Traduction de «Considérer comme circonstance aggravante » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

considérer comme circonstance aggravante
consider as an aggravating factor

considérations d'ordre humanitaire [ CH | circonstances d'ordre humanitaire | motifs d'ordre humanitaire | considérations humanitaires | circonstances humanitaires | raisons d'ordre humanitaire ]
humanitarian and compassionate considerations [ H&C | humanitarian and compassionate grounds | H&C considerations | H&C grounds | humanitarian considerations ]

circonstance aggravante
aggravating circumstances

vol avec circonstances aggravantes | vol qualifié
aggravated theft

circonstances aggravantes
aggravating circumstances

circonstance aggravante
aggravating circumstance

circonstance aggravante | motif d'aggravation de la peine
aggravating circumstance | aggravating factor | ground for aggravating the sentence

vol qualifié | vol avec circonstances aggravantes
aggravated theft

circonstances aggravantes
aggravating circumstances [ circumstances of aggravation ]

circonstance aggravante | élément aggravant | élément augmentant la peine
aggravating circumstance | aggravating factor

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je tiens à dire très clairement que j'appuie les modifications proposées du Code criminel. J'estime, lorsqu'il s'agit de crimes haineux et de génocide, qu'il faudrait considérer comme circonstance aggravante le ciblage d'une personne à cause de son identité de genre.
I should make it clear that I am in support of the amendments to the Criminal Code and that, when it comes to hate crimes and genocide, I believe it should be considered an aggravating factor if you have specifically targeted an individual because of their gender identity.

Ce projet de loi modifie le Code criminel afin d'exiger du tribunal qu'il considère comme circonstance aggravante pour la détermination de la peine le fait que la victime de voies de fait soit le conducteur d'un véhicule de transport en commun qui exerce cette fonction au moment de la perpétration de l'infraction.
This bill amends the Criminal Code to require a court to consider the fact that when the victim of an assault is a public transit operator engaged in the performance of his or her duty, that is an aggravating circumstance for the purposes of sentencing.

Il prévoit que le tribunal prenne en considération des éléments de preuve établissant le recrutement d'une personne âgée de moins de 18 ans au sein d'un gang, à proximité d'une école ou d'un centre communautaire, par exemple, afin de les considérer comme circonstances aggravantes.
It would ensure that the court take into consideration elements of proof establishing the recruitment of someone under 18 into a gang, near a school or community centre, for example, as aggravating factors.

(7 bis) Les États membres devraient prévoir des circonstances aggravantes dans leur droit national conformément aux règles applicables établies en la matière par leur système juridique et devraient veiller à ce que les juges puissent tenir compte de ces circonstances aggravantes lorsqu'ils prononcent une condamnation à l'encontre des auteurs d'infractions, même s'ils ne sont pas tenus de les appliquer.
(7a) Member States should provide for aggravating circumstances in their national law in line with the applicable rules established by their legal system on aggravating circumstances and should ensure that those aggravating circumstances are available for judges to consider when sentencing offenders, although there is no obligation on judges to apply them.

– extension de la liste des circonstances aggravantes lors de la détermination des sanctions correspondant aux infractions constatées conformément à la décision-cadre en intégrant la liste des circonstances aggravantes visées à l'article 28 de la Convention du Conseil de l'Europe;
– expand the catalogue of aggravating circumstances in determining the sanctions in relation to offences established by the Framework Decision with a list of aggravating circumstances as established by Article 28 of the CoE Convention;

extension de la liste des circonstances aggravantes lors de la détermination des sanctions correspondant aux infractions constatées conformément à la décision-cadre en intégrant la liste des circonstances aggravantes visées à l'article 28 de la Convention du Conseil de l'Europe;
expand the catalogue of aggravating circumstances in determining the sanctions in relation to offences established by the Framework Decision with a list of aggravating circumstances as established by Article 28 of the CoE Convention;

L'article 348.1 du Code criminel fait obligation au tribunal de considérer comme circonstance aggravante le fait qu'une maison ait été occupée et que la personne y pénétrant par effraction ait su qu'elle l'était ou qu'elle ne s'en soit pas soucié et qu'elle ait usé de violence ou de menaces de violence (1800) Les tribunaux doivent prendre cela en considération pour toute infraction de séquestration prévue au paragraphe 279(2), de vol qualifié prévue à l'article 343, d'extorsion prévue à l'article 346 et d'introduction par effraction prévue à l'article 348.
Section 348. 1 of the Criminal Code requires a court to consider as an aggravating circumstance that a house was occupied and that the person knew it was, or was reckless about whether the house was occupied, and used violence or threats of violence (1800) This consideration by the court is required for offences of forcible confinement under subsection 279(2), robbery under section 343, extortion under section 346 and break and enter under section 348.

En outre, s'agissant de BPB et Lafarge, la Commission a aussi considéré comme circonstance aggravante, le fait que les deux entreprises ont fait preuve de récidive.
As far as BPB and Lafarge are concerned, the Commission also viewed as an aggravating circumstance the fact that the two companies have previously infringed the competition rules.

Les articles 7 et 8 énoncent aussi, dispositions indispensables à une répression effective du racisme, que ce type de comportement, lorsqu'il intervient dans l'exercice d'une activité professionnelle, revêt une circonstance aggravante. La motivation raciste et xénophobe peut être aussi considérée comme une circonstance aggravante pour les infractions autres que celles visées aux articles 4 et 5.
The provisions of Articles 7 and 8 are also of essential importance to the punishment of racist behaviour in that they specify that the sentence can be aggravated when an offence is perpetrated in the exercise of a professional activity and that racist and xenophobic motivation may be regarded as aggravating circumstances for offences other than those referred to in Articles 4 and 5.

1. Sans préjudice des autres circonstances aggravantes définies par leur législation nationale, les États membres prévoient, pour les infractions visées aux articles 2 et 3, les circonstances aggravantes suivantes:
1. Without prejudice to any other aggravating circumstances defined in their national legislation, Member States shall provide for the following aggravating circumstances in respect of the offences referred to in Articles 2 and 3.