Traduction de «Consentement préalable des parties » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

consentement préalable des parties
advance consent of the parties

consentement informé préalable | consentement préalable | consentement préalable en connaissance de cause | PIC [Abbr.]
prior informed consent | PIC [Abbr.]

Principe de l'information et du consentement préalables | principe du consentement préalable donné en connaissance de cause | PICP [Abbr.]
Principle of Prior Informed Consent | PIC [Abbr.]

consentement préalable donné en connaissance de cause [ PIC | consentement éclairé préalable ]
prior informed consent

autorisation préalable | consentement préalable
prior consent

Groupe de travail spécial constitué d'experts chargé d'étudier les modalités du consentement préalable donné en connaissance de cause et d'autres dispositions qui compléteraient les Directives de Londres applicables à l'échange de renseignements sur les p
Ad Hoc Working Group of Experts on Prior Consent and Other Modalities to Supplement the London Guidelines for the Exchange of Information on Chemicals in International Trade

procédure de consentement préalable en connaissance de cause
Prior Informed Consent [ PIC ]

consentement préalable (1) | autorisation générale d'importation (2)
pre-consent

Ordonnance du 10 novembre 2004 relative à la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques qui font l'objet d'un commerce international | Ordonnance PIC [ OPICChim ]
Ordinance of 10 November 2004 on the Rotterdam Convention on the Prior Informed Consent (PIC) Procedure for Certain Chemicals in International Trade | PIC Ordinance [ ChemPICO ]

consentement préalable donné en connaissance de cause
prior informed consent | PIC

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Leur communication à d'autres parties constituerait une atteinte à la confidentialité et c'est pourquoi il faudrait le consentement préalable des parties au contrat.
Anybody else would be detrimental to that confidentiality and therefore would require the consent of the parties.

Il y a la partie énumérant les substances pour lesquelles un préavis et un consentement préalable sont nécessaires en vertu de la Convention sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause, ce que l'on appelle la liste PIC, et une autre catégorie, que nous appelons les substances d'usage restreint.
There is the part that requires prior informed consent notification under PICC, the so-called PIC list, and another category, which we refer to as restricted substances.

3. Un certificat de conformité reconnu à l'échelle internationale prouve que l'accès à la ressource génétique dont il traite a fait l'objet d'un consentement préalable donné en connaissance de cause et que des conditions convenues d'un commun accord ont été établies, conformément aux dispositions législatives ou réglementaires internes relatives à l'accès et au partage des avantages de la partie accordant le consentement préalable donné en connaissance de cause.
3. An internationally recognized certificate of compliance shall serve as evidence that the genetic resource which it covers has been accessed in accordance with prior informed consent and that mutually agreed terms have been established, as required by the domestic access and benefit-sharing legislation or regulatory requirements of the Party providing prior informed consent.

1. Dans l'exercice de ses droits souverains sur ses ressources naturelles et conformément aux dispositions législatives ou réglementaires internes en matière d'accès et de partage des avantages, l'accès aux ressources génétiques en vue de leur utilisation est soumis au consentement préalable donné en connaissance de cause de la partie qui fournit lesdites ressources, qui est le pays d'origine desdites ressources ou une partie qui les a acquises conformément à la Convention, sauf décision contraire de cette partie.
1. In the exercise of sovereign rights over natural resources, and subject to domestic access and benefit-sharing legislation or regulatory requirements, access to genetic resources for their utilization shall be subject to the prior informed consent of the Party providing such resources that is the country of origin of such resources or a Party that has acquired the genetic resources in accordance with the Convention, unless otherwise determined by that Party.

1. Chaque partie prend des mesures législatives, administratives ou de politique générale appropriées, efficaces et proportionnées afin de garantir que l'accès aux ressources génétiques utilisées sous sa juridiction a fait l'objet d'un consentement préalable donné en connaissance de cause et que des conditions convenues d'un commun accord ont été établies, conformément à la législation ou aux dispositions législatives ou réglementaires internes relatives à l'accès et au partage des avantages de l'autre partie.
1. Each Party shall take appropriate, effective and proportionate legislative, administrative or policy measures to provide that genetic resources utilized within its jurisdiction have been accessed in accordance with prior informed consent and that mutually agreed terms have been established, as required by the domestic access and benefit-sharing legislation or regulatory requirements of the other Party.

1. Chaque partie prend des mesures législatives, administratives ou de politique générale appropriées, efficaces et proportionnées, selon qu'il convient, afin de garantir que l'accès aux connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques utilisées sous sa juridiction a été soumis au consentement préalable donné en connaissance de cause ou à l'accord et à la participation des communautés autochtones et locales et que des conditions convenues d'un commun accord ont été établies, conformément aux dispositions législatives ou réglementaires internes relatives à l'accès et au partage des avantages de l'autre partie où ces communautés autochtones et locales sont situées.
1. Each Party shall take appropriate, effective and proportionate legislative, administrative or policy measures, as appropriate, to provide that traditional knowledge associated with genetic resources utilized within their jurisdiction has been accessed in accordance with prior informed consent or approval and involvement of indigenous and local communities and that mutually agreed terms have been established, as required by domestic access and benefit-sharing legislation or regulatory requirements of the other Party where such indigenous and local communities are located.

a)l'autorité compétente de transit extérieure à la Communauté dispose de soixante jours à compter de la date de transmission de son accusé de réception de la notification pour demander des informations supplémentaires sur le transfert notifié, donner, si le pays concerné a décidé de ne pas exiger un consentement préalable écrit et en a informé les autres parties conformément à l'article 6, paragraphe 4, de la Convention de Bâle, son consentement tacite ou donner un consentement par écrit, avec ou sans conditions; et
(a)the competent authority of transit outside the Community shall have 60 days following the date of transmission of its acknowledgement of receipt of the notification in which to request additional information on the notified shipment, to provide, if the country concerned has decided not to require prior written consent and has informed the other Parties thereof in accordance with Article 6(4) of the Basel Convention, tacit consent or to give a written consent with or without conditions; and

Consentement préalable à l'importation: les exportateurs devront attendre le consentement préalable explicite donné par écrit par la partie ou non-partie importatrice avant de procéder au premier mouvement transfrontière d'un OMG destiné à être volontairement disséminés dans l'environnement;
Prior consent for import: exporters should await the prior written express consent of the Party or non-Party of import before proceeding with the first transboundary movement of a GMO intended for deliberate release into the environment;

La Convention de Rotterdam prévoit notamment que: les parties auraient le droit de refuser l'importation de produits chimiques dangereux; les exportations de certains produits (26 pesticides et 5 produits industriels actuellement) ne pourraient avoir lieu qu'après le consentement préalable du pays importateur; les parties devraient s'informer mutuellement des restrictions nationales à l'usage des produits chimiques dangereux; et les parties qui envisagent l'exportation d'un produit dangereux devraient en informer la partie importatrice.
The Rotterdam Convention provides in particular that: the Parties would have the right to refuse the import of hazardous chemicals: the export of certain chemicals (currently 26 pesticides and 5 industrial chemicals) could take place only after prior consent by the importing country; Parties must inform other Parties of national restrictions on the use of hazardous chemicals; and a Party that plans to export a hazardous chemical must inform the importing Party.

recommande que la conférence des parties invite les parties à prendre d'urgence des mesures pour mettre en place des points de convergence et des autorités nationales compétentes, le cas échéant, afin qu'il ressorte clairement des modalités relatives à l'accès et au partage des avantages qui doit donner le consentement préalable en connaissance de cause, comme l'a suggéré le groupe d'experts ;
recommends that the Conference of the Parties should call on Parties to urgently take steps to establish focal points and competent national authorities, as appropriate, for access and benefit-sharing arrangements to indicate from whom prior informed consent is required as suggested by the Panel;