Traduction de «Considérations de fait et de droit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

considérations de fait et de droit
considerations of fact and law

fait créatif de droit | fait générateur de droit
investitive fact investitive fact

fait extinctif | fait extinctif de droit
divestitive fact

conjoint de fait [ conjointe de fait | concubin | concubine | époux de fait | épouse de fait | époux de droit commun ]
common law spouse [ common-law partner | common-law spouse | cohabiter | cohabitant | concubine | de facto spouse ]

question de droit ou de fait [ question de fait ou de droit | point de fait ou de droit ]
question of fact or law

fait générateur de droit
operative factor for legal purposes

en fait et en droit
in fact and in law

fait générateur de droit
investitive fact

délit criminel de voies de fait | voie de fait en droit criminel
crime of assault | criminal assault

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Au regard des faits au principal, il n’existe aucune preuve, notamment, que le demandeur ne serait pas autorisé à participer à une éventuelle procédure engagée devant les juridictions helléniques . Même si les juridictions irlandaises avaient, de manière légitime, considéré à tort que le droit de l’Union ou le droit national, y compris les règles relatives aux délais de recours, ne seraient pas correctement appliqués si le demandeur avait saisi les juridictions helléniques plutôt que les juridictions irlandaises, cela serait, en soi, insuffisant pour écarter les juridictions helléniques, sur le fondement de l’exception au principe de confiance mutuelle, en tant que forum adéquat pour contester le titre exécutoire en cause, comme le prévoient le libellé de l’article 14 et le considérant 12 de la directive 2010/24/UE .
On the facts of the main proceedings, there is no evidence, for example, of exclusion of the plaintiff from participation in proceedings to take place in the Greek courts Even if there were a justified misapprehension on the part of the Irish courts that EU law or national law, including rules on time limits for bringing proceedings, would be misapplied if the plaintiff had petitioned the Greek courts rather than the Irish courts, this would be insufficient in and of itself to oust the Greek courts, on the basis of exception to the principle of mutual trust, as the proper forum for challenging the impugned enforcement Instrument, as envisaged by the text of Article 14 and recital 12 of Directive 2010/24

Afin de maintenir la forte protection des droits associée aux appellations d'origine et aux indications géographiques protégées au niveau de l'Union et au niveau national, il est nécessaire de préciser que ces droits permettent à toute personne autorisée en vertu du droit pertinent de s'opposer à une demande postérieure d'enregistrement d'une marque de l'Union européenne, indépendamment du fait que ces droits constituent ou non également des motifs de refus devant être pris en considération d'office par l'examinateur.
In order to maintain strong protection of rights in designations of origin and geographical indications protected at Union and national levels, it is necessary to clarify that those rights entitle any person authorised under the relevant law to oppose a later application for the registration of an EU trade mark, regardless of whether or not those rights are also grounds for refusal to be taken into account ex officio by the examiner.

d)les critères applicables visés aux paragraphes 5 à 10, notamment ce qui devrait être considéré, en fait ou en droit, comme un obstacle au transfert rapide de fonds propres et au remboursement rapide de passifs entre les contreparties.
(d)the applicable criteria referred to in paragraphs 5 to 10 including in particular what should be considered as practical or legal impediment to the prompt transfer of own funds and repayment of liabilities between the counterparties.

les critères applicables visés aux paragraphes 5 à 10, notamment ce qui devrait être considéré, en fait ou en droit, comme un obstacle au transfert rapide de fonds propres et au remboursement rapide de passifs entre les contreparties.
the applicable criteria referred to in paragraphs 5 to 10 including in particular what should be considered as practical or legal impediment to the prompt transfer of own funds and repayment of liabilities between the counterparties.

A. considérant que les origines de nos systèmes juridiques sont complexes et que, selon une récente étude universitaire , le droit romain doit davantage être envisagé comme une entreprise multiculturelle que comme l'évolution spécifique d'une culture, et la »common law« (abstraction faite de sa sœur prétorienne, l'équité, et de l'influence du droit canon) pourrait être désignée comme »droit anglo-normand«; considérant que l'État de droit est l'un des valeurs que nous partageons et que le droit européen a offert au monde; considérant qu'une approche globale doit être adoptée tant par les praticiens que par la magistrature;
A. whereas the origins of our legal systems are complex, so that, according to a recent scholarly essay , Roman law is to be seen more as a multicultural enterprise than as a peculiar evolution of one culture, and common law (ignoring its praetorian sister, equity, and the influence of canon law) might be better known as ’Anglo-Norman’ law; whereas the rule of law is one thing we have in common and one of the values which European law has given the world; whereas what is needed is a holistic approach to law on the part both of practitioners and of the judiciary;

G. considérant qu'il est tout à fait prouvé qu'Israël a agi dans la légitimité et la légalité selon le droit maritime international; considérant que le blocus maritime a été imposé devant la côte de Gaza parce qu'Israël est dans une situation de conflit armé face au régime du Hamas, qui contrôle Gaza; considérant que le droit international reconnaît les blocus maritimes comme une mesure légitime qui peut être imposée en mer, y compris dans les eaux internationales, à condition de ne pas empêcher l'accès aux ports et aux côtes d'États neutres; considérant qu'en vertu du droit maritime, un État peut intervenir pour imposer un blocus et tout navire tentant de briser un blocus maritime peut être arraisonné, voire attaqué dans le respect du droit international,
G. whereas there is considerable evidence that Israel acted legitimately and legally under international maritime law; whereas the maritime blockade off the coast of Gaza has been imposed because Israel is in a state of armed conflict with the Hamas regime that controls Gaza; whereas maritime blockades are recognised as a legitimate measure under international law and may be imposed at sea, including in international waters, so long as it does not bar access to the ports and coasts of neutral states; whereas under maritime law a state may take action to enforce a blockade and any vessel that violates or attempts to violate a maritime blockade may be captured or even attacked under international law,

X. considérant que l'article 33 de la constitution espagnole fait référence aux droits des personnes à disposer de leur propriété privée, et considérant qu'aucune interprétation circonstanciée de cet article n'a jamais été fournie par la Cour constitutionnelle, notamment en ce qui concerne la réquisition de propriétés à des fins sociales par opposition aux droits des personnes à disposer de leur habitation acquise légalement; que l'application de la législation foncière n'a fait l'objet d'aucune décision juridictionnelle dans la région de Valence,
X. whereas Article 33 of the Spanish Constitution makes reference to the rights of individuals to their property, and whereas there have been different interpretations of that article, notably as regards the provision of property for social use as opposed to the rights of individuals to their legally acquired homes and dwellings; whereas no ruling on the application of the land laws in the Valencian region has been given,

X. considérant que l’article 33 de la constitution espagnole fait référence aux droits des personnes à disposer de leur propriété privée, et considérant qu’aucune interprétation circonstanciée de cet article n’a jamais été fournie par la Cour constitutionnelle, notamment en ce qui concerne la réquisition de propriétés à des fins sociales par opposition aux droits des personnes à disposer de leur habitation acquise légalement; que l'application de la législation foncière n'a fait l'objet d'aucune décision juridictionnelle dans la région de Valence,
X. whereas Article 33 of the Spanish Constitution makes reference to the rights of individuals to their property, and whereas there have been different interpretations of that article, notably as regards the provision of property for social use as opposed to the rights of individuals to their legally acquired homes and dwellings; whereas no ruling on the application of the land laws in the Valencian region has been given,

- (NL) Voilà ce que je peux répondre à l'honorable député : la qualité de l'État de droit est un élément essentiel dans les négociations avec les États candidats, nous examinons donc si les mécanismes en vertu desquels un État peut être considéré comme un État de droit sont présents ou non, voilà pourquoi la qualité du pouvoir judiciaire fait aussi l'objet d'une attention soutenue.
– (NL) My response to the honourable Member is that, during the negotiations with the candidate countries, the quality of the constitutional state is an important element. We therefore examine whether the mechanisms which ensure that a state can be considered a constitutional state are in place, or not, as the case may be, and close attention is also paid to the quality of the judiciary.

D'autres actions sont des actions de sensibilisation qui contribuent à la confiance des parents et des enseignants dans une utilisation plus sûre d'Internet par les enfants ou concernent l'évaluation des implications juridiques, y compris notamment des questions de droit et de procédure applicable considérant le fait que le droit opère sur une base territoriale - nationale ou, dans le cas du droit communautaire, européenne - tandis qu'Internet opère à un niveau mondial.
Additional actions concern encouraging awareness in order to contribute to the trust and the confidence of parents and teachers in safer use of the Internet by children and the assessment of legal implications, in particular including questions of applicable law and procedure in view of the fact that law operates on a territorial basis -national or in the case of Community lawcovering the European Union - whereas Internet operates on a global level.