Traduction de «Consentement à être lié par un traité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

consentement à être lié par un traité
consent to be bound by a treaty

consentement de l'État à être lié par le traité [ volonté de l'État d'être lié par le traité ]
consent of the State to be bound by the treaty

consentement des États à être liés par un traité
consent to be bound by a treaty

consentement à être lié
consent to be bound

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.
In accordance with Articles 1 and 2 of Protocol No 22 on the position of Denmark, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, Denmark is not taking part in the adoption of this [instrument] and is not bound by it or subject to its application.

Définition: Trouble caractérisé par un refus, lié à des facteurs émotionnels, de parler dans certaines situations déterminées. L'enfant est capable de parler dans certaines situations, mais refuse de parler dans d'autres situations (déterminées). Le trouble s'accompagne habituellement d'une accentuation nette de certains traits de personnalité, par exemple d'une anxiété sociale, d'un retrait social, d'une hypersensibilité ou d'une opposition. | Mutisme sélectif
Definition: Characterized by a marked, emotionally determined selectivity in speaking, such that the child demonstrates a language competence in some situations but fails to speak in other (definable) situations. The disorder is usually associated with marked personality features involving social anxiety, withdrawal, sensitivity, or resistance. | Selective mutism

facteur lié à la demande [ facteur qui a trait à la demande ]
demand-side factor

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les membres consentent à être liés par les dispositions des procédures de travail internes concernant le vote par procuration, la représentation aux réunions et les règles en matière de quorum.
The Members agree to be bound by the provisions of the Internal Working Procedures concerning vote by proxy, representation at meetings, and quorum requirements.

Enfin, les conditions à l'entrée en vigueur de l'accord du Cap sont différentes; au moins 22 États, dont le nombre total de navires de pêche d'une longueur égale ou supérieure à 24 mètres et qui sont en activité en haute mer est au moins égal à 3 600, doivent avoir exprimé leur consentement à être liés par lui.
Finally, the conditions for the entry into force of the Cape Town Agreement have been modified; not less than 22 States aggregating not less than 3.600 fishing vessels of 24 m in length and over operating on the high seas shall express their consent to be bound by the Agreement.

4. Le consentement d’une victime de la traite des êtres humains à l’exploitation, envisagée ou effective, est indifférent lorsque l’un des moyens visés au paragraphe 1 a été utilisé.
4. The consent of a victim of trafficking in human beings to the exploitation, whether intended or actual, shall be irrelevant where any of the means set forth in paragraph 1 has been used.

Pour les États membres qui sont liés par le traité de Prüm, les dispositions concernées de la présente décision et de son annexe, lorsqu'elles seront pleinement en vigueur, s'appliquent en lieu et place des dispositions correspondantes contenues dans l'accord d'exécution du traité de Prüm.
For the Member States bound by the Prüm Treaty, the relevant provisions of this Decision and the Annex hereto once fully implemented shall apply instead of the corresponding provisions contained in the Implementing Agreement of the Prüm Treaty.

Si nous admettons que les dispositions du Traité doivent être respectées, nous devrions nous conformer à la règle qui veut que nous soyons liés par le Traité, tout le Traité, et rien que le Traité.
If we fully agree that the provisions of the Treaty must be respected, we should abide by the rule that we are bound by the Treaty, the whole Treaty and nothing but the Treaty.

Celle-ci visait l’introduction dans la Convention de dispositions facilitant autant que possible la poursuite et la sanction effectives des crimes pénaux liés à la traite des êtres humains, en accord avec la législation correspondante en vertu du titre IV du traité sur l’Union européenne, en particulier la décision-cadre du Conseil du 19 juillet 2002 relative à la lutte contre la traite des êtres humains.
The Common Position aimed at the inclusion in the Convention of provisions facilitating to the maximum extent possible the effective prosecution and punishment of criminal offences related to trafficking in human beings in accordance with relevant legislation under Title IV of the Treaty on European Union, in particular the Council Framework Decision of 19 July 2002 on combating trafficking in human beings.

2. Le consentement d'une victime de la traite des êtres humains à l'exploitation envisagée ou effective est indifférent lorsque l'un quelconque des moyens visés au paragraphe 1 a été utilisé.
2. The consent of a victim of trafficking in human beings to the exploitation, intended or actual, shall be irrelevant where any of the means set forth in paragraph 1 have been used.

- (IT) Monsieur le Président, je propose un amendement oral : là où l'on dit que le contrôleur européen est "lié par l'objectif du règlement (CE) n° 1049/2001", je propose de remplacer cette expression par "lié par le droit communautaire, et notamment le règlement (CE) n° 1049/2001", et là où l'on dit qu'"il est lié par le traité en vertu duquel le processus de décision de l'Union doit être aussi ouvert que possible", je propose "il est lié par les dispositions du traité relatives à la protection des droits et des libertés fondamentales et prévoyant que le processus de décision de l'Union est aussi ouvert que possible".
– (IT) Mr President, I would like to table an oral amendment: I propose to replace the clause “the European Data Protection Supervisor is bound by the objective of Regulation No 1049” with the clause “the European Data Protection Supervisor is bound by Community law, including Regulation 1049”, and to replace the clause “and by the provisions of the Treaty stating that decision-making in the Union shall be as open as possible” with “and by the provisions of the Treaty relating to the protection of fundamental rights and freedoms and stating that decision-making in the Union shall be as open as possible”.

le consentement d'une victime de la traite des personnes à l'exploitation envisagée, telle qu'énoncée au point a), est indifférent lorsque l'un quelconque des moyens énoncés au point a) a été utilisé;
The consent of a victim of trafficking in human beings to the intended exploitation set out in point (a) of this Article shall be irrelevant where any of the means set out in point (a) have been used.

Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour garantir que les autorités responsables en matière d'immigration, de sécurité sociale et de fiscalité, accordent une attention particulière aux problèmes liés à la traite des êtres humains et à l'exploitation sexuelle des enfants et, dans le respect du droit interne coopèrent avec les autorités chargées d'enquêter et de poursuivre les infractions.
Each Member State must take the necessary measures to ensure that the immigration, social security and tax authorities give special attention to the problems connected with trafficking in human beings and sexual exploitation of children and, while respecting the internal law of the Member State, cooperate with the authorities responsible for investigation and punishment of offences.