Vertaling van "Consentement royal " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

consentement royal
royal consent

pouvoir assujetti à consentement | pouvoir d'attribution assujetti à consentement | pouvoir de désignation assujetti à consentement
consent power | consent power of appointment

consentement informé préalable | consentement préalable | consentement préalable en connaissance de cause | PIC [Abbr.]
prior informed consent | PIC [Abbr.]

absence de consentement [ défaut de consentement | vice de consentement ]
absence of consent [ lack of consent | want of consent | defect of consent | defect in consent ]

Consentement à l'examen, opération ou le traitement [ Consentement à l'examen, l'opération ou le traitement | Consentement à une opération chirurgicale ]
Consent to Investigate, Operative or Treatment Procedures [ Consent for Surgical Operation ]

du consentement | par consentement
by consent

quinte royale | flush royal | quinte flush royale | quinte flush à l'as
royal flush | royal straight flush | ace high straight flush

gelée royale (1) | suc royal (2) | nourriture royale (3)
royal jelly (1) | bees' royal jelly (2)

résolutions en bloc | ordre du jour de consentement | agenda de consentement | agenda de consensus
consent agenda | consent calendar

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Aux fins de l'examen des points soulevés par ces questions je traiterai tout d'abord de la procédure à suivre pour obtenir le consentement royal, puis du consentement royal comme tel. Dans le but d'éclairer le Sénat sur ces questions, j'ai pris l'initiative d'étudier le dossier plus en profondeur et j'ai maintenant un portrait plus clair du consentement royal et du rôle qu'il joue dans le système parlementaire canadien.
In reviewing the issues raised by these questions, I will first deal with the procedure to be followed with respect to obtaining Royal Consent, and will then examine Royal Consent itself. In attempting to provide the Senate with guidance on these issues, I have taken the initiative to go more deeply into the subject.

Aux fins de l'examen des points soulevés par ces questions, je traiterai tout d'abord de la procédure à suivre pour obtenir le consentement royal, puis du consentement royal comme tel. Dans le but d'éclairer le Sénat sur ces questions, j'ai pris l'initiative d'étudier le dossier plus en profondeur et j'ai maintenant un portrait plus clair du consentement royal et du rôle qu'il joue dans le système parlementaire canadien.
In reviewing the issues raised by these questions, I will first deal with the procedure to be followed with respect to obtaining Royal Consent, and will then examine Royal Consent itself. In attempting to provide the Senate with guidance on these issues, I have taken the initiative to go more deeply into the subject. The end result, I believe, is a clearer picture of what Royal Consent is and the role it plays today in our Canadian parliamentary system.

Il est difficile de savoir ce que signifie « relative » à la charge du gouverneur général, car nous avons eu la Loi sur la sanction royale, qui a été adoptée et qui n'a pas exigé que le consentement royal soit accordé d'une certaine manière, mais qui autorisait la sanction royale par écrit par opposition à la procédure formelle au Sénat, mais il n'y avait pas le consentement des provinces.
It's hard to say what the meaning of “in relation to” the office of the Governor General means, because we had the Royal Assent Act, which went through and didn't mandate that royal consent had to be given in a certain way, but allowed royal consent to be given in writing as opposed to the formal procedure in the Senate, but there was no consent from the provinces.

La Grande-Bretagne prétend avoir la possibilité de ne pas participer à cette politique, mais la reine a donné son consentement royal au traité de Lisbonne et nous devons nous attendre à sa ratification complète par les autres États membres.
Britain claims to have an opt-out from this policy, but the Queen has given royal assent to the Lisbon Treaty, and we face the prospect of its full ratification by the other Member States.

Nous tenons peut-être un débat intéressant sur le consentement royal, mais il est évident que le consentement royal peut être donné à un projet de loi en tout temps et à n'importe quelle étape du processus.
Then we might have an interesting debate on Royal Consent, although it is clear that Royal Consent can be given to a bill at any time and at any stage.

Selon TNT, le transfert vers le compte séquestre qui a été opéré par les autorités britanniques sert de garantie pour la fiducie de pension qui offrirait à Royal Mail l’avantage de pouvoir combler son déficit sur une période de financement plus longue et d’utiliser ses propres fonds pour renforcer son activité. Si Royal Mail avait dû financer le déficit directement, elle aurait dû subir, selon que l’obligation de pension dans le bilan aurait déjà reflété un tel déficit ou non, une perte et une réduction substantielle de ses fonds propres, ainsi qu’une réduction de fonds, ce qui est peut-être plus important encore. Dans des conditions de marché normales, si une entreprise a besoin de fonds, elle peut emprunter sur le marché des capitaux ou lever des capitaux supplémentaires sur le marché des actions. Dans le cas de Royal Mail, il est apparu qu’il existait une troisième possibilité, à savoir convenir avec l’organisme de réglementation d’un plafond de prix plus modéré dans son contrôle de prix. Les prix pouvaient augmenter d’un niveau substantiel sans atteindre des niveaux trop élevés. Le consentement de Royal Mail étant requis pour que le contrôle de prix soit effectif, il s’agissait d’une question qui relevait du pouvoir de Royal Mail et d’une option qui était connue de son actionnaire.
According to TNT, the transfer into the escrow account by the UK authorities acts as a guarantee towards the pension trust, of which the benefit to Royal Mail would be that it is able to recover the deficit over a longer funding period and to use their own funds to strengthen their business. If Royal Mail had had to fund the deficit at once, depending on whether the pension liability in the balance sheet would already have reflected such deficit, they would have been confronted with a substantial loss and reduction of equity and, perhaps more importantly, a reduction of funds. In normal market conditions, if a company needs funds, it can borrow from the debt market or raise additional capital in the equity markets. In Royal Mail’s case, it appeared there was third possibility, namely, agreeing to a more lenient price cap in its price control with the regulator. Prices could increase by a substantial level without reaching abusively high levels. As Royal Mail’s consent was required to give effect to the price control, this was a matter within the power of Royal Mail and an option which was known to its shareholder.

L'expression juste est « consentement royal », ce qui est différent de « recommandation royale », car le « consentement royal » est en quelque sorte la sanction de Sa Majesté, consentie à l'avance, avant le traitement des projets de loi.
The term is " Royal Consent," as distinct from the term " Royal Recommendation," because Royal Consent is derived from Her Majesty's assent in advance of bills proceeding.