Vertaling van "Consenti par une entité publique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

consenti par une entité publique [ garanti par une entité publique ]
officially supported

entité publique dans l'exercice de ses prérogatives de puissance publique
public body in the exercise of State authority

entités publiques confiant pour contrat ou prescrivant les inspections
Government entities contracting or mandating the inspections

entité publique
public entity | state-owned entity

Inégalité d'accès : les aménagements consentis aux personnes handicapées dans la fonction publique à la lumière d'études de cas
Unequal Access: Accommodation of Employees with Disabilities in the Federal Public Service: A Case Study Approach

entité publique d'un État
State government entity

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(iii) les garanties existantes consenties par l’association, ainsi que celles consenties par les entités contrôlées par elle, au nom des entités désignées dans lesquelles elle a un intérêt de groupe financier, mais dont elle n’a pas le contrôle;
(iii) all outstanding guarantees given by the association, and all outstanding guarantees given by entities controlled by the association, on behalf of designated entities in which the association has a substantial investment but over which it does not exercise control; and

c) les garanties existantes consenties par la société, ainsi que celles consenties par les entités contrôlées par elle, au nom des entités désignées dans lesquelles elle a un intérêt de groupe financier, mais dont elle n’a pas le contrôle.
(c) all outstanding guarantees given by the company, and all outstanding guarantees given by entities controlled by the company, on behalf of designated entities in which the company has a substantial investment but over which it does not exercise control.

c) les garanties existantes consenties par la société de portefeuille d’assurances, ainsi que celles consenties par les entités contrôlées par elle, au nom des entités désignées dans lesquelles elle a un intérêt de groupe financier, mais dont elle n’a pas le contrôle.
(c) all outstanding guarantees given by the insurance holding company, and all outstanding guarantees given by entities controlled by the insurance holding company, on behalf of designated entities in which the insurance holding company has a substantial investment but over which it does not exercise control.

c) les garanties existantes consenties par la société de portefeuille bancaire, ainsi que celles consenties par les entités contrôlées par elle, au nom des entités désignées dans lesquelles elle a un intérêt de groupe financier, mais dont elle n’a pas le contrôle.
(c) all outstanding guarantees given by the bank holding company, and all outstanding guarantees given by entities controlled by the bank holding company, on behalf of designated entities in which the bank holding company has a substantial investment but over which it does not exercise control.

c) les garanties existantes consenties par la banque, ainsi que celles consenties par les entités contrôlées par elle, au nom des entités désignées dans lesquelles elle a un intérêt de groupe financier, mais dont elle n’a pas le contrôle.
(c) all outstanding guarantees given by the bank, and all outstanding guarantees given by entities controlled by the bank, on behalf of designated entities in which the bank has a substantial investment but over which it does not exercise control.

Est exclu de cette définition tout prêt consenti à des entités commerciales autres que des PME, aux consommateurs, ainsi qu'à des catégories de clients ayant la qualité d'«administrations» ou d'«autres clients financiers».
Excluded from this definition is any lending to non-SME commercial entities, persons acting as consumers, ‘government’ and ‘other financial’ customer categories.

la nature et l’étendue de toute restriction importante (résultant, par exemple, d’accords d’emprunt, de dispositions réglementaires ou d’accords contractuels conclus entre les investisseurs qui exercent un contrôle conjoint ou une influence notable sur une coentreprise ou une entreprise associée) qui limite la faculté des coentreprises ou des entreprises associées de transférer des fonds à l’entité sous forme de dividendes en trésorerie ou encore de rembourser des prêts ou avances consentis par l’entité;
the nature and extent of any significant restrictions (eg resulting from borrowing arrangements, regulatory requirements or contractual arrangements between investors with joint control of or significant influence over a joint venture or an associate) on the ability of joint ventures or associates to transfer funds to the entity in the form of cash dividends, or to repay loans or advances made by the entity.

2. Dans le cas d’une entité soumise à la surveillance prudentielle classée comme importante parce qu’une aide financière publique directe a été demandée auprès du MES en ce qui concerne: a) cette entité; b) le groupe soumis à la surveillance prudentielle auquel l’entité soumise à la surveillance prudentielle appartient; ou c) toute entité soumise à la surveillance prudentielle appartenant à ce groupe et qui n’est pas considérée comme importante sur la base d’autres critères, la BCE adopte une décision de la BCE mettant fin à son classement comme entité importante soumise à la surveillance prudentielle ainsi qu’à sa surveillance prudentielle directe, en cas de refus d’octroi de l’aide financière publique directe, de remboursement intégral ou de la fin de celle-ci.
2. In the case of a supervised entity that is classified as significant on the basis that direct public financial assistance from the ESM has been requested in respect of (a) itself, (b) the supervised group to which the supervised entity belongs, or (c) any supervised entity belonging to that group and which is not significant on other grounds, the ECB shall adopt an ECB decision ending its classification as a significant supervised entity and direct supervision, if the direct public financial assistance has been denied, fully returned or is terminated.

Dans un contexte similaire, il a d'ailleurs été jugé qu'un régime prévoyant une bonification d'intérêts sur les crédits consentis pour l'achat ou la location, avec option d'achat, de véhicules au profit des personnes physiques, des PME, des entités publiques territoriales et des entités de prestation de services publics locaux était une aide et ne pouvait être justifié par la circonstance que cette mesure visait, dans un souci de protection de l'environnement et de sécurité routière, à permettre la rénovation du parc de véhicules industriels en Espagne (69).
It has been ruled, moreover, in a similar context that a scheme providing for an interest rate subsidy on loans granted to natural persons, SMEs, local and regional public bodies and bodies providing local public services for purchasing vehicles or for leasing them with intention to purchase was an aid measure and could not be justified by the fact that it was aimed at modernising the commercial vehicles on the road in Spain in the interest of environmental protection and improving road safety (69).

La Commission a en effet constaté que le bénéficiaire, ACEA, était l’une des «entreprises municipalisées» (entreprises de services publics dirigées par des entités administratives publiques locales) du secteur énergétique à avoir bénéficié des régimes d’aide examinés dans la décision 2003/193/CE de la Commission, du 5 juin 2002 (5), concernant les aides d’État aux exonérations fiscales et prêts à des conditions préférentielles consentis par l’Italie à des entreprises de services publics dont l’actionnariat est majoritairement public.
It appeared that the intended recipient, ACEA S.p.A., is one of the former ‘aziende municipalizzate’ (public utilities owned by local public administrative bodies) in the energy sector which has benefited of the aid schemes assessed in the Commission Decision 2003/193/EC of 5 June 2002 on State aid granted by Italy in the form of tax exemptions and subsidised loans to public utilities with a majority public capital holding (5) (State aid C 27/99, ex NN 69/98).