les décisions de la Cour constitutionnelle adoptées avant l'entrée en vigueur de la Loi fondamentale sont annulées, et que ce faisant, il contredit explicitement la décision n° 22/2012 de la Cour constitutionnelle dans laquelle cette dernière indique que ses déclarations relatives aux valeurs fondamentales, aux droits de l'homme, aux libertés et aux institutions constitutionnelles qui n'ont pas été modifiées radicalement par la Loi fondamentale restent valables; considérant que le quatrième amendement a réintroduit dans la Loi fondamentale un certain nombre de dispositions précédemment déclarées anticonstitutionnelles par la Cour constitutionnelle;
AQ. whereas the Fourth Amendment to the Fundamental Law further stipulates that the rulings of the Constitutional Court adopted before the entry into force of the Fundamental Law shall be repealed, and by doing so explicitly contradicts the Constitutional Court's Decision No 22/2012 in which the Court established that its statements made on fundamental values, human rights and freedoms and on the constitutional institutions that have not been changed fundamentally by the Fundamental Law remain valid; whereas the Fourth Amendment reintroduced into the Fundamental Law a number of provisions previously declared unconstitutional by the Constitutional Court;

Les enlèvements par des groupes ou des individus qui peuvent être considérés comme faisant partie de la sphère du terrorisme international constituent un défi considérable pour les États membres.
Kidnappings by groups/individuals that can be placed within the spectrum of international terrorism pose a huge challenge to Member States.

F. considérant qu'il serait souhaitable que le cirque traditionnel, y inclus la présentation d'animaux, soit considéré comme faisant partie intégrante de la culture de l'Europe,
F. whereas it would be desirable for it to be recognised that the classical circus, including the presentation of animals, forms part of European culture;

F. considérant qu'il serait souhaitable que le cirque traditionnel, y inclus la présentation d'animaux, soit considéré comme faisant partie intégrante de la culture de l'Europe,
F. whereas it would be desirable for it to be recognised that the classical circus, including the presentation of animals, forms part of Europe's culture;

Pour l'application de la présente convention, les annexes spécifiques et les chapitres de celles-ci en vigueur à l'égard d'une partie contractante sont considérés comme faisant partie intégrante de la convention et en ce qui concerne cette partie contractante, toute référence à la convention est considérée comme faisant également référence à ces annexes et chapitres.
For the purposes of this Convention, any specific annex(es) or chapter(s) therein to which a Contracting Party is bound shall be construed to be an integral part of the Convention, and in relation to that Contracting Party any reference to the Convention shall be deemed to include a reference to such annex(es) or chapter(s).